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L'essentiel
- La mise en sommeil d'une SASU ne supprime pas la société : elle reste inscrite au RCS avec la mention 'en sommeil', visible de votre banque.
- Pour un emprunt personnel, c'est votre situation financière globale qui compte — revenus, charges, historique — pas le seul statut de la SASU.
- Certaines banques interprètent la cessation d'activité comme un signal de risque : anticipez en expliquant le caractère temporaire et réversible de la démarche.
Mettre une SASU en sommeil n’efface pas son existence juridique. La société reste immatriculée au RCS, son Kbis porte la mention “cessation temporaire d’activité”, et cette information est publique via le BODACC. Pour votre banque — qu’il s’agisse d’un crédit professionnel ou d’un emprunt personnel — cette réalité a des conséquences concrètes qu’il vaut mieux anticiper.
Ce que votre banque voit réellement quand une SASU est en sommeil
La mise en sommeil d’une SASU déclenche une inscription modificative au RCS, suivie d’une publication au BODACC. Concrètement, deux sources d’information deviennent accessibles à n’importe quel établissement financier qui prend la peine de les consulter.
Le Kbis actualisé porte explicitement la mention de cessation temporaire d’activité, avec la date de début. Un analyste crédit qui demande votre extrait Kbis — ce que font systématiquement les banques pour tout financement professionnel — voit immédiatement que la société n’exerce plus.
Le BODACC publie l’avis dans les jours suivant l’enregistrement de la formalité au greffe. Ces avis sont indexés et consultables par n’importe quel tiers, y compris les services de vérification de solvabilité.
Ce n’est donc pas une information que vous choisissez de communiquer ou non : elle est publique par nature. La meilleure posture consiste à en parler vous-même, en premier, plutôt que de laisser la banque la découvrir seule.
⚠️ Attention à l’interprétation hâtive. Pour certains conseillers bancaires peu familiers du droit des sociétés, “en sommeil” peut être confondu avec une difficulté financière ou un début de procédure collective. Ce n’est pas la même chose. La mise en sommeil est une démarche volontaire, encadrée, réservée aux sociétés qui ne sont pas en cessation des paiements. Expliquez-le clairement et par écrit si nécessaire.
Crédit professionnel pour la SASU : quelles conséquences pratiques ?
Une SASU en sommeil ne génère plus de chiffre d’affaires. Pour un établissement prêteur, cela signifie que la société ne peut pas, en l’état, assurer le remboursement d’un crédit professionnel à partir de ses propres flux d’exploitation. La plupart des banques refuseront donc d’accorder un nouveau financement professionnel à une société inactive, sauf garantie externe solide (caution personnelle, nantissement, garantie Bpifrance…).
La question du compte bancaire professionnel existant se pose aussi. Certains établissements tolèrent un compte inactif pendant la mise en sommeil, d’autres le clôturent après plusieurs mois sans mouvement ou appliquent des frais de tenue de compte majorés. Vérifiez les conditions générales de votre convention de compte ou contactez directement votre conseiller.
📌 Bon à savoir. Si vous envisagez un financement professionnel dans les 12 à 18 mois à venir, il peut être stratégiquement judicieux de déposer la demande avant la mise en sommeil, pendant que les comptes annuels encore actifs constituent un dossier recevable. Consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU pour comprendre l’ensemble de la procédure et son calendrier.
Emprunt personnel du président : ce que la banque analyse vraiment
C’est souvent là que la question se pose le plus concrètement. Vous êtes président de votre SASU, et vous souhaitez emprunter à titre personnel — crédit immobilier, crédit à la consommation, rachat de soudures — pendant ou après la mise en sommeil.
La banque évalue alors votre situation personnelle, pas celle de la SASU. Mais les deux sont liées dès lors que votre revenu personnel provenait en partie de la société.
| Source de revenus concernée | Impact potentiel en sommeil |
|---|---|
| Rémunération de président (fiche de paie ou décision de rémunération) | Revenu stoppé si la rémunération n’est plus versée |
| Dividendes distribués par la SASU | Impossible si la société ne génère plus de bénéfice distribuable |
| Revenus salariés d’un autre employeur | Non affectés par la mise en sommeil |
| Revenus fonciers ou autres revenus passifs | Non affectés par la mise en sommeil |
| Allocations chômage (si éligible en tant qu’assimilé salarié) | À vérifier selon votre situation auprès de France Travail |
Les banques retiennent généralement la moyenne des revenus sur deux ou trois années. Si vos dernières années montrent une rémunération ou des dividendes réguliers, et que la mise en sommeil est récente, votre dossier reste souvent recevable — à condition d’expliquer le contexte.
💡 Le cas de Nathalie, exemple type. Gérante de la SARL “Lumière & Décors”, Nathalie a mis sa société en sommeil 18 mois avant de la réactiver. Pendant cette période, elle a contracté un crédit immobilier en présentant à sa banque ses revenus locatifs et une lettre de son expert-comptable attestant du caractère temporaire de la cessation. La banque a accordé le prêt, avec une légère majoration du taux. Sa démarche : anticiper, documenter, expliquer.
Les obligations maintenues en sommeil : un argument rassurant pour votre banque
La mise en sommeil ne suspend pas toutes les obligations de la SASU. C’est précisément ce qui distingue une société sérieuse en pause d’une société qui disparaît dans la nature. Savoir présenter ce point à votre établissement bancaire peut faire la différence.
Ce qui reste obligatoire :
- Le dépôt des comptes annuels au greffe, chaque exercice, même si toutes les lignes affichent zéro (art. L232-21 et suivants du Code de commerce).
- Le dépôt de la déclaration de résultat IS (liasse fiscale), au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre, même à néant.
- Le maintien d’une adresse de domiciliation valide.
- La CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité (art. 1478 du CGI), mais la démarche de réclamation doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).
Une SASU qui honore ces obligations en sommeil démontre à qui veut l’entendre — y compris à une banque — qu’elle est gérée avec sérieux et qu’elle a vocation à reprendre une activité normale.
Pour en savoir plus sur ce qui attend concrètement une société après la mise en sommeil, consultez notre article Après mise en sommeil : que faire ?.
Anticiper plutôt que subir : la bonne stratégie vis-à-vis de votre banque
La mise en sommeil d’une SASU est une décision du président, déclarée au guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la décision. Elle est réversible, encadrée, et limitée à 2 ans maximum (au-delà, radiation d’office possible par le greffier, art. R123-125 du Code de commerce). Ce sont des arguments solides à mettre en avant.
Voici les réflexes à adopter avant et pendant la mise en sommeil pour préserver votre relation bancaire :
- Informez votre conseiller bancaire avant la formalité, pas après. Expliquez le contexte : transition de vie, attente d’un repreneur, réorientation professionnelle.
- Rassemblez vos justificatifs de revenus alternatifs : bulletins de salaire d’une autre activité, avis d’imposition, relevés de revenus fonciers.
- Faites attester par votre expert-comptable le caractère temporaire de la cessation et l’absence de passif exigible non couvert.
- Vérifiez vos engagements bancaires en cours : certains contrats de prêt professionnel comportent des clauses imposant de déclarer tout changement d’activité — la mise en sommeil peut en être une.
- Anticipez la durée : si vous prévoyez 18 mois de sommeil, préparez un scénario clair (reprise ou dissolution) avant l’échéance des 2 ans.
La question d’une publication au journal d’annonces légales pour la mise en sommeil mérite aussi attention — notre article sur l’annonce légale de mise en sommeil fait le point sur ce point souvent mal compris. Et si votre réflexion porte sur une dissolution plutôt qu’une pause, consultez notre guide sur l’annonce légale de dissolution SASU pour comparer les deux chemins.
Pour toute question sur votre situation spécifique, ou pour lancer la formalité de mise en sommeil de votre SASU en toute sécurité, contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 9 août 2026.