ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026

L’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) peut être maintenue pendant toute la durée de la mise en sommeil d’une société, à condition de ne percevoir aucune rémunération de la structure inactive et de rester inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. La durée de la mise en sommeil est plafonnée à 2 ans par la loi.

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ARE et mise en sommeil : le principe général

Mettre une société en sommeil, c’est déclarer une cessation temporaire totale d’activité auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. La procédure s’effectue via le guichet unique dématérialisé de l’INPI et donne lieu à une inscription modificative au Kbis, ainsi qu’à une publication au BODACC.

Du point de vue de France Travail, cette déclaration n’équivaut pas à une reprise d’activité rémunérée. La société existe encore juridiquement — elle n’est ni dissoute, ni radiée — mais elle ne génère plus de chiffre d’affaires ni de revenus pour son dirigeant.

Ce point est fondamental : c’est l’absence de rémunération, et non le seul statut juridique de la société, qui conditionne le maintien de l’ARE. Autrement dit, si vous percevez toujours un salaire ou des distributions de votre société mise en sommeil, vos droits seront affectés.

⚠️ Attention : La notion de « rémunération » retenue par France Travail est large. Elle inclut les salaires, mais aussi certaines formes de rémunération de mandataire social. En cas de doute sur votre situation, contactez directement votre conseiller France Travail avant de déposer votre demande de mise en sommeil.

Pour illustrer concrètement ces interactions (exemple illustratif, anonymisé) : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, place sa société en sommeil pour 18 mois afin de régler une situation personnelle. Pendant toute cette période, elle suspend sa rémunération de gérante, reste inscrite à France Travail et actualise sa situation chaque mois. Elle conserve ainsi ses droits ARE sans interruption — et peut réactiver sa société à l’issue, comme si elle avait simplement marqué une pause.

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Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil — et quel impact sur l’ARE ?

La limite des 2 ans imposée par le Code de commerce

L’article R123-125 du Code de commerce fixe une durée maximale de 2 ans pour la cessation temporaire d’activité d’une société inscrite au RCS. Passé ce délai sans reprise ni dissolution régulièrement déclarée, le greffier peut procéder à une radiation d’office de la société.

Cette contrainte temporelle est indépendante de vos droits ARE. Vos droits à l’allocation ne « s’arrêtent » pas automatiquement au terme des 2 ans de sommeil. Cependant, la vie de votre société, elle, doit être régularisée.

Les droits ARE ont leur propre calendrier

La durée d’indemnisation ARE dépend de votre nombre de jours travaillés avant la perte d’emploi et de votre âge. Les durées maximales applicables (selon les tranches d’âge et la réglementation en vigueur au moment de l’ouverture de droits) sont précisées sur francetravail.fr.

Ces deux horloges — la durée légale de mise en sommeil de 2 ans et la durée de vos droits ARE — fonctionnent en parallèle et de manière indépendante. Il est tout à fait possible que :

• vos droits ARE s’épuisent avant les 2 ans de sommeil autorisés ;
• votre société atteigne la limite des 2 ans alors que vous disposez encore de droits ARE restants.

Situation	Impact sur la société	Impact sur les droits ARE
Mise en sommeil déclarée, aucune rémunération	Société inactive, Kbis modifié	ARE maintenue, sous conditions de disponibilité
Reprise d’activité avant 2 ans	Inscription modificative obligatoire	Droits gelés ou conversion en ARCE possible
2 ans écoulés sans reprise ni dissolution	Risque de radiation d’office	Droits ARE indépendants, selon leur propre durée
Dissolution après la mise en sommeil	Radiation du RCS, BODACC	Pas d’impact direct sur les droits ARE restants
Versement de dividendes pendant le sommeil	Aucun impact RCS	Réduction ou suspension de l’ARE probable

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Les conditions à respecter pour maintenir l’ARE pendant le sommeil

France Travail impose plusieurs conditions cumulatives pour continuer à percevoir l’ARE lorsque votre société est en sommeil.

1. Rester inscrit comme demandeur d’emploi

Vous devez renouveler votre inscription régulièrement, effectuer vos actualisations mensuelles et rester disponible pour accepter une offre d’emploi correspondant à votre profil. La mise en sommeil de votre société ne dispense pas de ces obligations.

2. Ne percevoir aucune rémunération

Ni salaire, ni rémunération de mandataire social, ni dividendes. La société en sommeil ne doit générer aucun flux financier en votre faveur. Si vous êtes gérant de SARL ou président de SASU, assurez-vous qu’aucune fiche de paie ni aucune décision de distribution n’est émise durant cette période.

Pour les structures concernées, consultez notre article sur la mise en sommeil d’une SARL : procédure et coût 2026 ou celui dédié à la mise en sommeil d’une EURL.

3. Déclarer votre situation à France Travail

Vous devez informer France Travail de l’existence de votre société, même en sommeil. Dissimuler une structure juridique active — même inactive — peut être qualifié de fraude et entraîner un remboursement des sommes perçues, assorti de pénalités.

📌 Bonne pratique : Conservez précieusement votre Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité. Ce document constitue la preuve opposable de l’inactivité de votre société auprès de France Travail et de tout autre organisme.

4. Ne pas exercer d’autre activité non déclarée

Si vous avez des projets parallèles ou si vous envisagez de reprendre une autre activité à titre personnel, vous devez le déclarer. L’ARE peut être cumulée partiellement avec des revenus d’activité dans certaines conditions, mais uniquement dans le cadre des règles de cumul ARE-activité réduite.

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Mise en sommeil et ARE : ce que change le statut juridique de votre entreprise

La situation varie sensiblement selon la forme juridique de votre structure. Les règles de mise en sommeil et leur interaction avec l’ARE ne sont pas strictement identiques pour une société (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI…) et pour un auto-entrepreneur.

Pour une société, la mise en sommeil passe nécessairement par une déclaration modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI, avec modification du Kbis et publication au BODACC. La limite légale des 2 ans s’applique. Les obligations comptables — notamment le dépôt des comptes annuels (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) — subsistent même pendant le sommeil.

Pour un auto-entrepreneur, la logique est différente : il n’existe pas de RCS à proprement parler pour cette catégorie, et la notion de « mise en sommeil » recouvre des réalités distinctes. Consultez notre article dédié à la mise en sommeil d’un auto-entrepreneur en 2026 pour les spécificités de ce statut.

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À la sortie du sommeil : que deviennent vos droits ARE ?

La cessation temporaire d’activité a vocation à être temporaire — c’est là toute sa définition. Deux issues principales s’offrent à vous.

Option 1 : La reprise d’activité

Lorsque vous reprenez l’activité de votre société (inscription modificative obligatoire au RCS via le guichet unique), vous redevenez un travailleur non salarié ou un dirigeant assimilé salarié. France Travail peut alors :

• Geler vos droits ARE restants pour une utilisation ultérieure, si votre nouvelle activité génère des revenus suffisants ;
• Vous permettre de demander l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), qui correspond à une fraction des droits ARE restants versés en deux fois. Le taux applicable et les conditions d’éligibilité précises (notamment le délai depuis la dernière perception de l’ARE) sont définis par France Travail et consultables sur francetravail.fr.

Option 2 : La dissolution de la société

Si vous décidez de ne pas reprendre l’activité, vous devrez procéder à la dissolution et à la liquidation de la société avant d’atteindre le délai de 2 ans — ou du moins, avant que le greffier ne prononce une radiation d’office. La dissolution n’a pas d’incidence directe sur vos droits ARE restants, qui continuent à courir.

Vous hésitez entre mettre en sommeil votre société et la dissoudre ? Notre guide comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à trancher.

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Les pièges à éviter pour ne pas perdre ses droits ARE

Piège n°1 : Croire que la mise en sommeil suspend toutes les obligations déclaratives

C’est l’erreur la plus courante. La mise en sommeil n’est pas une hibernation totale pour la société : les comptes annuels restent dus (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), les déclarations fiscales doivent être déposées — à néant le cas échéant —, et certaines cotisations peuvent subsister. Ne rien faire pendant deux ans en pensant que la société est « gelée » peut exposer à des pénalités et compliquer la réactivation.

Piège n°2 : Ne pas confondre inactivité comptable et inactivité juridique

Une société peut être comptablement inactive (aucune facture émise) sans avoir fait l’objet d’une déclaration de cessation temporaire au RCS. Dans ce cas, France Travail ne dispose d’aucune preuve formelle de votre inactivité. Déclarez toujours la mise en sommeil en bonne et due forme.

Piège n°3 : Omettre les obligations qui subsistent

La mise en sommeil réduit vos charges, mais elle ne les supprime pas toutes. Vous restez notamment tenu de :

• Déposer vos comptes annuels au greffe (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), même pour un exercice à zéro ;
• Payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), bien qu’un dégrèvement soit possible en l’absence totale d’activité au 1er janvier de l’année d’imposition (art. 1478 du Code général des impôts) ;
• Répondre aux convocations et obligations statutaires de votre société (assemblée générale annuelle pour les SARL et SAS notamment).

Ces obligations ont un coût. Pour les anticiper, consultez notre article complet sur le coût de la mise en sommeil d’une société en 2026.

Piège n°4 : Tarder à régulariser avant les 2 ans

Le délai de 2 ans passe vite. Si vous n’avez pas pris de décision à l’approche de l’échéance, deux options s’offrent à vous : reprendre l’activité (avec inscription modificative) ou engager la dissolution. La radiation d’office est à éviter : elle peut compliquer vos démarches administratives ultérieures et créer des difficultés pour votre situation personnelle vis-à-vis de France Travail.

Si vous hésitez entre mise en sommeil et radiation pure et simple, lisez notre comparatif mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

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En résumé : ARE et mise en sommeil, les points clés

La mise en sommeil de votre société est compatible avec la perception de l’ARE, à condition de respecter les règles imposées par France Travail : absence totale de rémunération, disponibilité effective sur le marché du travail, déclaration transparente de votre situation. La durée légale maximale de la cessation temporaire d’activité est de 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce), mais vos droits ARE ont leur propre calendrier, indépendant de ce délai.

La complexité de ces interactions justifie un suivi personnalisé. Chaque dossier est différent : montant des droits ouverts, date d’ouverture, forme juridique de la société, projets de reprise… Un échange avec France Travail en amont est toujours recommandé.

💡 Besoin d’aide pour déclarer la mise en sommeil de votre société ? Notre équipe prend en charge votre dossier de A à Z, en lien avec le guichet unique INPI. Contactez-nous pour un accompagnement rapide et sécurisé.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.