Mettre votre SCI en sommeil
Une SCI peut suspendre temporairement son activité sans être dissoute. La décision revient au gérant. Elle est générée à partir de vos réponses et nous déposons l'inscription modificative au greffe.
- Simple : le registre remplit votre société, vous choisissez la date.
- Complet : le pouvoir et la déclaration au guichet unique, sans annonce légale.
- Rapide : dossier prêt à signer sous 24 h.
Documents générés à partir du registre national des entreprises.
Déclaration au guichet unique sous 48 h ouvrées, sans annonce légale, puis Kbis à jour.
Peut-on mettre une SCI en sommeil ?
Oui. La SCI (société civile immobilière) est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés : elle peut donc déclarer une cessation temporaire d'activité, comme une société commerciale. C'est pertinent lorsque la SCI cesse de louer un bien, attend une vente, ou met en pause un projet immobilier, sans vouloir la dissoudre.
La SCI conserve son existence juridique, son SIREN et — surtout — son patrimoine immobilier. La mise en sommeil suspend l'activité, pas la propriété des biens détenus.
Qui décide et comment ?
La mise en sommeil d'une SCI relève du gérant. Selon les statuts, une consultation ou une information des associés peut être prévue — les SCI ayant souvent des statuts plus personnalisés, cette vérification est importante.
La formalité passe par une inscription modificative au RCS, déclarée sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe enregistre la cessation temporaire d'activité, met à jour le Kbis et publie au BODACC.
Les particularités fiscales et comptables d'une SCI
La SCI a des obligations plus légères qu'une société commerciale :
- Dépôt des comptes : une SCI à l'impôt sur le revenu n'est, en principe, pas tenue de déposer ses comptes annuels au greffe (contrairement à une SAS ou une SARL).
- Fiscalité : à l'IR, les résultats sont imposés entre les mains des associés. Sans revenus locatifs, il n'y a pas de revenu foncier à déclarer pour la SCI.
- SCI à l'IS : si la SCI a opté pour l'impôt sur les sociétés, la liasse fiscale reste à transmettre, même à zéro.
Le coût de la formalité reste de 150 € HT d'honoraires + frais de greffe, refacturés au réel et indiqués avant paiement.
Votre SCI en sommeil en 3 étapes
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SIREN de la SCI
Identification automatique via le Registre National des Entreprises pour pré-remplir le dossier.
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Décision du gérant
Décision de cessation temporaire générée à partir de vos réponses, puis dépôt de l'inscription modificative.
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Dépôt au greffe
Dépôt via le guichet unique sous 48h, jusqu'à mise à jour du Kbis de la SCI.
Un prix clair, annoncé avant tout paiement
Exemple pour la mise en sommeil d'une SCI :
| Honoraires (prise en charge complète) | 150,00 € HT |
| Frais de greffe (greffe + BODACC + INPI) | 190,24 € TTC |
| Total indicatif | ≈ 370 € TTC |
Montant variable selon la forme juridique de votre société. Le total exact figure dans votre devis, affiché avant tout paiement — frais refacturés à l'euro près.
Pourquoi nous faire confiance ?
Chaque dossier vérifié avant dépôt
Un spécialiste contrôle vos actes avant l'envoi au guichet unique.
Vous validez tout avant de payer
Devis détaillé, aucun frais caché, paiement seulement si vous confirmez.
Des documents conformes au greffe
PV, décisions et pouvoir générés selon les exigences exactes du RCS.
Points clés pour une SCI
Patrimoine conservé
La mise en sommeil suspend l'activité, pas la propriété : la SCI garde ses biens immobiliers.
2 ans maximum
Comme toute société, la cessation temporaire d'une SCI est plafonnée à 2 ans.
Comptes allégés
Une SCI à l'IR n'a en principe pas à déposer ses comptes au greffe, même en activité.
Statuts à vérifier
Les statuts d'une SCI sont souvent personnalisés : on contrôle les règles de décision.
SCI à l'IR ou à l'IS ? On adapte la formalité et on vous explique l'incidence avant de lancer le dossier.
Que se passe-t-il ensuite ?
Pouvoir à signer
Vous recevez immédiatement votre pouvoir pré-rempli au format PDF.
Vous renvoyez
Pouvoir signé « bon pour pouvoir » + Kbis + pièce d'identité.
Dépôt sous 48h
Nous déposons le dossier au guichet unique et au greffe.
Kbis à jour
Vous recevez votre Kbis mentionnant la nouvelle situation.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur la mise en sommeil d'une SCI
Une SCI peut-elle vraiment être mise en sommeil ?
La SCI doit-elle déposer ses comptes pendant la mise en sommeil ?
Que deviennent les biens de la SCI ?
Combien coûte la mise en sommeil d'une SCI ?
Qui décide de la mise en sommeil d'une SCI ?
Comment relancer la SCI ensuite ?
Pour aller plus loin
Mettez votre SCI en sommeil sereinement
Vérification des statuts incluse, dossier déposé sous 48h. Renseignez votre SIREN.