Mettre votre SARL en sommeil
En SARL, c'est le gérant qui décide la mise en sommeil. Un point mérite attention : le gérant majoritaire, affilié aux travailleurs non salariés, reste redevable de cotisations minimales. Nous gérons la formalité et vous alertons sur ce point.
- Simple : le registre remplit votre société, vous choisissez la date.
- Complet : le pouvoir et la déclaration au guichet unique, sans annonce légale.
- Rapide : dossier prêt à signer sous 24 h.
Documents générés à partir du registre national des entreprises.
Déclaration au guichet unique sous 48 h ouvrées, sans annonce légale, puis Kbis à jour.
Mise en sommeil d'une SARL : qui décide ?
Dans une SARL (société à responsabilité limitée), la décision de cessation temporaire d'activité relève du gérant, qui assure la direction au quotidien. Selon la rédaction des statuts et l'importance de la décision, une information ou une consultation des associés peut être prévue, mais la mise en sommeil est généralement de la compétence du gérant.
La SARL n'est pas dissoute : elle conserve son immatriculation au RCS, son SIREN, sa dénomination et la répartition des parts entre associés. Seule l'activité est suspendue, pour une durée maximale de 2 ans.
Le point de vigilance : le gérant majoritaire (TNS)
C'est la spécificité majeure de la SARL par rapport à la SAS/SASU. Le gérant majoritaire est affilié à la Sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS). À ce titre, même sans rémunération et même en sommeil, il peut rester redevable de cotisations sociales minimales.
Anticiper ce point évite les mauvaises surprises : selon votre situation, il peut être pertinent d'ajuster votre statut ou de prévoir ces cotisations résiduelles. Nous attirons systématiquement votre attention dessus avant de lancer la formalité. À l'inverse, un gérant minoritaire ou égalitaire assimilé salarié et non rémunéré ne génère pas ces cotisations.
Formalité, obligations et prix
La démarche suit le schéma classique : décision du gérant, puis inscription modificative au RCS via le guichet unique de l'INPI, enregistrement par le greffe et publication au BODACC. La SARL en sommeil reste tenue de déposer ses comptes annuels et de tenir l'assemblée d'approbation.
Côté budget : 150 € HT d'honoraires et les frais de greffe (inscription modificative + BODACC), refacturés au réel et indiqués avant paiement.
Votre SARL en sommeil en 3 étapes
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SIREN de la SARL
Identification automatique via le Registre National des Entreprises pour pré-remplir le dossier.
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Décision du gérant
Décision de cessation temporaire générée à partir de vos réponses, puis dépôt de l'inscription modificative.
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Dépôt au greffe
Dépôt via le guichet unique sous 48h, jusqu'à mise à jour du Kbis de la SARL.
Un prix clair, annoncé avant tout paiement
Exemple pour la mise en sommeil d'une SARL :
| Honoraires (prise en charge complète) | 150,00 € HT |
| Frais de greffe (greffe + BODACC + INPI) | 190,24 € TTC |
| Total indicatif | ≈ 370 € TTC |
Montant variable selon la forme juridique de votre société. Le total exact figure dans votre devis, affiché avant tout paiement — frais refacturés à l'euro près.
Pourquoi nous faire confiance ?
Chaque dossier vérifié avant dépôt
Un spécialiste contrôle vos actes avant l'envoi au guichet unique.
Vous validez tout avant de payer
Devis détaillé, aucun frais caché, paiement seulement si vous confirmez.
Des documents conformes au greffe
PV, décisions et pouvoir générés selon les exigences exactes du RCS.
Points clés pour une SARL
Gérant majoritaire = TNS
Cotisations sociales minimales possibles même en sommeil et sans rémunération : à anticiper.
2 ans maximum
Au-delà, le greffe peut radier d'office la SARL faute de reprise ou de dissolution.
Comptes maintenus
Établissement, approbation par les associés et dépôt des comptes annuels restent obligatoires.
Réversible
La reprise d'activité peut être déclarée à tout moment avant l'échéance des 2 ans.
Gérant majoritaire ? On vous explique l'impact sur vos cotisations avant de lancer la mise en sommeil.
Que se passe-t-il ensuite ?
Pouvoir à signer
Vous recevez immédiatement votre pouvoir pré-rempli au format PDF.
Vous renvoyez
Pouvoir signé « bon pour pouvoir » + Kbis + pièce d'identité.
Dépôt sous 48h
Nous déposons le dossier au guichet unique et au greffe.
Kbis à jour
Vous recevez votre Kbis mentionnant la nouvelle situation.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur la mise en sommeil d'une SARL
Le gérant d'une SARL décide-t-il seul de la mise en sommeil ?
Vais-je payer des cotisations sociales pendant la mise en sommeil ?
La SARL conserve-t-elle ses associés et ses parts ?
Combien coûte la mise en sommeil d'une SARL ?
Peut-on transformer une SARL en sommeil en EURL ?
Faut-il déposer les comptes même sans activité ?
Pour aller plus loin
Mettez votre SARL en sommeil l'esprit tranquille
Alerte cotisations gérant incluse, dossier déposé sous 48h. Renseignez votre SIREN.