Mettre votre EURL en sommeil
L'EURL étant une SARL à associé unique, la décision de mise en sommeil se prend seul. Attention toutefois aux cotisations TNS si vous êtes gérant associé unique. Nous gérons la formalité et vous alertons sur ce point.
Mettre ma société en sommeil
Estimation gratuite · 2 minSaisissez le nom de votre entreprise ou son numéro SIREN.
- 1 Vous recevez votre pouvoir pré-rempli à signer
- 2 Vous nous le renvoyez signé + Kbis + pièce d'identité
- 3 On dépose votre dossier au greffe sous 48h
- 4 Vous recevez votre Kbis mis à jour
EURL : une mise en sommeil décidée seul
L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est juridiquement une SARL à associé unique. Comme dans une SASU, l'absence de co-associé simplifie la décision : la mise en sommeil résulte d'une décision de l'associé unique, sans convocation ni assemblée générale.
L'EURL conserve son existence juridique : elle reste immatriculée au RCS, garde son SIREN, sa dénomination et son ancienneté. Seule l'activité est suspendue, pour une durée maximale de 2 ans.
Le point social : gérant associé unique et TNS
C'est le point commun avec la SARL — et la différence avec la SASU. Lorsque l'associé unique est aussi gérant, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). À ce titre, même en sommeil et sans rémunération, il peut rester redevable de cotisations sociales minimales auprès de la Sécurité sociale des indépendants.
Si, au contraire, l'EURL est dirigée par un gérant tiers non associé, la situation diffère. Dans tous les cas, nous vous signalons l'incidence sociale avant de lancer la formalité, pour que vous décidiez en connaissance de cause.
Formalité, obligations et prix
La démarche est identique dans son principe : décision de l'associé unique, inscription modificative au RCS via le guichet unique de l'INPI, enregistrement par le greffe et insertion au BODACC. L'EURL en sommeil doit continuer à établir et déposer ses comptes annuels.
Le coût : 150 € HT d'honoraires et les frais de greffe (inscription modificative + BODACC), refacturés au réel et indiqués avant tout paiement.
Votre EURL en sommeil en 3 étapes
SIREN de l'EURL
Identification automatique via le Registre National des Entreprises pour pré-remplir le dossier.
Décision de l'associé unique
Rédaction de la décision de cessation temporaire et inscription modificative préparée.
Dépôt au greffe
Dépôt via le guichet unique sous 48h, jusqu'à mise à jour du Kbis de l'EURL.
Points clés pour une EURL
Décision simplifiée
L'associé unique décide seul : aucune assemblée à convoquer, comme en SASU.
Gérant associé = TNS
Cotisations minimales possibles même en sommeil si le gérant est l'associé unique. À anticiper.
2 ans maximum
Au terme de 2 ans, il faut reprendre, céder ou dissoudre, sous peine de radiation d'office.
Comptes à déposer
Le dépôt des comptes annuels au greffe reste obligatoire pendant la mise en sommeil.
Gérant associé unique ? On vous explique l'impact TNS avant de déposer la formalité.
Que se passe-t-il ensuite ?
Pouvoir à signer
Vous recevez immédiatement votre pouvoir pré-rempli au format PDF.
Vous renvoyez
Pouvoir signé « bon pour pouvoir » + Kbis + pièce d'identité.
Dépôt sous 48h
Nous déposons le dossier au guichet unique et au greffe.
Kbis à jour
Vous recevez votre Kbis mentionnant la nouvelle situation.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur la mise en sommeil d'une EURL
Faut-il une assemblée pour mettre une EURL en sommeil ?
Vais-je payer des cotisations sociales en sommeil ?
Quelle différence entre EURL et SASU pour la mise en sommeil ?
Combien coûte la mise en sommeil d'une EURL ?
L'EURL garde-t-elle son SIREN ?
Comment relancer mon EURL ensuite ?
Mettez votre EURL en sommeil simplement
Décision rédigée, alerte TNS incluse, dossier déposé sous 48h. Renseignez votre SIREN.