Mise en Sommeil
Spécial EURL

Mettre votre EURL en sommeil

L'EURL étant une SARL à associé unique, la décision de mise en sommeil se prend seul. Attention toutefois aux cotisations TNS si vous êtes gérant associé unique. Nous gérons la formalité et vous alertons sur ce point.

Déposé au greffe sous 48h Vérifié par un spécialiste avant dépôt Sans engagement

Décision de l'associé unique — pas d'assemblée Vigilance cotisations TNS du gérant associé unique Honoraires 150 € HT + frais de greffe annoncés d'avance

Mettre ma société en sommeil

Estimation gratuite · 2 min
Étape 1 sur 4
Votre société

Saisissez le nom de votre entreprise ou son numéro SIREN.

12 dossiers déposés le mois dernier
Étape 2 sur 4
Date de mise en sommeil souhaitée
La cessation temporaire prend effet à la date de la décision ; vous pouvez l'anticiper.
Étape 3 sur 4
Vos coordonnées
Au nom du représentant légal (pour le pouvoir).
Données protégées · Sans engagement · Réponse sous 24h
Étape 4 sur 4
Comment souhaitez-vous procéder ?
Après le paiement
  1. 1 Vous recevez votre pouvoir pré-rempli à signer
  2. 2 Vous nous le renvoyez signé + Kbis + pièce d'identité
  3. 3 On dépose votre dossier au greffe sous 48h
  4. 4 Vous recevez votre Kbis mis à jour
Service opéré par NORGE CONSEIL
SIREN 942 694 076
Paiement sécurisé
Via Stripe
100% conforme
RCS / guichet unique INPI
Devis gratuit
Réponse sous 24h · sans engagement

EURL : une mise en sommeil décidée seul

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est juridiquement une SARL à associé unique. Comme dans une SASU, l'absence de co-associé simplifie la décision : la mise en sommeil résulte d'une décision de l'associé unique, sans convocation ni assemblée générale.

L'EURL conserve son existence juridique : elle reste immatriculée au RCS, garde son SIREN, sa dénomination et son ancienneté. Seule l'activité est suspendue, pour une durée maximale de 2 ans.

Le point social : gérant associé unique et TNS

C'est le point commun avec la SARL — et la différence avec la SASU. Lorsque l'associé unique est aussi gérant, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). À ce titre, même en sommeil et sans rémunération, il peut rester redevable de cotisations sociales minimales auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

Si, au contraire, l'EURL est dirigée par un gérant tiers non associé, la situation diffère. Dans tous les cas, nous vous signalons l'incidence sociale avant de lancer la formalité, pour que vous décidiez en connaissance de cause.

Formalité, obligations et prix

La démarche est identique dans son principe : décision de l'associé unique, inscription modificative au RCS via le guichet unique de l'INPI, enregistrement par le greffe et insertion au BODACC. L'EURL en sommeil doit continuer à établir et déposer ses comptes annuels.

Le coût : 150 € HT d'honoraires et les frais de greffe (inscription modificative + BODACC), refacturés au réel et indiqués avant tout paiement.

Votre EURL en sommeil en 3 étapes

1

SIREN de l'EURL

Identification automatique via le Registre National des Entreprises pour pré-remplir le dossier.

2

Décision de l'associé unique

Production de la décision de cessation temporaire et inscription modificative préparée.

3

Dépôt au greffe

Dépôt via le guichet unique sous 48h, jusqu'à mise à jour du Kbis de l'EURL.

Un prix clair, annoncé avant tout paiement

Exemple pour la mise en sommeil d'une EURL :

Honoraires (prise en charge complète) 150,00 € HT
Frais de greffe (greffe + BODACC + INPI) 190,24 € TTC
Total indicatif ≈ 370 € TTC

Montant variable selon la forme juridique de votre société. Le total exact figure dans votre devis, affiché avant tout paiement — frais refacturés à l'euro près.

Pourquoi nous faire confiance ?

Chaque dossier vérifié avant dépôt

Un spécialiste contrôle vos actes avant l'envoi au guichet unique.

Vous validez tout avant de payer

Devis détaillé, aucun frais caché, paiement seulement si vous confirmez.

Des documents conformes au greffe

PV, décisions et pouvoir préparés selon les exigences exactes du RCS.

Dossiers supervisés par Marie Gattepaille, juriste.

Points clés pour une EURL

Décision simplifiée

L'associé unique décide seul : aucune assemblée à convoquer, comme en SASU.

Gérant associé = TNS

Cotisations minimales possibles même en sommeil si le gérant est l'associé unique. À anticiper.

2 ans maximum

Au terme de 2 ans, il faut reprendre, céder ou dissoudre, sous peine de radiation d'office.

Comptes à déposer

Le dépôt des comptes annuels au greffe reste obligatoire pendant la mise en sommeil.

Gérant associé unique ? On vous explique l'impact TNS avant de déposer la formalité.

Après votre commande

Que se passe-t-il ensuite ?

1

Pouvoir à signer

Vous recevez immédiatement votre pouvoir pré-rempli au format PDF.

2

Vous renvoyez

Pouvoir signé « bon pour pouvoir » + Kbis + pièce d'identité.

3

Dépôt sous 48h

Nous déposons le dossier au guichet unique et au greffe.

4

Kbis à jour

Vous recevez votre Kbis mentionnant la nouvelle situation.

Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.

Vos questions sur la mise en sommeil d'une EURL

Faut-il une assemblée pour mettre une EURL en sommeil ?
Non. L'associé unique d'une EURL exerce seul les pouvoirs de la collectivité des associés : une décision écrite suffit, sans assemblée ni quorum.
Vais-je payer des cotisations sociales en sommeil ?
Si vous êtes gérant associé unique (statut TNS), des cotisations minimales peuvent rester dues même sans rémunération. Avec un gérant tiers, la situation est différente.
Quelle différence entre EURL et SASU pour la mise en sommeil ?
La décision est aussi simple dans les deux cas (associé unique). La différence tient au régime social du dirigeant : TNS en EURL (cotisations minimales possibles), assimilé salarié en SASU (aucune cotisation si non rémunéré).
Combien coûte la mise en sommeil d'une EURL ?
150 € HT d'honoraires + frais de greffe (inscription modificative + BODACC), refacturés au réel et indiqués avant paiement.
L'EURL garde-t-elle son SIREN ?
Oui. L'immatriculation, le SIREN, la dénomination et l'ancienneté sont conservés pendant toute la mise en sommeil.
Comment relancer mon EURL ensuite ?
Par une déclaration de reprise d'activité, possible à tout moment dans les 2 ans, que nous prenons également en charge.

Mettez votre EURL en sommeil simplement

Décision produite, alerte TNS incluse, dossier déposé sous 48h. Renseignez votre SIREN.