Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet
Votre société est mise en sommeil : quelles obligations restent actives ? Comptes annuels, CFE, délai de 2 ans… Tout ce qu'il faut faire après la cessation temporaire.
- La mise en sommeil n'efface pas les obligations comptables et fiscales : les comptes annuels restent à déposer chaque exercice.
- La cessation temporaire d'activité est limitée à 2 ans : au-delà, la radiation d'office est possible (art. R123-125 du Code de commerce).
- Trois options s'offrent à vous à l'issue de la mise en sommeil : reprendre l'activité, procéder à une dissolution-liquidation ou laisser la société se faire radier.
Sommaire
- Ce qui change (et ce qui ne change pas) après la déclaration au RCS
- Le piège le plus fréquent : croire que la mise en sommeil suspend toutes les obligations
- Les obligations comptables et fiscales qui subsistent
- Le délai de 2 ans : une horloge qu’il ne faut pas oublier
- Les trois issues possibles : reprise, dissolution ou radiation
- Ce que vous devez faire concrètement dans les semaines suivant la mise en sommeil
- Cas particuliers : EURL, SARL, SASU et auto-entrepreneur
Une société mise en sommeil n’est pas une société inerte sur le plan juridique. Elle conserve sa personnalité morale, reste inscrite au RCS et demeure soumise à plusieurs obligations légales. Immédiatement après la déclaration de cessation temporaire d’activité, trois chantiers s’ouvrent : honorer les obligations courantes, surveiller le délai de 2 ans et préparer la suite — reprise ou dissolution.
Ce qui change (et ce qui ne change pas) après la déclaration au RCS
La déclaration de cessation temporaire totale d’activité, fondée sur l’article R123-46 du Code de commerce, modifie l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. L’extrait Kbis mentionne désormais la mise en sommeil, ce qui informe les tiers de la situation. La publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) assure la publicité légale de cette modification.
Pour autant, la mise en sommeil ne “réinitialise” pas la société. Ce qui disparaît, c’est l’activité commerciale effective. Ce qui subsiste, c’est l’essentiel du cadre juridique et fiscal.
Ce qui cesse :
- L’émission de factures et la réalisation d’opérations commerciales ou civiles courantes
- Les déclarations de TVA (en l’absence d’opérations imposables)
- Le paiement des cotisations sociales liées à une rémunération (si le dirigeant ne se verse plus de salaire)
Ce qui continue :
- L’inscription au RCS et la personnalité morale de la société
- L’obligation de tenir une comptabilité, même simplifiée
- Le dépôt des comptes annuels au greffe
- Certaines obligations fiscales (impôt sur les sociétés, déclarations de résultat)
- La responsabilité des dirigeants en cas de faute de gestion
⚠️ Attention au bail commercial ou professionnel. Si la société dispose d’un local, le contrat de bail continue de courir pendant la mise en sommeil. Les loyers restent dus. Renseignez-vous auprès de votre bailleur ou de votre conseil pour anticiper une éventuelle résiliation ou suspension.
Le piège le plus fréquent : croire que la mise en sommeil suspend toutes les obligations
C’est l’erreur que je rencontre le plus souvent dans la pratique. Un dirigeant réalise correctement la formalité de mise en sommeil, obtient son Kbis modifié — et en déduit, à tort, que la société est désormais “en veille” de toutes parts. Il cesse de tenir la comptabilité, n’approuve plus les comptes, omet de déposer la déclaration de résultat.
Résultat : deux ou trois ans plus tard, à l’heure d’une éventuelle reprise ou d’une dissolution, le dirigeant découvre des pénalités pour dépôt tardif des comptes, des redressements fiscaux et, parfois, une mention négative auprès du greffe.
Prenons l’exemple illustratif de Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” : elle met sa société en sommeil pour 18 mois afin de régler une situation personnelle. Convaincue que “la société dort”, elle n’établit aucun bilan pour l’exercice en cours. Lorsqu’elle souhaite reprendre l’activité, elle doit régulariser deux exercices de comptes en urgence, avec les frais de greffe de retard associés — et l’anxiété qui va avec.
La règle est simple : une société en sommeil reste une société. Ses obligations comptables et fiscales annuelles demeurent.
Les obligations comptables et fiscales qui subsistent
Dépôt des comptes annuels
En application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, toute société commerciale est tenue de déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux, qu’elle exerce une activité ou non. L’absence de chiffre d’affaires ne constitue pas une exemption.
Les comptes d’une société en sommeil seront généralement très simples — souvent un bilan “blanc” avec des charges minimales — mais ils doivent être établis, approuvés en assemblée générale et déposés dans les formes légales.
Déclaration de résultat et impôt sur les sociétés
La déclaration de résultat (formulaire 2065 pour l’IS) doit être déposée chaque année, même si le résultat est nul ou déficitaire. En cas de déficit constaté, celui-ci peut être reporté, ce qui peut représenter un actif fiscal utile si vous envisagez une reprise d’activité ultérieure.
Pour un exercice clos le 31 décembre, la date limite de dépôt est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement de la CFE en l’absence totale d’activité. Ce dégrèvement n’est toutefois pas automatique : vous devez en faire la demande expresse auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre société, en justifiant de la cessation temporaire d’activité. Sans démarche de votre part, un avis de CFE peut vous être adressé et devenir exigible.
La demande de dégrèvement ou de réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R196-1 du Livre des procédures fiscales.
Résumé des obligations annuelles à maintenir
| Obligation | Échéance habituelle | Dispense possible ? |
|---|---|---|
| Dépôt des comptes annuels au greffe | Dans les 6 mois suivant la clôture | Non |
| Déclaration de résultat IS (formulaire 2065) | 2e jour ouvré suivant le 1er mai (exercice clos au 31/12) | Non |
| Déclaration de TVA | Mensuelle ou trimestrielle | Oui, si aucune opération taxable |
| Cotisation Foncière des Entreprises | Avis reçu en novembre | Sur demande expresse (art. 1478 CGI) |
| Assemblée générale annuelle d’approbation des comptes | Dans les 6 mois suivant la clôture | Non |
Le délai de 2 ans : une horloge qu’il ne faut pas oublier
La cessation temporaire d’activité est, par définition, temporaire. La loi encadre strictement cette période.
Pour les sociétés inscrites au RCS, la durée maximale est fixée à 2 ans. Au-delà de ce délai, en l’absence de reprise d’activité déclarée, le greffe du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la société, conformément à l’article R123-125 du Code de commerce.
La radiation d’office entraîne la suppression de la personnalité morale de la société et peut avoir des conséquences importantes, notamment sur les actifs détenus par la structure, les contrats en cours ou les éventuels litiges pendants.
📌 À noter. Le délai de 2 ans court à compter de la date d’enregistrement de la déclaration de cessation temporaire au RCS, et non à compter de la date effective d’arrêt de l’activité. Conservez précieusement l’accusé de réception de votre déclaration au guichet unique de l’INPI.
Il est donc impératif d’anticiper bien avant l’expiration de ce délai. Deux options légales s’offrent à vous : la reprise d’activité ou la dissolution volontaire de la société.
Si vous hésitez encore sur la stratégie à adopter, notre guide Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aide à trancher selon votre situation.
Les trois issues possibles : reprise, dissolution ou radiation
Après la mise en sommeil de votre société, vous avez trois chemins devant vous. Chacun implique des démarches spécifiques et des conséquences distinctes.
1. Reprendre l’activité
C’est souvent l’objectif initial de la mise en sommeil. La reprise d’activité nécessite une nouvelle déclaration modificative auprès du guichet unique de l’INPI, afin de mettre à jour l’extrait Kbis et de supprimer la mention de cessation temporaire.
Cette déclaration s’appuie sur les dispositions de l’article R123-45 du Code de commerce relatif aux mentions modificatives au RCS. Elle génère de nouveaux frais de greffe de 166,71 € TTC (barème en vigueur incluant la publication au BODACC). Chez miseensommeil.fr, nous proposons également la prise en charge de cette formalité — consultez notre page dédiée à la reprise d’activité pour en savoir plus.
Dès la reprise déclarée, toutes les obligations fiscales et sociales reprennent leur cours normal : TVA, cotisations sociales, CFE sans dégrèvement, etc.
2. Procéder à la dissolution-liquidation volontaire
Si vous n’envisagez plus de relancer la société, la dissolution-liquidation volontaire est la voie propre et maîtrisée pour mettre un terme définitif à son existence. Elle implique :
- Une décision de dissolution prise en assemblée générale (ou par l’associé unique pour une SASU ou une EURL)
- La nomination d’un liquidateur
- La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
- La déclaration au guichet unique de l’INPI
- L’établissement des comptes de liquidation et la clôture
C’est une procédure plus lourde qu’une simple mise en sommeil, mais elle apure définitivement la situation juridique de la société.
3. Ne rien faire : la radiation d’office
Si aucune démarche n’est entreprise dans le délai de 2 ans, le greffe peut radier la société d’office. Cette issue est à éviter autant que possible, car elle ne règle pas les questions de liquidation des actifs, de passif éventuel ou de responsabilité des dirigeants. Elle peut aussi compliquer ultérieurement toute tentative de régularisation.
Ce que vous devez faire concrètement dans les semaines suivant la mise en sommeil
Voici un récapitulatif opérationnel des actions à mener pour sécuriser la période de sommeil de votre société.
| Action | Délai recommandé | Interlocuteur |
|---|---|---|
| Informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de la cessation d’activité | Dès la déclaration au RCS | SIE compétent |
| Demander le dégrèvement de CFE | Avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 LPF) | SIE compétent |
| Clôturer ou suspendre les déclarations de TVA | Selon périodicité | Service fiscal |
| Informer les organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite) si arrêt de rémunération | Dans le mois suivant | URSSAF, etc. |
| Établir et approuver les comptes du premier exercice en sommeil | Dans les 6 mois suivant la clôture | Expert-comptable |
| Déposer les comptes au greffe | Dans les délais légaux | Greffe / guichet INPI |
| Poser un rappel à J-6 mois avant la fin du délai de 2 ans | Immédiatement | — |
💡 Notre conseil. Confiez le suivi comptable annuel à un expert-comptable, même pour un bilan “blanc”. Le coût est limité et vous évite tout risque de manquement. Pour les formalités juridiques liées à la mise en sommeil elle-même, nous vous accompagnons sur miseensommeil.fr.
Cas particuliers : EURL, SARL, SASU et auto-entrepreneur
Les obligations décrites ci-dessus s’appliquent à toutes les formes sociales, mais avec quelques nuances pratiques.
SARL et EURL : la gérance doit veiller à tenir les assemblées annuelles d’approbation des comptes, même en l’absence d’activité. Pour l’EURL, l’associé unique peut statuer seul. Consultez notre guide Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026 et notre article dédié à la mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026 pour les spécificités de chaque forme.
SASU et SAS : le président doit approuver les comptes annuels et veiller au dépôt dans les délais. La flexibilité statutaire de la SAS/SASU n’exonère pas des obligations légales impératives.
Auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : le régime de la micro-entreprise obéit à des règles différentes. La mise en sommeil n’existe pas dans les mêmes termes pour les entreprises individuelles au régime micro. Notre article Mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026 détaille les options spécifiques à ce statut.
Si vous n’avez pas encore réalisé la formalité initiale et souhaitez comparer les coûts, notre guide Coût mise en sommeil société : tous les frais 2026 vous donne une vue complète des honoraires et frais de greffe à prévoir.
La mise en sommeil est un outil précieux pour préserver une structure sans l’abandonner définitivement. Mais elle implique une vigilance régulière : obligations comptables annuelles, délai de 2 ans à respecter, et décision stratégique à prendre avant l’expiration de ce délai. Anticiper ces étapes, c’est éviter les mauvaises surprises — radiation d’office, pénalités fiscales ou complications juridiques.
💡 Vous avez des questions sur la suite à donner à votre mise en sommeil ? Notre équipe est disponible pour vous orienter. Contactez-nous — nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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