Mettre une société en sommeil
Quelle que soit la forme de votre société, la mise en sommeil vous permet de suspendre l'activité sans dissoudre la structure. On vous explique le principe, les conditions et le coût — puis on s'occupe de la formalité.
- Simple : le registre remplit votre société, vous choisissez la date.
- Complet : le pouvoir et la déclaration au guichet unique, sans annonce légale.
- Rapide : dossier prêt à signer sous 24 h.
Documents générés à partir du registre national des entreprises.
Déclaration au guichet unique sous 48 h ouvrées, sans annonce légale, puis Kbis à jour.
La mise en sommeil, une alternative à la fermeture
Mettre une société en sommeil, c'est déclarer une cessation temporaire totale d'activité tout en maintenant la société en vie sur le plan juridique. La personne morale subsiste, l'immatriculation au RCS demeure, et le SIREN reste actif. C'est une alternative souple à la dissolution-liquidation, qui est définitive et coûteuse.
Cette solution s'adresse aux dirigeants qui veulent marquer une pause — le temps de rebondir, de céder l'entreprise ou de clarifier un projet — sans perdre la valeur immatérielle accumulée (ancienneté, nom commercial, références, contrats).
Qui décide et comment ?
L'organe compétent dépend de la forme sociale : le président pour une SAS ou une SASU, le gérant pour une SARL ou une EURL. Dans les structures unipersonnelles (SASU, EURL), la décision est prise seul ; dans les structures pluripersonnelles, les statuts peuvent prévoir une information ou une consultation des associés.
Quelle que soit la forme, la décision se matérialise par un acte écrit, puis par une inscription modificative au RCS déposée sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe enregistre la cessation et publie la mention au BODACC. Pour le détail propre à votre société, consultez la page dédiée à votre forme juridique ci-dessous.
Durée, obligations et prix
La mise en sommeil d'une société est limitée à 2 ans. Pendant cette période, la société conserve ses obligations comptables minimales : établissement et dépôt des comptes annuels, tenue de l'assemblée d'approbation. En revanche, sans chiffre d'affaires, les déclarations de TVA sont à zéro et un dégrèvement de CFE est envisageable après une année complète d'inactivité.
Le coût se résume à 150 € HT d'honoraires et aux frais de greffe (inscription modificative + BODACC), refacturés au réel et communiqués avant paiement.
Mise en sommeil : 3 étapes
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Identification par SIREN
On récupère votre société dans le Registre National des Entreprises pour pré-remplir le dossier.
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Acte de décision
Décision du dirigeant générée selon votre forme sociale, puis dépôt de l'inscription modificative.
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Dépôt et publicité
Dépôt au greffe via le guichet unique et publication au BODACC. Kbis mis à jour.
Un prix clair, annoncé avant tout paiement
Exemple pour la mise en sommeil d'une société :
| Honoraires (prise en charge complète) | 150,00 € HT |
| Frais de greffe (greffe + BODACC + INPI) | 190,24 € TTC |
| Total indicatif | ≈ 370 € TTC |
Montant variable selon la forme juridique de votre société. Le total exact figure dans votre devis, affiché avant tout paiement — frais refacturés à l'euro près.
Pourquoi nous faire confiance ?
Chaque dossier vérifié avant dépôt
Un spécialiste contrôle vos actes avant l'envoi au guichet unique.
Vous validez tout avant de payer
Devis détaillé, aucun frais caché, paiement seulement si vous confirmez.
Des documents conformes au greffe
PV, décisions et pouvoir générés selon les exigences exactes du RCS.
Les conditions à connaître
Plafond de 2 ans
Au-delà de 2 ans, le greffe peut radier d'office la société du RCS faute de reprise ou de dissolution.
Comptes maintenus
Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire, même sans activité ni chiffre d'affaires.
Pas un bouclier anti-dettes
La mise en sommeil ne suspend pas les dettes : elle est inadaptée en cas de cessation des paiements.
Sortie au choix
Reprise, cession ou dissolution : vous restez libre de la suite, dans la limite des 2 ans.
Choisissez votre forme sociale ci-dessous pour une procédure et des frais adaptés à votre cas précis.
Que se passe-t-il ensuite ?
Pouvoir à signer
Vous recevez immédiatement votre pouvoir pré-rempli au format PDF.
Vous renvoyez
Pouvoir signé « bon pour pouvoir » + Kbis + pièce d'identité.
Dépôt sous 48h
Nous déposons le dossier au guichet unique et au greffe.
Kbis à jour
Vous recevez votre Kbis mentionnant la nouvelle situation.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur la mise en sommeil d'une société
Toutes les sociétés peuvent-elles être mises en sommeil ?
La mise en sommeil est-elle gratuite ?
Quelle différence avec une radiation ?
Faut-il un expert-comptable pendant la mise en sommeil ?
Quel est le délai de traitement ?
Et après la mise en sommeil ?
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