Mise en sommeil d'une société : le guide complet 2026

Mettre une société en sommeil, c’est suspendre son activité — pas la fermer. La société reste immatriculée, garde son SIREN, sa dénomination et son ancienneté ; elle est simplement déclarée en cessation temporaire d’activité, pour une durée maximale de 2 ans. C’est une décision du dirigeant, pas une procédure lourde : voici comment elle fonctionne, ce qu’elle coûte, et ce qu’il faut continuer à faire pendant la pause.

Qu’est-ce que la mise en sommeil ?

Juridiquement, la mise en sommeil correspond à une cessation temporaire totale d’activité. La société reste immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE), conserve son numéro SIREN, sa dénomination et son ancienneté. Elle n’est ni dissoute, ni radiée : elle est « en pause », et peut redémarrer à tout moment.

C’est une alternative à la dissolution-liquidation, démarche définitive et plus coûteuse, lorsque la situation qui justifie l’arrêt n’est que temporaire.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », doit s’éloigner 18 mois pour régler une situation personnelle. Plutôt que de dissoudre une société qu’elle a mis des années à construire, elle la met en sommeil le temps de régler ce qui doit l’être, puis la réactive dès qu’elle est prête à reprendre son activité.

Qui décide, et faut-il un PV d’assemblée générale ?

C’est le point sur lequel le plus de dirigeants se trompent : la mise en sommeil est une décision du dirigeant (gérant pour une SARL/EURL, président pour une SAS/SASU), pas une décision collective. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, y compris pour une SARL pluripersonnelle — sauf si les statuts de la société imposent expressément le passage par une AG pour ce type de décision. Vérifiez vos statuts avant d’écarter l’option : c’est l’erreur la plus fréquente, dans un sens comme dans l’autre.

Piège de praticien : ne confondez pas l’absence d’obligation légale avec une dispense totale de formalisme interne. Si vos statuts (ou un pacte d’associés) prévoient une clause de ce type, l’ignorer expose la décision à une contestation ultérieure par un associé minoritaire — même si le greffe, lui, ne demandera jamais ce document pour traiter votre dossier.

Une fois la décision prise, vous devez déclarer la cessation temporaire totale d’activité au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant cette décision. Cette déclaration entraîne une inscription modificative au RCS ou au RNE, ainsi qu’une publication au BODACC ; la mention « cessation temporaire d’activité » apparaît alors sur votre extrait Kbis.

Combien de temps peut durer une mise en sommeil ?

Pour une société commerciale (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI…), la mise en sommeil est limitée à 2 ans. À l’issue de ce délai, trois options : reprendre l’activité, céder la société, ou la dissoudre. Sans décision, le greffier peut procéder à une radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce).

Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, la durée est différente : la cessation temporaire est limitée à 1 an, prolongeable d’1 an pour une activité commerciale (2 ans maximum). La déclaration se fait également au guichet unique, dans le mois suivant la décision, sans PV.

Dans tous les cas, la société ne doit pas être en état de cessation des paiements au moment de la mise en sommeil : si c’est le cas, c’est une procédure collective qui s’impose, pas une mise en sommeil.

Quelles obligations pendant la mise en sommeil ?

Mettre l’activité en pause ne suspend pas toutes les obligations. Restent dues :

• Le dépôt des comptes annuels (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) — y compris quand l’exercice est blanc.
• Les déclarations fiscales, même à néant : la déclaration de résultat (liasse IS), pour un exercice clos au 31 décembre, doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
• Pour un micro-entrepreneur : la déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF reste obligatoire pendant toute la suspension, avec la mention « néant ». L’omettre n’est pas anodin : une absence de déclaration peut entraîner une pénalité de 60,10 € par déclaration manquante, assortie d’une majoration calculée sur une base forfaitaire.

Piège de praticien : beaucoup de dirigeants pensent qu’« activité nulle » dispense de toute déclaration. C’est faux, et c’est la cause la plus fréquente de relances et de pénalités pendant une mise en sommeil — le « néant » doit être déclaré activement, pas supposé.

Côté CFE, un dégrèvement est possible en l’absence d’activité (art. 1478 du CGI). Si vous avez été imposé malgré une cessation totale, une réclamation peut être déposée jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). À défaut de dégrèvement, la CFE reste calculée sur une base minimale fixée par votre commune dans une fourchette définie par la loi (art. 1647 D du CGI), selon votre chiffre d’affaires : de 247 à 589 € jusqu’à 10 000 € de CA, de 247 à 1 179 € jusqu’à 32 600 €, de 247 à 2 477 € jusqu’à 100 000 €, de 247 à 4 129 € jusqu’à 250 000 €, de 247 à 5 897 € jusqu’à 500 000 €, et de 247 à 7 669 € au-delà. Une exonération existe si le CA est inférieur ou égal à 5 000 €.

Pour un micro-entrepreneur, l’inactivité prolongée a une autre conséquence : en cas de chiffre d’affaires nul pendant 2 années civiles consécutives (ou 8 trimestres consécutifs), l’URSSAF peut procéder à une radiation d’office, après notification et un délai d’un mois laissé pour se justifier.

Combien ça coûte ?

Le coût se décompose en deux postes :

• Les frais de greffe, fixés par barème réglementaire : pour une société, l’inscription modificative avec avis BODACC s’élève à 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Pour une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur, le montant est de 83,64 € TTC. Un avis BODACC isolé coûte 11,84 €.
• Nos honoraires : 150 € HT, identiques que vous soyez en société ou en entreprise individuelle, frais de greffe en sus et refacturés à l’identique de ce que nous payons.

Le montant exact des frais de greffe applicables à votre dossier vous est communiqué avant tout paiement.

Et la reprise d’activité ?

Reprendre l’activité suit la même logique : c’est une nouvelle inscription modificative au RCS ou au RNE via le guichet unique, donc une nouvelle décision du dirigeant — pas d’AG ni de PV obligatoire, sauf si vos statuts en disposent autrement. Les frais de greffe sont les mêmes que pour la mise en sommeil initiale. À compter de la reprise effective, vos obligations déclaratives habituelles (TVA, résultat) reprennent leur cours normal.

Pour reprendre l’exemple de Nathalie : au terme des 18 mois, elle a notifié sa décision de reprise au guichet unique, et la SARL « Lumière & Décors » a retrouvé son statut d’activité normale, sans avoir eu à recréer de structure ni à perdre son historique.

Pour aller plus loin, découvrez notre page dédiée à la mise en sommeil de société et, le moment venu, à la reprise d’activité.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.