Reprise d’activité EURL : TVA, IS et obligations fiscales après une mise en sommeil

À la reprise d’activité d’une EURL, la TVA redevient due dès le premier jour de reprise effective, et la liasse IS continue de courir comme si rien ne s’était arrêté — y compris sur les exercices passés en sommeil. Rien de tout cela n’est automatique : tout part d’une inscription modificative au RCS via le guichet unique, dont la date déclarée sert de point de départ à l’administration fiscale pour recalculer ce qui est dû.

C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie (exemple illustratif), gérante associée unique de l’EURL “Lumière & Décors” : après 14 mois de sommeil pour s’occuper d’un parent malade, elle a repris son activité de décoration d’intérieur en pensant que tout redémarrerait “comme avant”. Elle a découvert que trois déclarations de TVA “à zéro” auraient dû être déposées pendant le sommeil, et que sa liasse fiscale de l’exercice intermédiaire n’avait pas été clôturée correctement.

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Ce que la mise en sommeil suspend, et ce qu’elle ne suspend pas

La cessation temporaire d’activité — déclarée au guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI dans le mois suivant la décision du dirigeant — ne fait pas disparaître l’EURL. La société reste immatriculée au RCS et continue de porter des obligations.

Ce qui s’arrête : le chiffre d’affaires, la facturation, l’activité commerciale ou professionnelle.

Ce qui continue :

• Le dépôt des comptes annuels (articles L232-21 et suivants du Code de commerce) ;
• Le dépôt de la liasse fiscale IS (formulaire 2065 et ses annexes), même à résultat nul ;
• La TVA, si des encaissements résiduels interviennent ;
• Les déclarations minimales auprès du SIE (service des impôts des entreprises).

⚠️ Piège fréquent. Une EURL en sommeil qui perçoit des produits financiers (intérêts de compte courant, remboursements, produits exceptionnels) reste imposable à l’IS sur ces sommes. Le résultat nul n’est jamais garanti d’office : c’est un point que les associés uniques découvrent souvent trop tard, au moment de la liasse.

La cessation temporaire d’une société est limitée à 2 ans. Au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce) ; il faut alors choisir, avant l’échéance, entre reprendre l’activité ou dissoudre.

Pour une vue d’ensemble de la période de sommeil, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

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La déclaration de reprise : le préalable à toute régularisation fiscale

Avant même de parler de TVA ou d’IS, la reprise d’activité se déclare par une inscription modificative au RCS, déposée via le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI.

Cette décision relève du gérant de l’EURL. Aucun procès-verbal ni assemblée générale n’est exigé par la loi pour reprendre l’activité — sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Dans une EURL à associé unique, c’est en pratique encore plus direct : le gérant (associé unique ou non) constate la reprise et engage la formalité, sans formalisme collectif sauf clause statutaire contraire.

L’inscription modificative doit mentionner :

• La date effective de reprise d’activité ;
• Le cas échéant, une modification d’objet social ou d’adresse si la reprise s’accompagne d’un changement d’activité.

C’est cette date déclarée que l’administration fiscale retient comme point de départ pour réactiver les obligations déclaratives — TVA et exercice IS en cours.

📌 Notre service reprise d’activité d’une EURL prend en charge la formalité : préparation du dossier, dépôt au guichet unique, suivi jusqu’au Kbis mis à jour. Honoraires fixes à 150 € HT, frais de greffe en sus (inscription modificative avec avis BODACC : 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, 173,97 € TTC avec dépôt d’acte).

Une fois le Kbis mis à jour, il faut contacter le SIE dont dépend l’EURL pour signaler la reprise et remettre à jour le dossier fiscal : régime TVA, périodicité des déclarations, interlocuteur dédié. Le greffe ne transmet pas automatiquement l’information à l’administration fiscale en temps réel — c’est à l’EURL de faire la démarche.

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TVA : réactivation du régime et premières déclarations

La TVA est l’obligation la plus immédiate à la reprise : elle redevient exigible dès le premier jour de reprise effective, tel que déclaré dans l’inscription modificative.

Quel régime TVA s’applique à la reprise ?

L’EURL retrouve en principe le régime qu’elle avait avant le sommeil, sauf si le chiffre d’affaires prévisionnel justifie un changement. La franchise en base de TVA 2026 est fixée à :

• 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement ;
• 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) pour les prestations de services.

Au-delà de ces seuils de franchise, l’EURL bascule vers le régime réel simplifié ou le régime réel normal ; les seuils de chiffre d’affaires déclenchant l’un ou l’autre régime évoluent chaque année, il est donc préférable de les vérifier auprès du service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable au moment de la reprise.

💡 Si l’EURL était en franchise en base avant le sommeil et que la reprise s’accompagne d’une montée en charge rapide du chiffre d’affaires, anticipez le franchissement des seuils et informez le SIE en amont.

Premières déclarations après reprise

• Régime réel simplifié : déclaration annuelle CA12 (ou CA12E) et deux acomptes semestriels. À la reprise, le premier acompte est calculé sur la TVA due depuis la date de reprise.
• Régime réel normal : déclarations mensuelles ou trimestrielles (CA3). La première déclaration couvre la période allant de la date de reprise à la fin du mois ou du trimestre considéré.

Si l’EURL disposait de crédits de TVA non remboursés avant la mise en sommeil, ces crédits sont en principe récupérables à la reprise, sous réserve que les délais de réclamation n’aient pas été dépassés. Un point à vérifier sans tarder avec l’expert-comptable ou le SIE — c’est précisément le genre de dossier qui se perd si personne ne le réclame à temps.

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IS : exercice fiscal, liasse et déficits reportables

L’EURL à l’IS continue d’ouvrir des exercices fiscaux pendant le sommeil. Il n’existe pas de “pause fiscale” : chaque exercice clos entraîne une obligation de dépôt, même à résultat nul.

La liasse fiscale pendant le sommeil

Pour chaque exercice écoulé en sommeil, l’EURL doit déposer :

• Le formulaire 2065 (déclaration de résultat IS) ;
• Les tableaux annexes (2050, 2051, 2052, 2053, etc.) ;
• Les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (art. L232-21 du Code de commerce).

Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat est due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Un retard de dépôt expose à des pénalités et, en cas de contrôle, à un risque de rejet des charges déclarées.

Déficits reportables et reprise d’activité

Les déficits accumulés pendant le sommeil (charges de structure, honoraires comptables, loyer du siège) sont en principe reportables sans limite de durée sur les bénéfices futurs, dans la limite d’un plafond de 1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice excédant ce montant (BOI-IS-DEF-10-30).

À la reprise, la gestion de ces déficits doit figurer dans le tableau n°2058-B de la liasse fiscale. Faire établir une situation comptable intermédiaire à la date de reprise est vivement conseillé pour disposer d’une base de calcul fiable — c’est l’un des points que Nathalie a dû reconstituer a posteriori, faute d’avoir anticipé cette coupure comptable.

Changement de régime fiscal à la reprise ?

La reprise peut être l’occasion de réévaluer l’opportunité du régime IS. Les conditions et délais d’option pour l’impôt sur le revenu applicables à une EURL dépendent de la situation propre de la société ; un conseiller ou le service des impôts des entreprises pourra confirmer la faisabilité et le calendrier exacts. Une telle décision doit, le cas échéant, être prise avant le début du premier exercice concerné et formalisée par courrier au SIE.

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CFE et cotisations sociales du gérant

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Pendant le sommeil, la CFE reste en principe due. Un dégrèvement est possible en l’absence d’activité (art. 1478 du CGI), sur réclamation expresse à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF) — ce n’est jamais automatique.

À la reprise, la CFE est recalculée sur la base de la valeur locative habituelle de l’établissement. Si l’EURL a changé de siège social, une nouvelle base peut être retenue.

Cotisations sociales du gérant associé unique

Le gérant associé unique d’une EURL relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS) au réel reste redevable de cotisations minimales même sans rémunération pendant le sommeil — de l’ordre de 1 255 à 1 298 € par an (vieillesse de base, indemnités journalières, invalidité-décès, formation). La reprise d’une rémunération effective déclenche un recalcul de ces cotisations sur une base réelle.

Pour les aspects sociaux liés à la reprise, consultez notre article sur les ARE et cotisations sociales lors d’une reprise après sommeil. Si vous avez perçu des allocations chômage (ARE) pendant le sommeil, la reprise d’activité doit être déclarée à France Travail — voir notre guide ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

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Tableau de synthèse des obligations fiscales avant, pendant et après le sommeil

Obligation	Pendant le sommeil	À la reprise
Déclaration TVA	Maintenue si encaissements résiduels ; déclaration “néant” sinon	Réactivation dès la date de reprise déclarée au RCS
Liasse IS (2065)	Dépôt annuel obligatoire même si résultat nul	Dépôt pour l’exercice en cours jusqu’à la clôture
Dépôt comptes annuels	Obligatoire (art. L232-21 C. com.)	Obligatoire selon les délais légaux après clôture de l’exercice
CFE	Due (dégrèvement possible sur réclamation, art. 1478 CGI)	Recalculée sur bases habituelles
Inscription modificative RCS	Faite à l’entrée en sommeil	Obligatoire avant toute reprise (guichet unique INPI)
Cotisations sociales gérant TNS	Cotisations minimales	Recalcul sur rémunération effective

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Les erreurs les plus fréquentes à la reprise d’une EURL

1. Reprendre l’activité sans avoir déposé l’inscription modificative au RCS. La faute la plus courante. Émettre des factures avec TVA sans Kbis à jour expose à un risque de rejet de TVA déductible chez vos clients et à une irrégularité formelle de la reprise elle-même.

2. Oublier les déclarations TVA des exercices en sommeil. Même à zéro, ces déclarations doivent avoir été déposées. Un “blanc” dans l’historique déclaratif attire l’attention des services fiscaux — c’est exactement ce qui est arrivé à Nathalie, qui a dû régulariser trois déclarations a posteriori.

3. Ne pas signaler la reprise au SIE. Le greffe met à jour le RCS, mais l’administration fiscale n’est pas informée automatiquement. Un courrier ou un message via l’espace professionnel impots.gouv.fr reste nécessaire.

4. Sous-estimer les déficits reportables. Des charges de la période de sommeil non rattachées à la bonne liasse peuvent être perdues si les délais de réclamation sont dépassés.

5. Dépasser le délai de 2 ans sans prendre de décision. Au-delà, la radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce) crée une situation juridiquement et fiscalement complexe à régulariser.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.