Annonce légale de clôture de liquidation : mode d'emploi
Annonce légale de clôture de liquidation : la deuxième publication de la fermeture. Quand la publier, mentions obligatoires et différence avec l'avis de dissolution.
- L'annonce de clôture est la deuxième publication légale de la fermeture, distincte de l'avis de dissolution publié au début de la procédure.
- Elle intervient après l'approbation des comptes de liquidation et le quitus donné au liquidateur par l'assemblée ou l'associé unique.
- L'attestation de parution conditionne la déclaration de radiation au greffe via le guichet unique.
- Certaines mentions sont obligatoires : dénomination, liquidateur, date et lieu de l'assemblée de clôture, greffe de dépôt.
Sommaire
L’annonce légale de clôture de liquidation est la deuxième publication qui jalonne la fermeture d’une société. Elle intervient une fois les comptes de liquidation approuvés et le quitus donné au liquidateur. Publiée dans un journal d’annonces légales, elle précède la déclaration de radiation au greffe et met un point final à la procédure.
Deux annonces légales, deux moments de la fermeture
Fermer une société ne suppose pas une, mais deux annonces légales. Beaucoup de dirigeants l’ignorent et pensent qu’une seule publication suffit. C’est l’une des sources de confusion les plus fréquentes.
La première annonce, l’avis de dissolution, ouvre la procédure : elle informe les tiers que la société entre en liquidation et désigne le liquidateur. La seconde, l’avis de clôture de liquidation, referme la procédure : elle constate que la liquidation est achevée, que les comptes ont été approuvés et que le liquidateur a reçu quitus.
Entre les deux, le liquidateur réalise l’actif, apure le passif et établit les comptes de clôture. La fermeture se déroule ainsi en deux étapes : dissolution, puis clôture de liquidation.
⚠️ Ne confondez pas ces deux avis. Publier une annonce de dissolution ne dispense jamais de publier l’annonce de clôture. Sans cette seconde publication, la radiation de la société est impossible.
Pour situer cette formalité dans l’ensemble du processus, notre page dissolution-liquidation détaille chaque étape, de la première assemblée à la radiation définitive.
Quand publier l’annonce de clôture de liquidation
L’annonce de clôture ne peut être publiée qu’après un événement précis : la réunion de l’assemblée des associés — ou la décision de l’associé unique dans une SASU ou une EURL — qui :
- approuve les comptes de liquidation établis par le liquidateur ;
- constate la clôture des opérations de liquidation ;
- donne quitus au liquidateur et le décharge de son mandat.
C’est cette décision qui déclenche la publication. L’avis reprend d’ailleurs sa date et son lieu. Publier avant que les comptes soient approuvés n’aurait aucun sens : l’annonce de clôture atteste précisément que la liquidation est terminée.
Une fois l’avis paru, le support de presse délivre une attestation de parution. Ce document conditionne la suite : il fait partie des pièces à joindre à la déclaration de radiation. Sans lui, le dossier est incomplet.
📌 Enchaînement logique : approbation des comptes → quitus → publication de l’avis de clôture → attestation de parution → déclaration de radiation au greffe, dans le délai d’un mois suivant la clôture.
Les mentions obligatoires de l’avis de clôture
L’annonce de clôture obéit à un formalisme précis. Les mentions attendues permettent aux tiers et au greffe d’identifier la société et de vérifier la régularité de la clôture. On y retrouve généralement :
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| Identité de la société | Dénomination, forme, capital, siège social |
| Immatriculation | Numéro SIREN et greffe d’immatriculation |
| Liquidateur | Nom, prénom(s) et adresse |
| Décision | Date et organe ayant approuvé les comptes et prononcé la clôture |
| Comptes de liquidation | Approbation des comptes et quitus au liquidateur |
| Dépôt | Greffe où les comptes de liquidation sont déposés |
La mention « société en liquidation » accompagne la dénomination tant que la radiation n’est pas prononcée. Les libellés précis peuvent varier selon le support ; en cas de doute sur la formulation exacte à retenir pour votre situation, contactez-nous : nous produisons l’avis et vérifions sa conformité avant publication.
Combien coûte l’annonce de clôture
Depuis la réforme de la publicité légale, les avis liés à la vie des sociétés ne sont plus facturés à la ligne mais selon un forfait national fixé par arrêté, propre à chaque type d’annonce. La clôture de liquidation dispose de son propre forfait, distinct de celui de la dissolution.
Concrètement, la fermeture complète mobilise deux annonces légales : un forfait pour la dissolution, un forfait pour la clôture. C’est pourquoi la dissolution-liquidation est sensiblement plus coûteuse qu’une simple mise en sommeil, qui n’exige aucune publicité de ce type.
Notre prestation de dissolution-liquidation est facturée 200 € HT, auxquels s’ajoutent les deux annonces légales (forfaits nationaux) et les frais de greffe. Le montant exact des forfaits et des émoluments dépend de votre situation : demandez un devis personnalisé pour connaître le coût total de votre dossier.
💡 À l’inverse de la fermeture, la mise en sommeil ne nécessite aucune annonce légale. Si vous hésitez encore entre suspendre et fermer, notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à trancher.
Après la publication : la radiation
L’annonce de clôture n’est pas la dernière étape. Une fois l’attestation de parution obtenue, vous disposez d’un mois à compter de la clôture pour déposer la déclaration de radiation auprès du guichet unique. Le greffe procède alors à la radiation du RCS : la société perd sa personnalité morale et cesse d’exister.
L’ensemble de la démarche de fin de procédure est détaillé dans notre article radiation d’une société après liquidation : la démarche. Pour comprendre comment sont bâtis les comptes qui précèdent l’avis de clôture, consultez comptes de clôture de liquidation : comment les établir.
Article rédigé par l’équipe Mise en Sommeil. Dernière mise à jour : 6 juillet 2026.
Une formalité de dissolution-liquidation à faire ?
On monte et déposons votre dossier au guichet unique. Devis clair et frais annoncés d'avance · 150 € HT · dépôt au greffe sous 48h · sans engagement.