Mettre votre SAS en sommeil

La SAS (société par actions simplifiée) se caractérise par une grande liberté statutaire. La mise en sommeil relève en principe du président, qui dispose des pouvoirs de direction. Mais à la différence d'une SASU, la SAS compte plusieurs associés : les statuts peuvent réserver certaines décisions importantes à la collectivité des associés ou imposer une information préalable.

Avant toute formalité, il est donc essentiel de vérifier les clauses statutaires relatives aux pouvoirs du président et aux décisions collectives. C'est la première chose que nous contrôlons pour sécuriser votre mise en sommeil.

Une fois la décision valablement prise (par le président, le cas échéant après consultation des associés), nous préparons le procès-verbal ou la décision correspondant, puis l'inscription modificative au RCS sur le guichet unique de l'INPI.

Le greffe enregistre la cessation temporaire d'activité, met à jour le Kbis et publie la mention au BODACC. La déclaration intervient dans le mois suivant la décision. La SAS reste immatriculée, conserve son SIREN, sa dénomination et sa répartition d'actions entre associés.

La SAS en sommeil conserve ses obligations de société commerciale :

• Comptes annuels approuvés par les associés et déposés au greffe, même sans activité.
• Liasse fiscale à transmettre, l'IS n'étant dû qu'en présence de bénéfices.
• Déclarations de TVA à zéro en l'absence de chiffre d'affaires.
• CFE potentiellement dégrevée après douze mois d'inactivité complète.

Comme en SASU, un président de SAS non rémunéré ne génère pas de cotisations sociales minimales. La gestion d'une SAS en sommeil reste donc légère, l'essentiel étant le respect des règles statutaires de décision.