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L'essentiel
- Une SASU en sommeil reste soumise à l'impôt sur les sociétés : la liasse fiscale (formulaire 2065) doit être déposée chaque année, même si le résultat est nul.
- La date limite de dépôt pour un exercice clos au 31 décembre est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- Négliger cette obligation expose la SASU à des pénalités fiscales, voire à une radiation d'office si la société reste inactive au-delà de 2 ans sans démarche.
Une SASU en sommeil doit déposer sa liasse fiscale IS chaque année, sans exception. La cessation temporaire d’activité suspend l’exploitation commerciale, pas les obligations déclaratives. Le formulaire 2065 — même rempli à zéro — doit parvenir à l’administration fiscale dans les délais légaux, sous peine de pénalités et de majorations susceptibles de compliquer une future réactivation.
Pourquoi la liasse fiscale reste obligatoire malgré l’absence d’activité
La mise en sommeil est une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS), déclarée au guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la décision du président. Elle ne modifie pas la nature juridique ou fiscale de la SASU : la société continue d’exister, elle conserve son numéro SIREN, son Kbis porte simplement la mention “cessation temporaire d’activité”, et surtout, elle reste assujettie à l’impôt sur les sociétés.
L’article L232-21 du Code de commerce — qui impose le dépôt des comptes annuels — s’applique aux sociétés en activité comme aux sociétés en sommeil. Aucun texte ne prévoit de dispense de déclaration fiscale pour cause de mise en sommeil. La logique est la même qu’en comptabilité : le fait de ne rien faire ne dispense pas de le dire officiellement.
⚠️ Piège fréquent : certains présidents de SASU pensent que l’absence de chiffre d’affaires les exonère de toute formalité fiscale pendant la période de sommeil. C’est faux. L’absence de résultat ne supprime pas l’obligation déclarative — elle en simplifie seulement le contenu.
Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” à titre d’exemple type, a mis sa société en sommeil pendant 18 mois. Elle a continué à déposer ses comptes annuels et sa déclaration de résultat à zéro chaque année, ce qui lui a permis de réactiver son activité sans aucune difficulté administrative. Une lacune déclarative aurait rendu la réactivation bien plus complexe.
Le formulaire 2065 : ce qu’il faut remplir quand la SASU est inactive
La liasse fiscale IS d’une SASU comprend plusieurs feuillets. Pour une société en sommeil, voici ce que contient concrètement chaque document :
| Formulaire | Intitulé | Contenu pour une SASU inactive |
|---|---|---|
| 2065 | Déclaration de résultat IS | Résultat nul ou déficitaire, cases cochées selon la situation |
| 2050 | Bilan actif | Reprise des soldes d’actif de l’exercice précédent (trésorerie résiduelle, immobilisations éventuelles) |
| 2051 | Bilan passif | Capital social, réserves, report à nouveau, dettes éventuelles |
| 2052 | Compte de résultat | Produits et charges à zéro, ou uniquement les charges fixes maintenues (assurance, frais bancaires…) |
| 2058-A | Tableau des soldes intermédiaires | À renseigner même avec des montants nuls |
En pratique, la liasse d’une SASU totalement inactive est courte à préparer, mais elle doit être techniquement correcte. Des charges peuvent subsister même en sommeil : frais de domiciliation, assurance responsabilité civile, frais bancaires. Ces montants doivent apparaître dans le compte de résultat.
💡 À noter sur les déficits : si votre SASU avait accumulé des déficits fiscaux avant le sommeil, ils restent reportables en avant sans limite de durée, dans la limite de 1 000 000 € + 50 % du bénéfice imposable excédant ce montant (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30). Le sommeil ne fait pas disparaître ces déficits — conservez précieusement les déclarations antérieures.
Date limite de dépôt et risques en cas de retard
Pour un exercice clos au 31 décembre, la liasse fiscale IS doit être transmise à l’administration fiscale au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette règle s’applique aux SASU en activité comme aux SASU en sommeil — aucune dérogation n’est prévue pour les sociétés inactives.
La liasse est déposée par voie dématérialisée, via la procédure EDI (échange de données informatisé) ou EFI (échange de formulaires informatisé), depuis l’espace professionnel des impôts. Le dépôt papier n’est plus accepté pour les sociétés soumises à l’IS.
Conséquences du défaut ou du retard de dépôt :
- Majoration de 10 % de l’impôt dû (ou de la base minimum si le résultat est nul), portée à 40 % en cas de mise en demeure restée sans suite, et à 80 % en cas de découverte d’activité dissimulée.
- Intérêts de retard de 0,20 % par mois.
- Risque de taxation d’office par l’administration, qui peut reconstituer un bénéfice présumé si aucune déclaration n’a été déposée.
Pour une SASU en sommeil dont le résultat est nul, le montant des pénalités reste limité — mais elles figureront dans le dossier fiscal de la société et pourront compliquer une demande de prêt ou une cession ultérieure.
Si vous souhaitez comprendre l’ensemble des obligations qui subsistent après la déclaration de cessation temporaire, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.
CFE et autres impôts : ce que la SASU en sommeil continue de devoir
La liasse fiscale n’est pas la seule obligation fiscale maintenue. D’autres points méritent votre attention.
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est en principe due même pour une SASU en sommeil, sur la base de la base minimale fixée par la commune selon le chiffre d’affaires du dernier exercice clos. À titre indicatif, cette base minimale varie selon le barème de l’article 1647 D du CGI — consultez votre avis d’imposition ou votre service des impôts des entreprises pour connaître le montant applicable dans votre commune.
Toutefois, l’article 1478 du CGI ouvre droit à un dégrèvement en cas d’absence totale d’activité. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut déposer une réclamation contentieuse avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de la CFE (article R196-1 du Livre des procédures fiscales). Ne manquez pas ce délai — aucune prolongation n’est accordée en cas d’oubli.
La TVA
Si la SASU était assujettie à la TVA avant la mise en sommeil, elle doit continuer à déposer ses déclarations périodiques (CA3 mensuelles ou trimestrielles, ou CA12 annuelle), en cochant la case “néant”. Une absence de déclaration est interprétée par l’administration comme une défaillance, même si aucune opération n’a été réalisée.
La CVAE
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ne sera supprimée définitivement qu’à partir de 2030 (loi de finances 2025). Pour 2026 et 2027, le taux maximal est de 0,28 % de la valeur ajoutée, avec une exonération sous 500 000 € de chiffre d’affaires. Une SASU en sommeil ne réalisant aucun chiffre d’affaires ne sera pas redevable de la CVAE, mais doit néanmoins le justifier si l’administration en fait la demande.
Pour gérer sereinement votre mise en sommeil et éviter tout oubli déclaratif, découvrez notre service de mise en sommeil d’une SASU : nous prenons en charge la formalité au guichet unique INPI et vous guidons sur les étapes à ne pas manquer.
Publication légale et obligations connexes pendant le sommeil
La mise en sommeil d’une SASU n’exige pas d’annonce légale dans un journal d’annonces légales : la publicité est assurée directement par le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), à partir de l’inscription modificative au RCS. Pour comprendre précisément ce point, lisez notre article Annonce légale mise en sommeil : est-ce obligatoire ?.
En revanche, si la situation de la SASU évolue vers une dissolution, les règles changent radicalement. La dissolution d’une SASU nécessite une décision de l’associé unique, formalisée par écrit, qui nomme un liquidateur. Deux annonces légales deviennent alors obligatoires : l’une à la dissolution, l’autre à la clôture de liquidation. Vous trouverez le détail des coûts et des contenus dans nos articles Annonce légale dissolution SASU : prix et procédure et Annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi.
📌 Rappel sur la durée maximale : une SASU ne peut rester en sommeil que pendant 2 ans maximum. Passé ce délai, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à une radiation d’office (article R123-125 du Code de commerce). Avant d’atteindre cette limite, deux options s’offrent au président : reprendre l’activité ou engager une dissolution-liquidation. Ne laissez pas l’horloge tourner sans décision.
Préparer la sortie du sommeil : réactivation ou fermeture
La mise en sommeil n’est pas une fin en soi — c’est une parenthèse, réversible et protectrice. Deux issues sont possibles.
La reprise d’activité
La reprise est une simple décision du président de la SASU, déclarée au guichet unique INPI dans le mois suivant la reprise effective. Aucune assemblée générale, aucun procès-verbal n’est requis — sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. L’inscription modificative au RCS met à jour le Kbis, qui ne porte plus la mention de cessation temporaire.
Sur le plan fiscal, la reprise d’activité doit être cohérente avec les déclarations antérieures : si la SASU avait des déficits reportés, ils restent mobilisables dès le premier exercice bénéficiaire suivant la reprise.
La dissolution-liquidation
Si la reprise n’est pas envisageable, la dissolution-liquidation est la voie à suivre. Elle se déroule en deux étapes distinctes auprès du RCS, avec deux annonces légales obligatoires et deux formalités au greffe. Les modalités complètes, notamment le contenu de l’annonce à la dissolution, sont détaillées dans notre article Annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication.
Pensez également à la situation des déficits fiscaux en cas de liquidation : les déficits IS non imputés sont définitivement perdus à la clôture de la liquidation. Ils ne peuvent pas être transmis à l’associé. Anticiper ce point peut conduire à ajuster le calendrier de la liquidation si un bénéfice exceptionnel (cession d’actifs, par exemple) peut être dégagé avant la clôture.
Vous avez des questions sur la liasse fiscale de votre SASU en sommeil, sur les délais déclaratifs ou sur la marche à suivre pour reprendre ou fermer votre société ? Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé — nos formalistes vous répondent rapidement et vous guident pas à pas.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 9 août 2026.