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L'essentiel
- Mettre une SASU en sommeil n'ouvre aucun droit à l'ARE, pas plus que la démission du président : l'ARE ne peut venir que de droits acquis comme salarié, le mandat n'étant pas couvert par l'assurance chômage.
- La cessation temporaire d'activité est limitée à 2 ans au RCS (art. R123-125 du Code de commerce) ; au-delà, la radiation d'office est possible.
- Les obligations comptables et fiscales de la SASU subsistent pendant la mise en sommeil, même sans activité.
Mettre une SASU en sommeil ne suffit pas pour percevoir l’ARE — et démissionner de son mandat de président non plus. Le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de son mandat : ni la mise en sommeil, ni la démission, ni la radiation du mandataire au RCS n’ouvrent de droits. L’ARE ne peut venir que de droits acquis comme salarié (avant la création de la société ou dans un autre emploi), et France Travail admet, sous conditions, leur cumul avec une activité de dirigeant.
Mise en sommeil et ARE : pourquoi la confusion est fréquente
La mise en sommeil d’une SASU suspend l’activité commerciale de la société. Elle n’éteint pas la personnalité morale, ne dissout pas la structure et n’a, par elle-même, aucun effet sur la situation du président. C’est précisément là que se loge l’erreur la plus fréquente.
Beaucoup de présidents associés uniques pensent qu’en déclarant la cessation temporaire d’activité au guichet unique de l’INPI, ils deviennent automatiquement éligibles à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) versée par France Travail. C’est inexact, et c’est un piège qui coûte cher : des droits ouverts à tort peuvent donner lieu à une demande de remboursement.
France Travail tient compte de l’activité non salariée du demandeur. Un président de SASU, même si la société ne génère plus aucun chiffre d’affaires, reste inscrit au RCS comme mandataire social : il doit le déclarer, et toute rémunération tirée de la société vient réduire le complément d’ARE selon les règles de cumul. Mais l’existence du mandat n’empêche pas, à elle seule, de percevoir des droits acquis comme salarié.
⚠️ Piège de praticien : démissionner de son mandat « pour toucher le chômage » ne sert à rien si l’on n’a pas de droits acquis comme salarié : le mandat social n’est pas couvert par l’assurance chômage, sa fin n’ouvre donc aucun droit. Faites d’abord vérifier vos droits par France Travail.
Radiation du mandataire social : comment et pourquoi
La notion de mandataire social dans une SASU
Dans une SASU, le président est le mandataire social. Il représente la société vis-à-vis des tiers, signe les actes et engage la structure. Son identité est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et figure sur l’extrait Kbis.
Tant que cette inscription subsiste, le dirigeant exerce une fonction de direction, même bénévole ou sans rémunération, qu’il doit déclarer à France Travail. Les règles précises d’appréciation de cette situation relèvent de la réglementation d’assurance chômage : en cas de doute sur votre dossier, il est préférable de vérifier votre situation directement auprès de France Travail.
La démarche de démission du mandat
Pour qu’une SASU change de président (démission, révocation ou nomination d’un nouveau mandataire), aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire par défaut : il s’agit d’une décision de l’associé unique, qui peut être la même personne que le président démissionnaire. Une AG ou un PV ne devient requis que si les statuts de la société l’imposent expressément — il convient donc de vérifier vos statuts avant d’engager la démarche.
- Décision de l’associé unique actant la démission du président et la désignation d’un nouveau président : une SAS doit toujours avoir un président (art. L227-6 du Code de commerce).
- Dépôt de la modification au RCS via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément à l’article R123-45 du Code de commerce, qui encadre les inscriptions modificatives.
- Mise à jour du Kbis : après traitement par le greffe, le nouveau Kbis ne mentionne plus l’ancien président comme mandataire en exercice.
📌 La décision de l’associé unique doit être consignée dans le registre des décisions de la société et annexée au dossier déposé sur le guichet unique INPI.
Mettre la SASU en sommeil : la procédure distincte
La mise en sommeil obéit à ses propres règles, distinctes de la radiation du mandataire. Comme pour le changement de président, c’est une décision du dirigeant — ici, de l’associé unique — qui déclenche la démarche : aucune assemblée ni procès-verbal n’est exigé par défaut, sauf disposition contraire des statuts. Elle repose sur l’article R123-46 du Code de commerce, qui prévoit la déclaration de cessation temporaire totale d’activité au RCS.
Les étapes de la mise en sommeil
| Étape | Contenu | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Décision de l’associé unique | Acte constatant la cessation temporaire d’activité | Avant la déclaration |
| Déclaration via le guichet unique INPI | Dépôt du formulaire de modification | Dans le mois suivant la décision |
| Traitement par le greffe | Inscription modificative au RCS | Quelques jours ouvrés |
| Publication au BODACC | Avis de cessation temporaire d’activité | Automatique après inscription |
| Mise à jour du Kbis | Mention de la cessation temporaire d’activité | Concomitant à l’inscription |
La publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est automatique et assure l’opposabilité aux tiers.
La durée maximale : 2 ans
La mise en sommeil est strictement limitée à 2 ans. Passé ce délai, le greffe peut procéder à la radiation d’office de la société, en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Si vous envisagez un arrêt plus long, il vaut mieux comparer cette option avec une dissolution-liquidation. L’article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? détaille les critères de ce choix.
Pour une vue d’ensemble de la procédure applicable à votre forme juridique, consultez également le guide sur la mise en sommeil d’une SASU.
Conditions cumulatives pour toucher l’ARE après mise en sommeil de la SASU
Pour que l’ouverture des droits ARE soit possible, plusieurs conditions doivent être réunies simultanément. Aucune n’est suffisante à elle seule.
Tableau récapitulatif des conditions
| Condition | Détail | Obligatoire |
|---|---|---|
| Affiliation préalable à l’assurance chômage | Avoir cotisé en tant que salarié (le mandat de président ne compte pas) | ✅ Oui |
| Durée minimale d’affiliation | Durée et conditions fixées par la réglementation France Travail en vigueur, à vérifier auprès de cet organisme | ✅ Oui |
| Déclaration du mandat et des revenus | Déclarer à France Travail le mandat de président et toute rémunération (règles de cumul ARE + activité non salariée) | ✅ Oui |
| Inscription à France Travail | Démarche active auprès de France Travail | ✅ Oui |
💡 Le président de SASU qui n’a jamais été salarié avant la création de sa société n’aura généralement pas de droits ARE ouverts, sauf s’il a accumulé des droits antérieurs lors d’une période de salariat. France Travail apprécie la situation au cas par cas.
Le cas particulier du contrat de travail cumulé avec le mandat
Un mandataire social peut être couvert par l’assurance chômage s’il cumule avec son mandat un contrat de travail réel : fonctions techniques distinctes, rémunération distincte et lien de subordination. France Travail exclut toutefois ce cumul pour le président associé unique ou majoritaire de SAS : le président associé unique d’une SASU ne peut donc pas s’ouvrir de droits par un contrat de travail avec sa propre société.
C’est un point que beaucoup de présidents découvrent trop tard : se verser un salaire ou signer un contrat de travail avec sa SASU ne crée aucun droit à l’ARE. En cas de doute (président non associé, par exemple), France Travail peut se prononcer sur votre situation (rescrit).
Obligations maintenues pendant la mise en sommeil de la SASU
La mise en sommeil ne signifie pas l’hibernation totale. Plusieurs obligations persistent et leur non-respect expose la société à des sanctions.
Obligations comptables et fiscales
- Dépôt des comptes annuels : l’obligation subsiste en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même sans aucun chiffre d’affaires, la SASU doit établir un bilan, un compte de résultat et les déposer au greffe dans les délais légaux.
- Déclaration de résultat : la déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. Un résultat nul ou déficitaire ne dispense pas de cette obligation.
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : un dégrèvement est possible en l’absence totale d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales).
Le Kbis pendant la période de sommeil
La mention de la cessation temporaire d’activité apparaît sur l’extrait Kbis. La SASU conserve son numéro SIREN, son immatriculation et son existence légale. Elle peut à tout moment reprendre son activité par une déclaration de reprise sur le guichet unique INPI — là encore, une simple décision du dirigeant suffit, sauf si les statuts exigent davantage.
⚠️ Piège de praticien : si vous démissionnez de la présidence, un nouveau président doit être désigné en même temps (art. L227-6 du Code de commerce) : c’est lui qui représentera la société pour les actes courants — clôture de comptes bancaires, correspondance administrative, signature des comptes annuels. Une société sans représentant légal ne peut plus accomplir aucune formalité.
Mise en sommeil ou radiation de la SASU : trancher selon votre projet
La mise en sommeil est pertinente si vous envisagez de reprendre l’activité à moyen terme — après une période de recherche d’emploi, un projet personnel ou une restructuration. Elle préserve la structure juridique, l’historique commercial et les éventuels actifs. C’est exactement la logique qu’a suivie Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple type) : plutôt que de liquider sa société pour une difficulté passagère, elle l’a mise en sommeil 18 mois, le temps de régler sa situation, avant de la réactiver sans tout reconstruire à zéro. Le principe vaut tout autant pour une SASU.
La radiation (dissolution-liquidation) est préférable si l’activité est définitivement abandonnée. Elle met fin à toutes les obligations déclaratives et clôt définitivement les droits et obligations de la société. L’article Mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous aide à trancher selon votre situation.
Si votre société est une EURL ou une SARL, les règles relatives à l’ARE et au statut du gérant sont différentes — en particulier pour le gérant majoritaire, qui relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Consultez les guides dédiés : mise en sommeil EURL et mise en sommeil SARL.
Enfin, si vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur parallèlement à votre SASU, les règles de cumul ARE/activité sont spécifiques. L’article Mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026 traite de cette configuration.
Ce que propose miseensommeil.fr pour votre SASU
Gérer simultanément la mise en sommeil de la société et un changement de président implique deux séries de formalités distinctes, des actes à rédiger et des dépôts à coordonner sur le guichet unique INPI. Une erreur de calendrier ou un dossier incomplet retarde la mise à jour du Kbis.
Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la procédure : rédaction des actes, dépôt sur le guichet unique, suivi jusqu’à l’obtention du Kbis actualisé. Nos honoraires sont fixés à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe en vigueur — consultez la page coût mise en sommeil société pour le détail complet.
Des questions sur votre situation spécifique ? Contactez-nous, nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.