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L'essentiel
- La reprise d'activité d'une SASU en sommeil est une décision du président seul, sans AG ni PV obligatoire, déclarée au guichet unique INPI.
- La fenêtre de reprise est limitée : au-delà de 2 ans de sommeil, le greffier peut radier la SASU d'office (art. R123-125 du Code de commerce).
- La reprise relance immédiatement toutes les obligations déclaratives : TVA, liasse IS, comptes annuels — sans période de grâce.
Oui, une SASU en sommeil peut reprendre son activité à tout moment — sous une condition essentielle : ne pas avoir dépassé le délai légal de 2 ans de mise en sommeil. Passé ce cap, la SASU s’expose à une radiation d’office par le greffier. La reprise est une décision du président seul, sans assemblée ni procès-verbal obligatoire, déclarée au guichet unique INPI.
Ce que signifie réellement « reprendre à tout moment »
L’expression mérite d’être précisée. La mise en sommeil est une cessation temporaire et réversible de l’activité : la société existe toujours, reste inscrite au RCS, conserve son numéro SIREN et son Kbis. Tant que ces conditions sont réunies, le président peut décider de relancer l’activité quand il le souhaite.
Deux limites encadrent cependant cette liberté :
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Le délai légal de 2 ans. L’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffier à radier d’office une société dont la mise en sommeil excède 2 ans sans qu’une décision de reprise ou de dissolution ait été déclarée. Une fois radiée, la société n’existe plus juridiquement : la reprise devient impossible sans une procédure de reconstitution longue et coûteuse.
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L’absence de cessation des paiements. Si, malgré le sommeil, la SASU se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce n’est plus une mise en sommeil qui s’applique, mais une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire). Dans ce cas, la reprise libre n’est plus envisageable.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent que la mise en sommeil « gèle » tout, y compris le temps. Ce n’est pas le cas. Le compteur des 2 ans tourne dès la déclaration de cessation temporaire d’activité au guichet unique. Ne laissez pas cette échéance vous surprendre.
La procédure de reprise : simple mais à ne pas bâcler
La reprise d’activité d’une SASU suit la même logique que sa mise en sommeil : c’est une décision du président, associé unique. Aucune assemblée générale extraordinaire, aucun procès-verbal n’est exigé par la loi — sauf si vos statuts comportent une clause spécifique qui l’impose. Lisez-les avant d’agir.
Une fois la décision prise, voici le déroulé concret :
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1 | Décision du président de reprendre l’activité | Immédiate |
| 2 | Déclaration au guichet unique des formalités (INPI) | Dès que possible |
| 3 | Inscription modificative au RCS + avis BODACC | Quelques jours ouvrés |
| 4 | Mise à jour du Kbis | Automatique après inscription |
| 5 | Reprise des obligations déclaratives (TVA, IS…) | À compter du jour déclaré |
Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC si aucun acte n’est déposé, ou à 173,97 € TTC si un acte accompagne la déclaration, selon le barème en vigueur. Ces montants s’entendent hors honoraires de formalité.
Si vous souhaitez déléguer cette formalité pour ne pas commettre d’erreur dans le dossier transmis au greffe, notre service reprise d’activité d’une SASU prend en charge l’ensemble du dossier pour 150 € HT + frais de greffe.
Ce qui reprend le jour J : les obligations que vous ne pouvez pas reporter
La reprise d’activité n’est pas une ardoise magique. À compter du jour déclaré au guichet unique, la SASU redevient pleinement active aux yeux de l’administration fiscale et sociale. Aucune période de « chauffe » n’existe.
Obligations fiscales relancées immédiatement :
- TVA : les déclarations (CA3 mensuelles ou trimestrielles selon votre régime) reprennent dès le premier euro de chiffre d’affaires.
- Liasse IS : la déclaration de résultat pour l’exercice en cours doit être déposée selon le calendrier habituel — au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.
- Comptes annuels : l’obligation de dépôt au greffe (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) ne s’était d’ailleurs jamais interrompue pendant le sommeil. Elle continue donc après la reprise.
💡 Bon à savoir : pendant la mise en sommeil, la SASU restait tenue de déposer ses comptes annuels et ses déclarations fiscales, même à néant. Si vous avez omis ces formalités durant la période de sommeil, régularisez avant de reprendre l’activité pour éviter des pénalités ou un blocage au greffe.
Concernant la CFE (cotisation foncière des entreprises), un dégrèvement est possible pour les années de sommeil complet (art. 1478 du CGI), sous réserve de déposer une réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). La reprise d’activité met fin à ce régime de faveur.
Reprendre ou dissoudre : comment trancher ?
Avant de déclarer la reprise, posez-vous la question inverse : est-ce vraiment la bonne option ? La mise en sommeil a vocation à être temporaire. Si le projet initial ne tient plus, si les conditions de marché ont changé ou si vous n’avez pas de repreneur en vue, une dissolution-liquidation peut être plus adaptée qu’une reprise formelle suivie d’une nouvelle mise en sommeil.
Le tableau suivant résume les trois scénarios possibles à l’issue d’une mise en sommeil :
| Situation | Option recommandée | Formalité principale |
|---|---|---|
| Reprise du projet, activité relancée | Reprise d’activité | Inscription modificative au guichet unique |
| Projet abandonné définitivement | Dissolution-liquidation | 2 formalités RCS + 2 annonces légales |
| Délai de 2 ans approche sans décision | Reprise ou dissolution urgente | À engager avant radiation d’office |
Pour aller plus loin sur les obligations d’annonces légales liées à ces différentes formalités, consultez notre article sur l’annonce légale de reprise d’activité SAS : guide complet et, si vous envisagez la fermeture, celui sur l’annonce légale de dissolution SASU : prix et procédure.
Le cas de Nathalie : 18 mois de sommeil, reprise sans accroc
Exemple type : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil après un arrêt de santé. Dix-huit mois plus tard, un nouveau marché se présentait. Sa question était simple : « Est-ce que je dois tout recommencer à zéro ? »
La réponse était non. La société étant toujours inscrite au RCS, sans dossier de dissolution engagé, la reprise a consisté en une seule formalité : déclarer la reprise au guichet unique. En quelques jours ouvrés, le Kbis mentionnait à nouveau une activité en cours. Nathalie a repris ses déclarations de TVA dès le mois suivant.
Ce que ce cas illustre concrètement : la mise en sommeil protège la structure juridique existante. Elle évite de devoir recréer une société, de renegocier des contrats-cadres ou de réobtenir des agréments. La réversibilité est réelle — à condition de respecter le délai de 2 ans et les obligations maintenues pendant le sommeil.
Pour ne pas se retrouver dans une situation de radiation surprise, lisez également notre guide après mise en sommeil : que faire ? et notre article sur l’annonce légale de mise en sommeil, qui précise ce qui est ou non obligatoire à la déclaration initiale.
📌 Vous souhaitez reprendre l’activité de votre SASU ? Notre service en ligne prend en charge la formalité auprès du guichet unique, sans déplacement, pour un tarif fixe. Contactez-nous pour toute question sur votre situation ou consultez directement la page reprise d’activité d’une SASU.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 12 août 2026.
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