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L'essentiel
- La mise en sommeil de votre SASU n'impose aucune obligation légale d'informer vos clients ou fournisseurs, mais le faire protège vos relations commerciales et prévient les litiges.
- Un email ou courrier court, factuel et rassurant suffit : mentionnez la suspension d'activité, sa durée estimée et un contact pour les urgences.
- Ne confondez pas la communication vers les tiers (libre, facultative) avec la déclaration obligatoire au guichet unique INPI, à effectuer dans le mois suivant la décision du président.
Mettre sa SASU en sommeil ne crée aucune obligation légale d’écrire à vos clients ou fournisseurs. En revanche, ne rien dire expose à des commandes qui arrivent alors que vous ne pouvez plus les honorer, à des prélèvements que vous avez oublié d’arrêter et à des partenaires qui apprennent la nouvelle par le Kbis modifié. Un message court, factuel et rassurant règle tout cela en trente minutes.
Pourquoi informer vos tiers, même si ce n’est pas obligatoire
La mise en sommeil d’une SASU est une décision du président, déclarée au guichet unique INPI dans le délai d’un mois. Elle entraîne une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC : votre Kbis portera la mention “cessation temporaire d’activité”. N’importe quel tiers qui consulte votre extrait Kbis le verra.
Autant donc prendre les devants plutôt que de laisser vos partenaires découvrir la situation par ce canal. Trois risques concrets se présentent si vous gardez le silence :
- Un client passe une commande que vous ne pouvez pas traiter, et réclame des dommages-intérêts pour retard.
- Un fournisseur continue de facturer un abonnement ou un contrat récurrent que vous pensiez interrompu.
- Une banque ou un assureur apprend la situation par un tiers et réagit de façon imprévue sur vos contrats.
Informer n’est pas dramatiser. Le mot “sommeil” dit bien ce qu’il signifie : une pause, pas une fin.
💡 Fil rouge — l’exemple de Nathalie : lorsque Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil, elle a envoyé un email groupé à ses clients actifs et un courrier recommandé à ses deux fournisseurs principaux. Résultat : aucun litige, deux fournisseurs qui ont simplement suspendu leurs contrats en attendant la reprise dix-huit mois plus tard.
Ce qu’il faut régler AVANT d’envoyer le moindre message
Avant de rédiger quoi que ce soit, faites le tour de vos engagements contractuels :
| Type de contrat | Action recommandée avant la mise en sommeil |
|---|---|
| Bail commercial | Vérifier la clause de cessation d’activité ; informer le bailleur par écrit |
| Abonnements logiciels / SaaS | Résilier ou suspendre ; demander confirmation écrite |
| Contrat de prestataire récurrent | Notifier la fin de la prestation selon le préavis contractuel |
| Contrat d’assurance pro | Informer l’assureur ; certaines polices prévoient une suspension de garantie |
| Compte bancaire professionnel | Informer votre conseiller ; vérifier les prélèvements automatiques actifs |
| Ligne téléphonique / domaine web | Décider de conserver ou résilier selon la durée prévue du sommeil |
La mise en sommeil ne résilie aucun contrat automatiquement. La SASU reste une personne morale vivante, avec ses droits et ses obligations. Ce point est souvent mal compris : si vous n’agissez pas, les contrats continuent de courir et les factures continuent d’arriver.
Pour en savoir plus sur ce que la formalité couvre réellement, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.
Modèle d’email pour informer vos clients
Ce modèle est destiné aux clients actifs avec lesquels vous avez eu une relation commerciale récente. Adaptez-le à votre situation.
Objet : Suspension temporaire d’activité — [Nom de votre SASU]
Madame, Monsieur,
Nous vous contactons pour vous informer que [Nom de votre SASU] suspend temporairement son activité à compter du [date], pour une durée estimée de [X mois / indéterminée, dans la limite de deux ans].
Cette décision, de nature personnelle et temporaire, ne remet pas en cause la solidité de notre société. Toutes les commandes en cours seront [honorées jusqu’au / transférées à / remboursées selon les modalités suivantes].
Pour toute question urgente, vous pouvez nous joindre à l’adresse suivante : [email] ou au [numéro de téléphone].
Nous espérons reprendre notre activité à brève échéance et restons à votre disposition.
Cordialement, [Prénom Nom], Président(e) de [Nom de votre SASU]
⚠️ Point de vigilance : n’indiquez pas de date de reprise si vous n’en êtes pas certain. Un engagement sur une date que vous ne tenez pas crée une attente déçue et, parfois, un préjudice juridique. “Dans les prochains mois” ou “dès que les conditions le permettront” est plus prudent qu’une date précise.
Modèle de courrier pour vos fournisseurs
Pour les fournisseurs avec un contrat actif, un courrier recommandé avec accusé de réception reste la solution la plus sûre. Il constitue une preuve de notification en cas de litige ultérieur.
[Nom de votre SASU] [Adresse du siège social] [N° SIREN]
À l’attention de [Nom du fournisseur / service concerné]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de suspension temporaire d’activité et demande de [suspension / résiliation] du contrat n° [référence]
Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente que [Nom de votre SASU] procède à une mise en sommeil de son activité à compter du [date], conformément aux dispositions des articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.
Dans ce cadre, nous vous demandons de bien vouloir [suspendre / résilier] le contrat référencé ci-dessus à compter du [date], sous réserve du respect du préavis prévu à l’article [X] dudit contrat.
Nous vous confirmons que cette décision est temporaire. Notre société conserve son existence juridique et ses obligations déclaratives.
Pour toute question, notre interlocuteur désigné est [Prénom Nom], joignable à [email / téléphone].
Dans l’attente de votre accusé de réception, nous vous adressons nos cordiales salutations.
[Prénom Nom], Président(e) de [Nom de votre SASU]
Les erreurs les plus fréquentes dans cette communication
Confondre information et formalité. Écrire à vos clients ne remplace pas la déclaration obligatoire au guichet unique INPI. Les deux démarches sont indépendantes. La déclaration au guichet unique doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision du président, faute de quoi la société s’expose à une irrégularité d’inscription.
Présenter la mise en sommeil comme une fermeture définitive. Vos tiers pourraient en conclure que la SASU est dissoute et chercher un autre fournisseur ou prestataire sans attendre. Insistez sur le caractère temporaire et réversible de la situation. La dissolution est une procédure distincte, bien plus lourde, avec une assemblée générale extraordinaire, deux annonces légales et deux formalités au greffe.
Ne pas gérer les prélèvements automatiques. Un abonnement oublié sur le compte professionnel peut générer des frais bancaires et des relances pendant toute la durée du sommeil. Dressez la liste exhaustive de vos prélèvements avant d’envoyer le premier message.
Oublier les obligations maintenues. Pendant le sommeil, votre SASU doit continuer à déposer ses comptes annuels et ses déclarations fiscales, même à néant. Le sommeil ne suspend pas ces obligations. Si vous avez des doutes sur ce que vous devez continuer à faire, notre article après mise en sommeil : que faire ? répond à cette question en détail.
📌 À ne pas confondre : la mise en sommeil n’entraîne pas de publication d’annonce légale obligatoire dans un journal d’annonces légales. C’est la publication au BODACC qui est générée automatiquement par le greffe suite à la déclaration au guichet unique. Pour comprendre ce point précis, lisez notre article annonce légale mise en sommeil : est-ce obligatoire ?.
Et si vous envisagez finalement de fermer la SASU ?
La mise en sommeil peut révéler qu’une reprise n’est pas envisageable. Dans ce cas, deux options s’ouvrent : la reprise d’activité (simple déclaration au guichet unique INPI, là encore sans AG obligatoire sauf statuts) ou la dissolution-liquidation définitive.
La dissolution est une procédure bien différente : elle exige une décision formelle de l’associé unique (pour une SASU), deux annonces légales, et deux formalités distinctes au greffe. Vous pouvez consulter notre article sur l’annonce légale de dissolution SASU pour en comprendre les étapes, ou celui sur l’annonce légale de clôture de liquidation pour la seconde phase.
La durée maximale du sommeil est de deux ans. Au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Mieux vaut donc prendre une décision avant ce terme plutôt que de laisser la situation se régler sans vous.
Prêt à effectuer la formalité ?
Vous avez rédigé vos messages aux tiers. La prochaine étape est la déclaration officielle au guichet unique. Chez miseensommeil.fr, nous préparons votre dossier complet : nous générons le formulaire pré-rempli à partir de vos informations, vous le transmettez signé, et nous déposons le tout au guichet unique. Vous recevez votre Kbis modifié sans démarche administrative de votre part.
Pour toute question sur votre situation spécifique, contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 9 août 2026.