Mise en sommeil et retraite complémentaire : que devient-il de vos cotisations ?
Société en sommeil et retraite complémentaire : cotisations AGIRC-ARRCO, points, obligations du gérant. Tout ce que vous devez savoir en 2026.
- Une société en sommeil ne verse plus de rémunération : les cotisations AGIRC-ARRCO du gérant salarié ou assimilé salarié cessent mécaniquement.
- Les points retraite complémentaire s'acquièrent uniquement sur la base des cotisations versées ; une période d'inactivité sans rémunération ne génère aucun point.
- Le gérant TNS (non-salarié) cotise à la SSI : des cotisations minimales restent dues même sans activité, selon les règles propres au régime des indépendants — piège fréquent à anticiper.
- La mise en sommeil n'efface pas les droits retraite déjà acquis ; elle les suspend sans les supprimer.
Sommaire
- Régime général et AGIRC-ARRCO : ce qui change quand la société s’arrête
- Gérant majoritaire de SARL : les spécificités du régime TNS
- Le piège praticien : croire que la mise en sommeil suspend toutes les obligations sociales
- Auto-entrepreneur : zéro chiffre d’affaires, zéro cotisation (et zéro point)
- Les obligations déclaratives persistent malgré l’inactivité
- Ce qu’il faut anticiper avant de mettre votre société en sommeil
- Procéder à la mise en sommeil : la démarche concrète
Une mise en sommeil gèle l’activité commerciale, mais elle ne suspend pas automatiquement toutes vos obligations sociales. Selon votre statut — gérant assimilé salarié, gérant majoritaire TNS ou auto-entrepreneur —, les règles applicables aux cotisations de retraite complémentaire diffèrent sensiblement. Ce point est souvent sous-estimé : des dirigeants découvrent en fin d’année une régularisation SSI inattendue, ou réalisent trop tard qu’ils ont laissé se creuser un déficit de trimestres. Voici ce qu’il faut savoir avant de déclarer votre cessation temporaire.
Régime général et AGIRC-ARRCO : ce qui change quand la société s’arrête
Le président de SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilés salariés. Leurs cotisations AGIRC-ARRCO sont calculées sur la rémunération effectivement versée.
Lors d’une mise en sommeil, la société cesse toute activité économique et, dans la quasi-totalité des cas, toute rémunération est suspendue. La conséquence est directe :
- Aucune rémunération versée = aucune cotisation AGIRC-ARRCO due.
- Aucune cotisation = aucun point retraite complémentaire acquis.
Cela ne constitue pas une sanction : c’est le fonctionnement normal d’un régime contributif. Les points déjà accumulés sur votre compte restent acquis et protégés.
⚠️ Si vous maintenez une rémunération pendant la mise en sommeil (ce qui est rare mais légalement possible tant que les réserves le permettent), les cotisations AGIRC-ARRCO demeurent dues sur ces sommes et les points correspondants sont générés normalement.
Gérant majoritaire de SARL : les spécificités du régime TNS
Le gérant majoritaire de SARL n’est pas assimilé salarié. Il relève du régime des travailleurs non-salariés, aujourd’hui géré par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée à l’Assurance Maladie. Sa retraite complémentaire est assurée via ce même régime et non par l’AGIRC-ARRCO.
Le calcul de ses cotisations repose sur le revenu professionnel déclaré. En l’absence de rémunération pendant la mise en sommeil :
| Situation | Cotisations dues | Points acquis |
|---|---|---|
| Rémunération normale | Calculées sur le revenu réel | Oui, au prorata |
| Rémunération nulle, activité normale | Cotisations minimales forfaitaires | Oui, minimes |
| Mise en sommeil, revenu nul | Cotisations minimales maintenues (selon règles SSI) | Très faibles ou nuls |
| Radiation définitive | Clôture du compte ; décompte des droits acquis | Aucun nouveau point |
📌 Les cotisations minimales SSI s’appliquent dès lors que vous restez immatriculé, même sans activité. Contactez la SSI dès la déclaration de mise en sommeil pour obtenir un décompte précis et éviter une régularisation surprise en fin d’année.
La mise en sommeil d’une EURL obéit aux mêmes règles pour son gérant associé unique, qui est lui aussi TNS. Consultez notre article dédié à la mise en sommeil d’une EURL pour la procédure complète.
Le piège praticien : croire que la mise en sommeil suspend toutes les obligations sociales
C’est l’erreur la plus fréquente rencontrée en pratique : le dirigeant TNS déclare sa cessation temporaire d’activité, cesse de verser une rémunération, et pense être exonéré de toute cotisation jusqu’à la reprise. Or la SSI continue d’appeler des cotisations minimales tant que la société reste immatriculée, indépendamment de tout revenu perçu.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante majoritaire de la SARL “Lumière & Décors”, met sa société en sommeil pour 18 mois afin de régler une situation personnelle. Elle ne perçoit aucune rémunération pendant toute cette période. Au printemps suivant, elle reçoit un appel de cotisations de la SSI correspondant aux cotisations minimales annuelles — dont le montant exact est consultable sur urssaf.fr — qu’elle n’avait pas provisionnées. L’absence de versement entraîne une majoration de retard.
La bonne démarche : contacter la SSI dès le dépôt de la déclaration de cessation temporaire pour déclarer le revenu nul prévisionnel, obtenir un échéancier révisé et éviter toute surprise en fin d’exercice.
Auto-entrepreneur : zéro chiffre d’affaires, zéro cotisation (et zéro point)
Le régime micro-social de l’auto-entrepreneur est entièrement proportionnel au chiffre d’affaires encaissé. Les cotisations sociales — dont celles finançant la retraite de base et la retraite complémentaire du RSI/SSI — sont calculées en appliquant un taux forfaitaire au CA déclaré.
Pendant une mise en sommeil, l’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul. Il ne verse donc aucune cotisation et n’acquiert aucun trimestre ni aucun point de retraite complémentaire pour les périodes concernées.
C’est précisément l’une des différences clés avec la radiation : une mise en sommeil conserve le numéro SIRET actif et permet une reprise rapide, mais elle génère un vide contributif. Pour comprendre quand préférer une radiation définitive, consultez notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.
Les obligations déclaratives persistent malgré l’inactivité
Mettre une société en sommeil ne dispense pas des formalités périodiques. Sur le plan des retraites et des charges sociales, plusieurs obligations survivent à la cessation temporaire d’activité.
Côté RCS et formalités : la déclaration de cessation temporaire totale d’activité est déposée via le guichet unique de l’INPI, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette inscription modificative est publiée au BODACC. La durée maximale est de deux ans ; au-delà, une radiation d’office est possible (art. R123-125 du Code de commerce).
Côté comptable : l’obligation de dépôt des comptes annuels est maintenue, même pour une société sans activité (art. L232-21 et suivants du Code de commerce). Cela inclut les liasses fiscales et les éventuelles déclarations de charges sociales à zéro.
Côté CFE : un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises est possible en cas d’absence totale d’activité (art. 1478 du Code général des impôts), mais il doit être demandé expressément auprès du service des impôts des entreprises.
Pour un récapitulatif complet de tous les frais engagés lors d’une mise en sommeil, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil en 2026.
Ce qu’il faut anticiper avant de mettre votre société en sommeil
Avant de déposer votre dossier, évaluez précisément l’impact de la cessation temporaire sur vos droits retraite. Quelques bonnes pratiques :
- Consultez votre relevé de situation individuelle (RIS) sur Info Retraite pour connaître votre nombre actuel de trimestres et de points.
- Estimez la durée prévisible de la mise en sommeil. Une inactivité de 6 mois est très différente d’une inactivité de 2 ans en termes de droits perdus.
- Interrogez votre caisse de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO ou SSI) sur les options de rachat de points ou de trimestres, si vous souhaitez combler ultérieurement le déficit.
- Comparez avec la dissolution. Si vous ne prévoyez pas de reprendre l’activité, notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à prendre la bonne décision.
💡 La mise en sommeil est une solution pertinente pour préserver une structure juridique sans la liquider. Elle n’est cependant pas neutre sur le plan des droits sociaux à long terme. Une analyse personnalisée de votre situation, notamment si vous approchez de l’âge de la retraite, est fortement recommandée.
Procéder à la mise en sommeil : la démarche concrète
Si après analyse vous confirmez votre choix, la déclaration de cessation temporaire s’effectue intégralement en ligne via le guichet unique INPI. Elle génère une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC.
Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité du dossier — préparation des documents, dépôt au guichet unique, suivi jusqu’à l’inscription — pour un tarif fixe de 150 € HT + frais de greffe. Vous n’avez aucune démarche administrative à gérer.
La mise en sommeil est disponible pour toutes les formes juridiques : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI. Elle est également accessible aux auto-entrepreneurs, avec une procédure simplifiée décrite dans notre article mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026.
Pour toute question spécifique à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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