Dissoudre et liquider votre société, de A à Z

La dissolution-liquidation est la procédure qui met fin à l'existence d'une société. Contrairement à la mise en sommeil, qui suspend seulement l'activité, la dissolution-liquidation ferme définitivement la personne morale : une fois la liquidation clôturée, la société est radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et disparaît.

On parle ici de liquidation amiable (ou conventionnelle) : elle suppose que la société est solvable, c'est-à-dire capable de payer ses dettes. Si l'actif ne suffit pas à régler le passif, ce n'est plus une liquidation amiable mais une procédure de liquidation judiciaire, qui relève du tribunal. Notre accompagnement porte exclusivement sur la liquidation amiable, la plus fréquente lorsqu'un dirigeant décide sereinement de fermer sa structure.

La procédure est toujours la même, quelle que soit la forme sociale, et se déroule en deux temps distincts :

1. La dissolution. Les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (ou l'associé unique seul, en SASU et EURL) décident la dissolution anticipée de la société, nomment un liquidateur amiable — le plus souvent le dirigeant lui-même — et fixent le siège de la liquidation. Cette décision fait l'objet d'une annonce légale, puis d'un dépôt au greffe via le guichet unique. La société continue d'exister pour les seuls besoins de la liquidation et porte désormais la mention « société en liquidation ».

2. La clôture de la liquidation. Le liquidateur réalise l'actif (vend ce qui doit l'être), apure le passif (règle les dettes) puis établit les comptes de clôture. Les associés approuvent ces comptes, constatent la clôture des opérations et donnent quitus au liquidateur. Une seconde annonce légale est publiée, et la déclaration de radiation est déposée au greffe. La société est alors radiée du RCS.

Trois délais rythment la procédure. La déclaration de dissolution doit être déposée au greffe dans le mois qui suit la décision. Le mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, mais il est renouvelable (par les associés ou par le président du tribunal de commerce). Enfin, la radiation doit être demandée dans le mois suivant la publicité de la clôture des opérations.

En pratique, lorsque la société n'a plus d'activité, peu d'actif et pas de dettes, dissolution et clôture peuvent être décidées à quelques jours d'intervalle : les deux annonces et les deux dépôts s'enchaînent rapidement.

Le coût se compose de trois éléments. Nos honoraires, fixes à 200 € HT, couvrent la production des actes (PV de dissolution, pouvoir), le montage des deux dossiers et les deux dépôts au greffe. S'y ajoutent les deux annonces légales obligatoires — leur tarif est un forfait national : environ 153 € HT pour l'annonce de dissolution (nomination du liquidateur) et 111 € HT pour l'annonce de clôture. Enfin, les frais de greffe : environ 174 € pour l'inscription de la dissolution et 7,26 € pour la radiation.

Tous ces montants vous sont indiqués avant paiement, sans surprise. Choisissez votre forme sociale ci-dessous pour connaître le détail et les spécificités qui s'y appliquent.

Si, après paiement de toutes les dettes et remboursement du capital, il reste des sommes à partager entre les associés, on parle de boni de liquidation. Ce boni est en principe soumis à un droit de partage de 2,5 % et imposé comme un revenu de capitaux mobiliers chez les associés.

Bonne nouvelle pour les structures unipersonnelles : lorsque l'associé unique est une personne physique (cas de la SASU et de l'EURL), le droit de partage de 2,5 % n'est pas dû. C'est l'une des différences concrètes entre les formes sociales que nous détaillons sur chaque page.