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Mettre votre EURL en sommeil

L'EURL étant une SARL à associé unique, la décision de mise en sommeil se prend seul. Attention toutefois aux cotisations TNS si vous êtes gérant associé unique. Nous gérons la formalité et vous alertons sur ce point.

  1. Simple : le registre remplit votre société, vous choisissez la date.
  2. Complet : le pouvoir et la déclaration au guichet unique, sans annonce légale.
  3. Rapide : dossier prêt à signer sous 24 h.
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Documents générés à partir du registre national des entreprises.

Mettre ma société en sommeil

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Que voulez-vous faire ?

Sans engagement. Vos documents prêts en 2 min.

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Quelle est la forme de votre société ?

Elle figure en tête de votre Kbis.

Où vous joindre pour ce dossier ?

Pour vous joindre si une pièce manque. Jamais de démarchage.

Vos coordonnées sont traitées par NORGE CONSEIL, responsable du traitement, pour répondre à votre demande et établir votre devis (mesures précontractuelles). Elles ne sont ni vendues ni cédées. Conservation : 3 ans après le dernier contact. Vous pouvez à tout moment y accéder, les rectifier ou les faire supprimer — politique de confidentialité.

Traité par NORGE CONSEIL pour votre dossier, jamais cédé · politique de confidentialité

À partir de quand la société est-elle en sommeil ?
La cessation temporaire prend effet à la date de la décision ; vous pouvez l'anticiper.
Qui sera le liquidateur ?

Le plus souvent le dirigeant. Il représente la société jusqu'à la radiation.

Quelques précisions

Facultatif : tout se modifie aussi dans votre espace client.

Quelle est votre société ?
Le nom suffit — le SIREN n’est pas nécessaire.
Dernière étape : où vous joindre pour ce dossier ?

Votre dossier est prêt. Il ne manque que le nom du signataire.

Une question ? 07 56 83 59 03 appel non surtaxé, rappel dans l'heure
Questions fréquentes
Où lire la forme de ma société ?

Sur votre Kbis, ligne « Forme juridique ». Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle : choisissez « EI ».

SAS ou SASU, SARL ou EURL ?

Unipersonnelle (SASU, EURL) veut dire un seul associé. La distinction change vos frais de greffe, pas la procédure.

Déclaration au guichet unique sous 48 h ouvrées, sans annonce légale, puis Kbis à jour.

EURL : une mise en sommeil décidée seul

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est juridiquement une SARL à associé unique. Comme dans une SASU, l'absence de co-associé simplifie la décision : la mise en sommeil résulte d'une décision de l'associé unique, sans convocation ni assemblée générale.

L'EURL conserve son existence juridique : elle reste immatriculée au RCS, garde son SIREN, sa dénomination et son ancienneté. Seule l'activité est suspendue, pour une durée maximale de 2 ans.

Le point social : gérant associé unique et TNS

C'est le point commun avec la SARL — et la différence avec la SASU. Lorsque l'associé unique est aussi gérant, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). À ce titre, même en sommeil et sans rémunération, il peut rester redevable de cotisations sociales minimales auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

Si, au contraire, l'EURL est dirigée par un gérant tiers non associé, la situation diffère. Dans tous les cas, l'incidence sociale se vérifie avec votre expert-comptable avant de lancer la formalité, pour que vous décidiez en connaissance de cause.

Formalité, obligations et prix

La démarche est identique dans son principe : décision de l'associé unique, inscription modificative au RCS via le guichet unique de l'INPI, enregistrement par le greffe et insertion au BODACC. L'EURL en sommeil doit continuer à établir et déposer ses comptes annuels.

Le coût : 150 € HT d'honoraires et les frais de greffe (inscription modificative + BODACC), refacturés au réel et indiqués avant tout paiement.

Votre EURL en sommeil en 3 étapes

  1. SIREN de l'EURL

    Identification automatique via le Registre National des Entreprises pour pré-remplir le dossier.

  2. Décision de l'associé unique

    Décision de cessation temporaire générée à partir de vos réponses, puis dépôt de l'inscription modificative.

  3. Dépôt au greffe

    Dépôt via le guichet unique sous 48h, jusqu'à mise à jour du Kbis de l'EURL.

Un prix clair, annoncé avant tout paiement

Exemple pour la mise en sommeil d'une EURL :

Honoraires (prise en charge complète) 150,00 € HT
Frais de greffe (greffe + BODACC + INPI) 190,24 € TTC
Total indicatif ≈ 370 € TTC

Montant variable selon la forme juridique de votre société. Le total exact figure dans votre devis, affiché avant tout paiement — frais refacturés à l'euro près.

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Pourquoi nous faire confiance ?

Chaque dossier vérifié avant dépôt

Un spécialiste contrôle vos actes avant l'envoi au guichet unique.

Vous validez tout avant de payer

Devis détaillé, aucun frais caché, paiement seulement si vous confirmez.

Des documents conformes au greffe

PV, décisions et pouvoir générés selon les exigences exactes du RCS.

Points clés pour une EURL

Décision simplifiée

L'associé unique décide seul : aucune assemblée à convoquer, comme en SASU.

Gérant associé = TNS

Cotisations minimales possibles même en sommeil si le gérant est l'associé unique. À anticiper.

2 ans maximum

Au terme de 2 ans, il faut reprendre, céder ou dissoudre, sous peine de radiation d'office.

Comptes à déposer

Le dépôt des comptes annuels au greffe reste obligatoire pendant la mise en sommeil.

Gérant associé unique ? On vous explique l'impact TNS avant de déposer la formalité.

Que se passe-t-il ensuite ?

1

Pouvoir à signer

Vous recevez immédiatement votre pouvoir pré-rempli au format PDF.

2

Vous renvoyez

Pouvoir signé « bon pour pouvoir » + Kbis + pièce d'identité.

3

Dépôt sous 48h

Nous déposons le dossier au guichet unique et au greffe.

4

Kbis à jour

Vous recevez votre Kbis mentionnant la nouvelle situation.

Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.

Vos questions sur la mise en sommeil d'une EURL

Faut-il une assemblée pour mettre une EURL en sommeil ?
Non. L'associé unique d'une EURL exerce seul les pouvoirs de la collectivité des associés : une décision écrite suffit, sans assemblée ni quorum.
Vais-je payer des cotisations sociales en sommeil ?
Si vous êtes gérant associé unique (statut TNS), des cotisations minimales peuvent rester dues même sans rémunération. Avec un gérant tiers, la situation est différente.
Quelle différence entre EURL et SASU pour la mise en sommeil ?
La décision est aussi simple dans les deux cas (associé unique). La différence tient au régime social du dirigeant : TNS en EURL (cotisations minimales possibles), assimilé salarié en SASU (aucune cotisation si non rémunéré).
Combien coûte la mise en sommeil d'une EURL ?
150 € HT d'honoraires + frais de greffe (inscription modificative + BODACC), refacturés au réel et indiqués avant paiement.
L'EURL garde-t-elle son SIREN ?
Oui. L'immatriculation, le SIREN, la dénomination et l'ancienneté sont conservés pendant toute la mise en sommeil.
Comment relancer mon EURL ensuite ?
Par une déclaration de reprise d'activité, possible à tout moment dans les 2 ans, que nous prenons également en charge.

Pour aller plus loin

← Mise en sommeil : vue d'ensemble Reprise d'activité d'une EURL →
Autres formes :
société SASU SAS SARL SCI entreprise individuelle

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