Mise en sommeil et protection sociale TNS : ce qui reste
Que reste-t-il de votre protection sociale TNS lors d'une mise en sommeil ? Cotisations minimales, santé, retraite : guide complet 2026.
- En l'absence de rémunération, un TNS reste redevable de cotisations minimales forfaitaires auprès de l'URSSAF, même si la société est en sommeil.
- La mise en sommeil ne suspend pas les droits à l'assurance maladie ni la retraite de base, mais les droits peuvent se dégrader faute de cotisations suffisantes.
- La durée maximale légale de la cessation temporaire d'activité est de 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce) ; au-delà, une radiation d'office est possible.
Sommaire
- Ce que change (et ce que ne change pas) la mise en sommeil pour un TNS
- Les cotisations minimales : bases, branches couvertes et risques concrets
- Mise en sommeil et régime social : SARL, EURL, SASU — les nuances par forme juridique
- Les obligations qui perdurent : ne pas confondre inactivité et absence d’obligations
- Alternatives et stratégies pour mieux protéger sa couverture sociale pendant le sommeil
- Procéder à la mise en sommeil : la démarche administrative en pratique
- Ce qu’il faut retenir avant de décider
La mise en sommeil d’une société ne supprime pas le statut de TNS du gérant ou de l’associé unique. En l’absence de rémunération, l’URSSAF continue d’appeler des cotisations minimales forfaitaires, garantissant une couverture maladie-maternité et une retraite de base réduites. La protection sociale n’est donc pas nulle, mais elle est significativement appauvrie — et plusieurs pièges déclaratifs attendent ceux qui supposent le contraire.
Ce que change (et ce que ne change pas) la mise en sommeil pour un TNS
La mise en sommeil se formalise par une déclaration de cessation temporaire totale d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique de l’INPI, conformément à l’article R123-45 du Code de commerce. Cette formalité n’emporte aucun changement automatique de statut social. Le gérant majoritaire d’une SARL, l’associé unique d’une EURL ou le président de SASU qui se rémunère restent des travailleurs non-salariés tant que leur mandat social perdure.
Prenons l’exemple (illustratif) de Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” : lorsqu’elle met sa société en sommeil pour dix-huit mois afin de régler une situation personnelle, elle continue de recevoir des appels de cotisations de l’URSSAF. Son statut TNS est intact ; seule sa base de calcul change.
Ce qui change concrètement :
- La rémunération disparaît dans la quasi-totalité des cas (aucune activité ne génère de chiffre d’affaires).
- La base de calcul des cotisations sociales tombe à zéro ou quasi-zéro, mais l’URSSAF applique des cotisations minimales forfaitaires indépendantes du revenu réel.
- Les droits effectifs (indemnités journalières, validation de trimestres, prévoyance) se réduisent en proportion.
Ce qui ne change pas :
- Le statut TNS du dirigeant reste actif tant que le mandat social n’est pas révoqué.
- L’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (gérée par l’URSSAF depuis 2020) se maintient.
- Les obligations déclaratives sociales (déclaration de revenus professionnels) demeurent.
⚠️ Piège de praticien : Si vous cessez de déclarer vos revenus professionnels pendant la mise en sommeil, l’URSSAF recalculera vos cotisations sur la base d’un revenu fictif estimé. Cela peut générer des rappels de cotisations importants à la régularisation. Déclarez systématiquement un revenu nul ou très faible, selon votre situation réelle — même si la société ne génère plus un euro.
Les cotisations minimales : bases, branches couvertes et risques concrets
Principe des cotisations minimales forfaitaires
Lorsque le revenu professionnel d’un TNS est nul ou inférieur à un certain seuil, l’URSSAF n’applique pas une cotisation nulle. Elle prélève des cotisations minimales calculées sur une assiette forfaitaire définie chaque année par décret. Ces cotisations couvrent :
- L’assurance maladie-maternité (indemnités journalières exclues de la base minimale dans certains cas)
- La retraite de base (régime général ou CNAVPL selon la profession)
- La retraite complémentaire (cotisation minimale souvent très faible voire nulle selon le régime)
| Branche | Cotisation minimale applicable | Base d’assiette minimale | Droit ouvert |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | Oui | Forfait annuel fixé par décret (montant exact sur urssaf.fr) | Remboursements maladie maintenus |
| Indemnités journalières | Cotisation minimale possible | Revenu nul = IJ nulles ou très faibles | IJ généralement nulles si revenu = 0 |
| Retraite de base | Oui | Forfait annuel fixé par décret (montant exact sur urssaf.fr) | Trimestres partiels ou nuls selon seuil |
| Retraite complémentaire | Variable selon régime | Souvent nulle | Peu ou pas de points |
| Prévoyance invalidité-décès | Cotisation minimale | Forfait | Couverture de base maintenue |
| Formation professionnelle | Cotisation minimale | Revenu ou forfait | Droits CPF a minima |
💡 Bon à savoir : Les montants exacts des cotisations minimales sont révisés chaque année par décret. Avant de prendre toute décision, consultez votre URSSAF ou un expert-comptable pour obtenir une simulation personnalisée à votre situation.
Ce que vous perdez réellement
La perte la plus immédiate concerne les indemnités journalières maladie. Pour ouvrir des droits aux IJ, un TNS doit justifier d’un revenu professionnel minimum lors de l’année de référence. Avec un revenu nul, les IJ sont nulles ou symboliques.
La validation des trimestres de retraite constitue le second risque. Pour valider un trimestre, il faut cotiser sur la base d’un revenu au moins égal à un seuil fixé annuellement par l’URSSAF (consultez urssaf.fr pour le montant en vigueur). Avec des cotisations uniquement minimales, il est fréquent de ne valider qu’un ou deux trimestres par an, voire aucun.
Nathalie, dans notre exemple, valide probablement un seul trimestre de retraite sur les dix-huit mois de sommeil de “Lumière & Décors” — contre quatre par an en activité normale. Ce manque peut paraître modeste sur une période courte, mais il s’accumule si la mise en sommeil se prolonge.
Mise en sommeil et régime social : SARL, EURL, SASU — les nuances par forme juridique
La forme juridique de votre société influe directement sur votre statut social pendant la mise en sommeil.
Gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL
Le gérant majoritaire de SARL et l’associé unique d’EURL (qui est également gérant) sont des TNS affiliés à l’URSSAF. La mise en sommeil ne modifie pas ce rattachement. Les cotisations minimales s’appliquent dès lors que le mandat social est maintenu, même sans rémunération.
Pour la mise en sommeil d’une SARL, la décision appartient au gérant ou à l’assemblée générale, mais le statut social du gérant reste identique pendant toute la période de cessation.
De même, pour la mise en sommeil d’une EURL, l’associé unique conserve son affiliation TNS et doit continuer à satisfaire ses obligations déclaratives auprès de l’URSSAF.
Président de SASU
Le président de SASU sans rémunération ne cotise à aucun régime social obligatoire. C’est l’une des spécificités de la SASU : le régime social est conditionné à l’existence d’une rémunération. Sans rémunération, aucune cotisation n’est due — mais aucun droit non plus. La couverture maladie passe alors par d’autres dispositifs (conjoint, mutuelle personnelle, ou PUMa — Protection Universelle Maladie).
Cette situation peut paraître avantageuse à court terme, mais elle comporte un risque important : l’absence totale de validation de trimestres de retraite pendant la période de sommeil.
📌 Point clé : Si vous êtes président de SASU non rémunéré en période de sommeil, vérifiez votre couverture personnelle au titre de la PUMa. Les droits à l’assurance maladie sont ouverts sur critères de résidence et d’activité régulière sur le territoire français ; pour les conditions précises d’ouverture des droits applicables à votre situation, consultez ameli.fr.
Les obligations qui perdurent : ne pas confondre inactivité et absence d’obligations
La mise en sommeil n’est pas synonyme de vide juridique ou social. Plusieurs obligations subsistent pendant toute la durée de la cessation temporaire d’activité.
Obligations sociales et fiscales maintenues
- Déclaration de revenus professionnels à l’URSSAF : même nuls, ils doivent être déclarés.
- Paiement des cotisations minimales : voir tableau ci-dessus.
- Déclaration fiscale de la société : l’IS ou l’IR reste dû, même en absence de résultat (liasse fiscale à déposer).
- Dépôt des comptes annuels : l’obligation prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce se maintient intégralement. Une société en sommeil doit déposer ses comptes — y compris un bilan nul — au greffe du tribunal de commerce chaque année.
C’est le piège le plus fréquent rencontré en pratique : des gérants supposent que l’absence d’activité dispense de toute formalité déclarative. Or la mise en sommeil ne suspend que l’activité commerciale, pas les obligations légales de la société ni les obligations sociales du dirigeant.
La limite des 2 ans : une contrainte à ne pas négliger
L’article R123-125 du Code de commerce fixe la durée maximale de la cessation temporaire d’activité à 2 ans. Au-delà, le greffe peut procéder à une radiation d’office du RCS. Cette radiation emporte des conséquences sociales et fiscales importantes, notamment la clôture définitive de l’affiliation TNS dans le cadre de la structure.
Si vous envisagez une mise en sommeil longue durée, lisez notre analyse comparative mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? pour évaluer la pertinence de maintenir la structure.
CFE et fiscalité
La cotisation foncière des entreprises (CFE), régie par l’article 1478 du Code général des impôts, peut faire l’objet d’un dégrèvement en cas d’absence totale d’activité. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales.
Alternatives et stratégies pour mieux protéger sa couverture sociale pendant le sommeil
Option 1 : Maintenir une rémunération symbolique (SARL/EURL)
Certains gérants maintiennent une rémunération très faible — quelques centaines d’euros par mois — pour préserver une base de cotisation et valider des trimestres. Cette stratégie a un coût (charges sur la rémunération) mais sécurise les droits sociaux, notamment les IJ et la retraite. C’est la voie que Nathalie a choisie pour “Lumière & Décors” : une rémunération minimale maintenue pendant les dix-huit mois afin de ne pas perdre ses droits aux indemnités journalières.
Option 2 : Souscrire une prévoyance et mutuelle à titre personnel
En période de sommeil, et particulièrement pour un président de SASU non rémunéré, la souscription d’une complémentaire santé et d’une prévoyance individuelles est souvent indispensable. Ces contrats ne sont pas pris en charge par la structure en sommeil, mais permettent de maintenir une couverture correcte.
Option 3 : Envisager la radiation pour les auto-entrepreneurs
Pour un auto-entrepreneur dont l’activité est interrompue, la logique est différente. La mise en sommeil d’un auto-entrepreneur ou sa radiation emporte des conséquences sociales spécifiques, liées au régime micro-social. La radiation supprime l’affiliation, ce qui peut permettre de basculer sur un autre régime (salarié, chômage, PUMa) si les conditions sont remplies.
Procéder à la mise en sommeil : la démarche administrative en pratique
Pour que la mise en sommeil soit juridiquement opposable aux tiers — et pour que l’URSSAF en soit informée — la formalité doit être déclarée via le guichet unique de l’INPI (formalités des entreprises dématérialisées). La déclaration de cessation temporaire totale d’activité donne lieu à :
- Une inscription modificative au RCS (article R123-45 du Code de commerce).
- Une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
- Une mise à jour du Kbis mentionnant la cessation temporaire.
C’est cette formalité qui déclenche officiellement la période de sommeil et permet à l’URSSAF d’ajuster le dossier social du dirigeant.
Pour un aperçu complet des frais à prévoir (honoraires, frais de greffe, BODACC), consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil en 2026.
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Ce qu’il faut retenir avant de décider
La mise en sommeil préserve la structure juridique et maintient une protection sociale minimale pour le TNS, mais elle ne constitue pas un état neutre sur le plan social. Les cotisations minimales continuent de courir, les droits effectifs (IJ, trimestres) se réduisent considérablement, et les obligations déclaratives perdurent.
Avant de mettre votre société en sommeil, posez-vous les questions suivantes :
- Avez-vous une autre source de revenus ou de couverture sociale pendant la période de sommeil ?
- Êtes-vous en mesure de financer les cotisations minimales sans rémunération ?
- La reprise d’activité est-elle envisageable dans un délai inférieur à 2 ans ?
- La mise en sommeil est-elle plus adaptée qu’une radiation selon votre forme juridique ?
Si vous avez besoin d’un conseil personnalisé sur votre situation, contactez notre équipe. Nous vous orienterons vers la formalité la plus adaptée à votre statut et à vos objectifs.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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