Vos droits sociaux de dirigeant : le tableau selon votre statut
Gérant, président ou auto-entrepreneur : choisissez votre statut et votre situation. Chômage, retraite, santé, cotisations et RSA s'affichent case par case, avec ce qui continue, ce qui s'arrête et à qui le confirmer.
- Société en sommeil, dissolution, emploi salarié
- Gratuit, sans inscription
- Les règles de nos guides, en un coup d'œil
Votre tableau · Président de SAS ou SASU
Société en sommeil
| Chômage (ARE) | Seulement via un emploi salarié | Seulement via un emploi salarié | Via votre emploi salarié |
|---|---|---|---|
| Retraite | Pas de nouveaux droits | Acquis conservés | Via votre emploi salarié |
| Santé | Plus de droits liés au mandat | Selon votre caisse | Régime général |
| Cotisations | Aucune sans rémunération | Seulement si rémunéré | Aucune pour le mandat |
| RSA | Selon les ressources | Selon les ressources | Salaire pris en compte |
- Maintenu ou possible
- Non
- Sous conditions
- Selon votre situation
-
Chômage (ARE)Seulement via un emploi salarié
Le mandat de président ne cotise pas à l'assurance chômage : la mise en sommeil n'ouvre pas, à elle seule, de droit à l'ARE. Des droits ouverts par un emploi salarié antérieur peuvent être mobilisés : France Travail apprécie si le mandat, même non rémunéré, est compatible avec leur versement. Posez-lui la question avant d'agir.
Renseignez-vous auprès de : France TravailSAS en sommeil et chômage
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RetraitePas de nouveaux droits
Sans rémunération, aucun trimestre ni point de retraite complémentaire n'est validé ; les dividendes ne valident rien. Les droits déjà acquis restent acquis. Un rachat de trimestres peut s'étudier avec votre caisse.
Renseignez-vous auprès de : votre caisse de retraite (relevé de carrière)SASU en sommeil et retraite
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SantéPlus de droits liés au mandat
Sans rémunération, le mandat ne cotise plus et n'ouvre plus de nouveaux droits aux indemnités journalières. La prise en charge de vos frais de santé relève de l'Assurance maladie à titre personnel : vérifiez votre situation auprès de votre CPAM. Les contrats de prévoyance individuels peuvent prendre fin.
Renseignez-vous auprès de : Assurance maladie (CPAM)Couverture sociale du président
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CotisationsAucune sans rémunération
Pas de rémunération, pas de cotisations : il n'existe pas de cotisation minimale pour un président assimilé salarié, contrairement au gérant majoritaire. Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales.
Renseignez-vous auprès de : URSSAFCotisations du président en sommeil
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RSASelon les ressources
La mise en sommeil n'ouvre pas de droit automatique, mais ne l'empêche pas : la CAF regarde les ressources du foyer des trois derniers mois. Une rémunération ou des dividendes versés comptent et peuvent réduire ou supprimer le RSA. Un Kbis portant la mention de cessation temporaire sert de justificatif.
Renseignez-vous auprès de : CAF (ou MSA)Mise en sommeil et RSA
Tableau indicatif, établi d'après les règles exposées dans nos guides. Vos droits sont appréciés au cas par cas par France Travail, l'URSSAF, la CAF et votre caisse de retraite : interrogez-les avant toute décision.
Gratuit. Le tableau se télécharge ici, dans votre navigateur.
Vous voulez mettre la société en sommeil ?
Pouvoir généré à partir de modèles et déclaration au guichet unique, sans annonce légale : 150 € HT d'honoraires + 190,24 € TTC de frais de greffe, soit environ 370 € TTC.
Voir mon document pré-rempli (sans engagement)Pourquoi le statut change tout
Mettre une société en sommeil ne suspend pas le mandat de son dirigeant : c'est l'activité qui s'arrête, pas la fonction. Vos droits sociaux dépendent donc d'abord de votre statut, fixé par la forme de la société et la répartition du capital. Le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d'EURL sont des travailleurs non salariés, affiliés à la Sécurité sociale des indépendants. Le président de SAS ou de SASU, le directeur général et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL sont assimilés salariés : ils relèvent du régime général, mais seulement s'ils sont rémunérés. L'auto-entrepreneur, enfin, cotise sur son chiffre d'affaires.
Gérant majoritaire : des cotisations, même à zéro
C'est le point qui surprend le plus. Même sans rémunération, le travailleur non salarié au régime réel doit des cotisations minimales : environ 1 255 à 1 298 € par an en 2026. Elles maintiennent une couverture maladie et une part de retraite de base, mais pas l'assurance chômage, à laquelle le gérant majoritaire ne cotise pas. Seule la fin des fonctions de gérant met fin à l'affiliation. Le détail : les cotisations du gérant de SARL en sommeil.
Président de SAS ou de SASU : rien à payer, rien à acquérir
Pour l'assimilé salarié, la règle tient en une ligne : pas de rémunération, pas de cotisations, et donc pas de nouveaux droits. Aucun trimestre de retraite n'est validé pendant le sommeil, les dividendes ne valident rien, et le mandat n'ouvre aucun droit au chômage. Ceux qui veulent continuer à acquérir des droits gardent une rémunération ou exercent un emploi salarié à côté. Voir SASU en sommeil et ARE et SASU en sommeil et retraite.
Auto-entrepreneur : déclarer zéro, sans faute
Sans chiffre d'affaires, la micro-entreprise ne paie aucune cotisation : le régime micro-social n'a pas de minimum. Mais la déclaration « néant » reste obligatoire, sous peine d'une pénalité de 60,10 € par déclaration manquante. Et après deux années civiles sans chiffre d'affaires, l'URSSAF peut radier la micro-entreprise. Le chômage, lui, n'est pas réduit tant que rien n'est encaissé. Voir auto-entrepreneur en sommeil et chômage.
Dissolution : ce qui est acquis le reste
Fermer la société ne fait perdre ni les trimestres ni les points déjà acquis. Le boni de liquidation, s'il y en a un, ne supporte pas de cotisations sociales et ne crée aucun droit à retraite : il est imposé comme un revenu distribué. Avant la radiation, régularisez l'URSSAF : la radiation n'efface pas les dettes sociales. Pour estimer le boni : le calculateur gratuit.
Ce que le tableau ne remplace pas
Le tableau reprend les règles générales exposées dans nos guides. Chômage, RSA et retraite s'apprécient au cas par cas, selon votre parcours et les ressources de votre foyer : posez la question à France Travail, à la CAF, à l'URSSAF ou à votre caisse de retraite avant de décider. Pour la mise en sommeil elle-même, par forme : SASU, SAS, SARL, EURL, auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
Un dirigeant de société en sommeil a-t-il droit au chômage ?
Pas au titre de son mandat : ni le gérant majoritaire, ni le président de SAS ou de SASU ne cotisent à l'assurance chômage pour leurs fonctions de dirigeant. La mise en sommeil n'ouvre donc pas, à elle seule, de droit à l'ARE. Des droits ouverts par un emploi salarié, passé ou actuel, peuvent en revanche être mobilisés : France Travail apprécie alors votre situation, y compris le maintien du mandat.
Quelles cotisations reste-t-il à payer pendant la mise en sommeil ?
Tout dépend du statut. Le gérant majoritaire de SARL et le gérant d'EURL, travailleurs non salariés, doivent des cotisations minimales même sans rémunération : environ 1 255 à 1 298 € par an en 2026. Le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire, assimilés salariés, ne doivent rien s'ils ne se versent aucune rémunération. L'auto-entrepreneur ne paie rien sans chiffre d'affaires, mais doit déclarer « néant ».
La mise en sommeil fait-elle perdre des trimestres de retraite ?
Les trimestres déjà acquis restent acquis. Pendant le sommeil, un dirigeant assimilé salarié non rémunéré ou un auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires ne valide plus de trimestres. Pour le gérant majoritaire, les cotisations minimales comprennent une part de retraite de base : vérifiez sur votre relevé de carrière ce qu'elles valident réellement.
Peut-on toucher le RSA quand sa société est en sommeil ?
Oui, sous conditions de ressources. La CAF ne s'arrête pas au statut de la société : elle regarde les ressources de tout le foyer sur les trois derniers mois. Une rémunération ou des dividendes versés comptent. Le Kbis portant la mention de cessation temporaire sert de justificatif de l'arrêt d'activité.
Peut-on être salarié ailleurs pendant que sa société est en sommeil ?
Oui. Rien n'interdit de cumuler un emploi salarié et un mandat de dirigeant d'une société en sommeil, sauf clause d'exclusivité ou de non-concurrence dans le contrat de travail. C'est alors l'emploi salarié qui ouvre la protection sociale : santé, retraite et, en cas de perte involontaire de l'emploi, chômage.
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