Dissoudre et liquider votre SASU, sans assemblée

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) n'a qu'un associé unique. Pour la fermer, il n'y a donc pas d'assemblée générale extraordinaire à convoquer : c'est une décision de l'associé unique (DAU) qui prononce la dissolution anticipée, nomme le liquidateur amiable et fixe le siège de la liquidation. Cette concentration des pouvoirs entre les mains d'une seule personne rend la première étape nettement plus rapide qu'en SAS ou en SARL.

Le dirigeant d'une SASU est son président. Dans la très grande majorité des cas, c'est ce même président qui est désigné liquidateur : la personne qui pilotait la société la ferme elle-même. La décision de l'associé unique acte donc à la fois la dissolution et la prise de fonction du liquidateur, dans un seul document que nous préparons pré-rempli.

Comme pour toute société, la fermeture d'une SASU se déroule en deux temps bien distincts.

Étape 1 — La dissolution. L'associé unique décide la dissolution, nomme le liquidateur (souvent le président) et fixe le siège de liquidation. Une première annonce légale est publiée, puis la dissolution est déposée au greffe via le guichet unique, dans le mois qui suit la décision. La SASU porte désormais la mention « société en liquidation » et continue d'exister uniquement pour les besoins de sa liquidation.

Étape 2 — La clôture de la liquidation. Le liquidateur réalise l'actif (encaisse ce qui est dû, vend ce qui doit l'être), apure le passif (règle les dettes) puis établit les comptes de clôture. L'associé unique approuve ces comptes, constate la clôture et donne quitus au liquidateur. Une seconde annonce légale paraît, et la déclaration de radiation est déposée au greffe, dans le mois suivant la clôture. La SASU est alors radiée du RCS et cesse d'exister.

Le mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, mais il est renouvelable (par les associés ou par le président du tribunal de commerce). En pratique, pour une SASU sans activité, sans dette et sans actif à réaliser, dissolution et clôture peuvent être décidées à quelques jours d'intervalle.

Une fois les dettes réglées et le capital remboursé, s'il reste des sommes à récupérer, on parle de boni de liquidation. C'est ici que la SASU présente un avantage fiscal décisif.

Le droit de partage de 2,5 %, qui frappe habituellement le partage du boni, n'est pas dû lorsque l'associé unique est une personne physique — ce qui est le cas de la plupart des SASU. Il n'y a en effet pas de « partage » au sens fiscal puisqu'une seule personne récupère la totalité. C'est une différence concrète et chiffrable par rapport à une SAS ou une SARL pluripersonnelle, où ce droit de 2,5 % s'applique.

Attention : cet avantage porte uniquement sur le droit de partage. Le boni reste, lui, imposé chez l'associé comme un revenu de capitaux mobiliers, en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). C'est bien le seul droit d'enregistrement de 2,5 % qui disparaît, pas l'imposition du gain lui-même.

Le président de SASU est un dirigeant assimilé salarié, mais seulement s'il est rémunéré. Lorsqu'il ne perçoit aucune rémunération — situation fréquente pendant la période de liquidation d'une société qui n'a plus d'activité — il ne génère aucune cotisation sociale minimale. La phase de liquidation d'une SASU non rémunérée reste donc légère à porter, à la différence d'un gérant majoritaire de SARL soumis à des cotisations forfaitaires même sans revenu.

Si vous hésitez encore à fermer définitivement, la mise en sommeil de la SASU permet de suspendre l'activité jusqu'à deux ans tout en conservant la société — une alternative réversible et moins engageante. Et si vous comparez les deux formes unipersonnelles, notre page dédiée à la dissolution-liquidation d'une EURL détaille les différences.