Mettre une société en sommeil

Mettre une société en sommeil, c'est déclarer une cessation temporaire totale d'activité tout en maintenant la société en vie sur le plan juridique. La personne morale subsiste, l'immatriculation au RCS demeure, et le SIREN reste actif. C'est une alternative souple à la dissolution-liquidation, qui est définitive et coûteuse.

Cette solution s'adresse aux dirigeants qui veulent marquer une pause — le temps de rebondir, de céder l'entreprise ou de clarifier un projet — sans perdre la valeur immatérielle accumulée (ancienneté, nom commercial, références, contrats).

L'organe compétent dépend de la forme sociale : le président pour une SAS ou une SASU, le gérant pour une SARL ou une EURL. Dans les structures unipersonnelles (SASU, EURL), la décision est prise seul ; dans les structures pluripersonnelles, les statuts peuvent prévoir une information ou une consultation des associés.

Quelle que soit la forme, la décision se matérialise par un acte écrit, puis par une inscription modificative au RCS déposée sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe enregistre la cessation et publie la mention au BODACC. Pour le détail propre à votre société, consultez la page dédiée à votre forme juridique ci-dessous.

La mise en sommeil d'une société est limitée à 2 ans. Pendant cette période, la société conserve ses obligations comptables minimales : établissement et dépôt des comptes annuels, tenue de l'assemblée d'approbation. En revanche, sans chiffre d'affaires, les déclarations de TVA sont à zéro et un dégrèvement de CFE est envisageable après une année complète d'inactivité.

Le coût se résume à 150 € HT d'honoraires et aux frais de greffe (inscription modificative + BODACC), refacturés au réel et communiqués avant paiement.