Mise en sommeil : rémunération du dirigeant

Oui, un dirigeant peut continuer à se rémunérer pendant la mise en sommeil de sa société : aucun texte n’interdit le versement d’un salaire ou de dividendes pendant la cessation temporaire d’activité. Mais cette rémunération doit rester proportionnée à une activité de gestion réellement exercée — sans quoi elle expose à un risque de requalification par l’URSSAF ou l’administration fiscale. Voici ce qui change, ce qui ne change pas, et les pièges à éviter.

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Ce que change — et ne change pas — la mise en sommeil pour le dirigeant

La mise en sommeil, appelée officiellement cessation temporaire totale d’activité, se déclare au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’un mois suivant la décision. Cette déclaration donne lieu à une inscription modificative au RCS ou au RNE, puis à une publication au BODACC ; la mention est portée sur le Kbis (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce).

Important : cette décision relève en principe du dirigeant seul (gérant ou président). Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour mettre une société en sommeil — sauf si les statuts de votre société l’imposent explicitement. C’est un point que beaucoup de dirigeants ignorent et qui mérite d’être vérifié dans vos statuts avant toute démarche.

La mise en sommeil ne dissout pas la société. Elle conserve sa personnalité morale, ses organes de direction, ses obligations légales et, le cas échéant, ses actifs. Le dirigeant reste en poste et continue d’exercer ses fonctions, même réduites : gestion administrative, représentation légale, suivi des obligations comptables et fiscales.

C’est précisément ce maintien de la fonction qui est au cœur du débat sur la rémunération. Si vous continuez à gérer, à déposer les comptes annuels, à répondre aux obligations fiscales, vous exercez bien une mission. La question est de savoir si elle justifie une rémunération, et à quel niveau.

Exemple illustratif — Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », met sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Elle décide seule de la cessation temporaire, sans convoquer d’assemblée générale — ses statuts ne l’exigent pas. Pendant cette période, elle réduit sa rémunération à zéro, le temps que les commandes et les déplacements professionnels cessent réellement.

⚠️ Point de vigilance : la mise en sommeil ne suspend pas le mandat social. Le dirigeant reste juridiquement responsable de la gestion pendant toute la période de cessation temporaire d’activité, y compris du dépôt des comptes et des déclarations fiscales.

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Rémunération du dirigeant pendant la mise en sommeil : ce que dit le droit

Il n’existe pas de texte légal spécifique interdisant au dirigeant de percevoir une rémunération pendant la mise en sommeil. Mais plusieurs règles générales encadrent la situation.

Pour le gérant de SARL (y compris l’associé unique d’EURL), la rémunération est fixée selon les modalités prévues par les statuts — par les associés ou par une décision de l’associé unique. Si la mise en sommeil entraîne une quasi-absence d’activité, maintenir une rémunération substantielle sans mission identifiable peut être contesté lors d’un contrôle : l’administration peut y voir une charge injustifiée ou une distribution déguisée de revenus.

Pour le président de SAS ou de SASU, la rémunération est fixée selon les modalités prévues par les statuts, ou décidée par l’actionnaire unique. Le même principe de proportionnalité aux missions effectivement exercées s’applique.

Piège de praticien : beaucoup de dirigeants pensent qu’il faut « tout arrêter », y compris leur rémunération, pour que la mise en sommeil soit valable. C’est faux — rien dans les textes n’impose une rémunération nulle. Le vrai risque n’est pas de se rémunérer, mais de se rémunérer sans pouvoir justifier, pièces à l’appui (factures, échanges, décisions de gestion), une activité réelle derrière ce salaire en cas de contrôle.

La règle pratique : si vous réduisez votre rémunération à zéro pendant la mise en sommeil, vous simplifiez vos obligations sociales — mais vous perdez les droits associés (couverture maladie pour l’assimilé salarié, validation de trimestres de retraite). Si vous maintenez une rémunération, documentez précisément les missions exercées : gestion des obligations légales, surveillance des actifs, préparation de la reprise d’activité.

Forme juridique	Nature de la rémunération	Modalité de décision
SARL (gérant majoritaire)	Rémunération TNS, non-salarié	Selon les statuts (associés ou statuts eux-mêmes)
EURL (associé unique gérant)	Rémunération TNS	Décision de l’associé unique
SAS / SASU (président)	Assimilé salarié	Selon les statuts ou décision de l’actionnaire
SCI (gérant)	Régime fiscal et social variable selon l’option retenue par la société	Selon les statuts — un conseil personnalisé permet de déterminer le régime applicable

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Cotisations sociales : les obligations qui persistent

C’est souvent la mauvaise surprise pour les dirigeants qui mettent leur société en sommeil en pensant tout « mettre en pause ». Les cotisations sociales, elles, ne s’arrêtent pas automatiquement.

Le dirigeant TNS au régime réel (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL)

Le gérant majoritaire de SARL et l’associé unique d’EURL relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Même en l’absence totale de rémunération pendant la mise en sommeil, des cotisations minimales restent dues s’il est imposé au régime réel, pour un total annuel d’environ 1 255 à 1 298 € :

• assurance vieillesse de base : environ 967 € ;
• indemnités journalières : environ 96 € ;
• invalidité-décès : environ 72 € ;
• formation professionnelle : 120 à 163 €.

Ce socle minimal ne s’applique pas au régime du micro-social, où les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires réellement encaissé — donc nulles en l’absence de chiffre d’affaires, sous réserve de continuer à déclarer (même « néant »).

Si vous souhaitez approfondir la procédure propre à l’EURL, consultez notre article dédié : Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.

Le président de SAS ou de SASU

Le président assimilé salarié ne cotise à l’assurance chômage que s’il perçoit une rémunération. En l’absence de rémunération, il ne bénéficie d’aucune couverture chômage et ses cotisations sociales tombent à zéro. Si une rémunération est maintenue, les cotisations salariales et patronales restent dues sur la base de ce salaire.

💡 Astuce : si vous êtes président de SASU et envisagez la mise en sommeil, comparez le coût des cotisations à la valeur de la protection sociale conservée. Dans certains cas, maintenir une rémunération symbolique peut s’avérer pertinent pour conserver une couverture maladie ou valider des trimestres de retraite.

Pour aller plus loin sur la procédure et les implications pour une SARL, lisez notre guide complet : Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026.

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Dividendes : peut-on distribuer des bénéfices quand la société est en sommeil ?

La réponse est oui, sous réserve que des bénéfices distribuables existent.

La mise en sommeil n’affecte pas les règles de distribution des dividendes, qui restent gouvernées par les articles L232-11 et suivants du Code de commerce. La société doit disposer de bénéfices distribuables constatés à la clôture de l’exercice ; la décision de distribution appartient à l’organe compétent selon les statuts (assemblée des associés ou actionnaire unique).

Deux situations concrètes :

1. La société avait des bénéfices antérieurs non distribués : ils peuvent être distribués pendant la mise en sommeil, après approbation des comptes.
2. La société réalise un bénéfice pendant la mise en sommeil : c’est possible si des produits financiers ou des loyers sont perçus malgré l’absence d’activité commerciale. Ces bénéfices peuvent être distribués dans les mêmes conditions.

Dans notre exemple, Nathalie n’a pas distribué de dividendes pendant la mise en sommeil de « Lumière & Décors » : les bénéfices des exercices précédents avaient déjà été mis en réserve, et aucun produit financier n’a été perçu pendant la pause. Mais rien ne l’aurait empêchée de le faire si des bénéfices distribuables avaient existé.

📌 À retenir : les dividendes perçus par un dirigeant restent soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (sauf option pour le barème progressif), que la société soit en activité ou en sommeil. Pour le gérant majoritaire de SARL, une fraction des dividendes peut par ailleurs être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales selon des règles propres à sa situation : un expert-comptable saura déterminer précisément ce qui s’applique à votre cas.

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Obligations fiscales et comptables maintenues pendant la mise en sommeil

La mise en sommeil ne crée pas de « vide » fiscal ou comptable. Plusieurs obligations persistent et le dirigeant en reste personnellement responsable.

Dépôt des comptes annuels : l’obligation de déposer les comptes annuels est maintenue par les articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même si la société n’a réalisé aucune opération dans l’exercice, des comptes — souvent des comptes « zéro » — doivent être établis, approuvés et déposés dans les délais légaux.

Déclarations fiscales : la déclaration de résultat (liasse IS) reste obligatoire, même à néant. Pour un exercice clos au 31 décembre, elle est due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Une société en sommeil déclarera en général un résultat nul, mais ne peut pas s’y soustraire.

CFE (Cotisation foncière des entreprises) : un dégrèvement est possible en l’absence d’activité, en vertu de l’article 1478 du Code général des impôts. Il n’est pas automatique : une réclamation doit être déposée auprès du service des impôts compétent avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales). À défaut de dégrèvement obtenu, la base minimale de CFE reste due selon le barème fixé par la commune en fonction du chiffre d’affaires.

Avant de prendre votre décision, comparez bien tous les postes de coût : notre article Coût mise en sommeil société : tous les frais 2026 vous donne une vision complète des dépenses à prévoir.

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Mise en sommeil ou autre option : quelle est la meilleure stratégie pour le dirigeant ?

La mise en sommeil n’est pas toujours la solution optimale. Selon votre situation personnelle et le devenir de votre société, d’autres options méritent d’être étudiées.

Si vous envisagez une cessation définitive, la question mise en sommeil ou dissolution est à trancher avant toute formalité. Si vous êtes à la tête d’une entreprise individuelle ou en micro-entreprise, les règles diffèrent sensiblement : consultez notre article sur la mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026.

La durée de la mise en sommeil est un facteur décisif dans votre stratégie de rémunération. La cessation temporaire d’activité est limitée à 2 ans pour une société immatriculée au RCS. Au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Passé ce délai sans reprise d’activité ni dissolution, vous perdez la maîtrise de la situation juridique de votre société — et donc de votre rémunération.

Nathalie, elle, a repris l’activité de « Lumière & Décors » au bout de 18 mois : une simple décision de sa part, suivie d’une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique, lui a permis de reprendre sa rémunération habituelle dès la reprise effective.

⚠️ Calendrier à respecter : la déclaration de cessation temporaire doit être effectuée auprès du guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois suivant la décision. La publication au BODACC intervient ensuite. La reprise d’activité, de la même façon, suppose une nouvelle inscription modificative au RCS — sans formalité d’AG ou de PV, sauf si vos statuts l’exigent.

Vous hésitez entre mise en sommeil et radiation ? Notre comparatif mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous guidera.

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Comment procéder concrètement avec miseensommeil.fr

Gérer seul la mise en sommeil de votre société — avec ses implications sur votre rémunération, vos cotisations et vos obligations légales — représente un travail administratif et juridique non négligeable. Une erreur de procédure peut retarder l’inscription au RCS, voire exposer le dirigeant à des pénalités.

Notre service mise en sommeil prend en charge l’intégralité de la démarche : préparation du dossier, dépôt au guichet unique INPI, suivi de l’inscription modificative au RCS et publication au BODACC. Les honoraires de NORGE CONSEIL s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, 173,97 € TTC avec dépôt d’acte).

Nous intervenons pour les SASU, SAS, SARL, EURL, SCI et autres formes de sociétés immatriculées en France.

💡 Une question sur votre situation ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées et pouvons évaluer avec vous la solution la plus adaptée à votre structure.

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Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Consultez un expert-comptable ou un avocat pour toute décision relative à la rémunération du dirigeant et aux cotisations sociales applicables à votre situation spécifique.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.