Ce qui change, ce qui reste : la fiche
SIREN, Kbis, dirigeant, statuts, comptes, TVA, CFE, banque, contrats : en un coup d'œil, ce que la mise en sommeil ou la dissolution change vraiment pour votre société.
Existence de la société
Ne change pasLa société n'est ni dissoute ni radiée : elle garde sa personnalité morale et peut reprendre à tout moment.
Société en veille : le cadreSIREN et SIRET
Ne change pasLes numéros restent les mêmes.
Kbis
ChangeLa mention de cessation temporaire d'activité, avec sa date d'effet, y est portée. La société reste immatriculée ; dénomination, forme, activité et représentant légal ne changent pas.
Que lire sur le KbisRegistre et publicité
ChangeInscription modificative au registre, publiée au BODACC. Aucune annonce légale n'est requise.
Dirigeant
Ne change pasLe mandat n'est pas suspendu : le dirigeant reste en fonctions, avec ses obligations.
Ses droits sociaux selon le statutStatuts
Ne change pasIls restent en l'état. Une modification (siège, capital…) suit les règles habituelles.
Siège social
Ne change pasUne adresse valide reste obligatoire pendant tout le sommeil : ne résiliez pas la domiciliation. Le siège peut être transféré si besoin.
Siège et domiciliationComptes annuels
ContinueÉtablis, approuvés et déposés chaque année, même sans activité.
Votre calendrierDéclarations fiscales
ContinueLiasse et TVA se déclarent à néant ; une suspension des déclarations de TVA se demande au service des impôts.
Numéro de TVA intracommunautaire
Ne change pasEn principe toujours actif ; sa désactivation se demande au service des impôts, à qui vous pouvez la faire confirmer.
CFE
ContinueEn principe due si la société était inscrite au 1er janvier ; pas de cotisation minimale sans chiffre d'affaires, et dégrèvement possible sur réclamation.
Compte bancaire
Ne change pasRien n'oblige à le fermer ; les frais continuent, et la banque peut le clôturer selon sa convention. Prévenez-la.
Lettre type à la banqueContrats en cours
ContinueBail, assurances, abonnements, prêts : rien ne s'arrête automatiquement. Loyers et échéances restent dus ; tout aménagement se négocie par écrit.
Qui prévenirSalariés
ContinueLes contrats de travail ne sont ni suspendus ni rompus : leur situation se règle avant la mise en sommeil.
Déficits fiscaux
Ne change pasIls restent reportables tant que la société existe.
Marque déposée
Ne change pasSa validité n'est pas affectée ; le renouvellement reste à faire à l'échéance.
Marque et mise en sommeilDurée
Change2 ans au maximum ; au-delà, le greffier peut radier la société d'office (art. R123-125 du Code de commerce).
Calculer votre échéance
Fiche indicative, établie d'après nos guides. Vos statuts et vos contrats priment.
Gratuit. La fiche se télécharge ici, dans votre navigateur.
Vous voulez qu'on prépare la mise en sommeil ?
Pouvoir généré à partir de modèles et déclaration au guichet unique, sans annonce légale : 150 € HT d'honoraires + 190,24 € TTC de frais de greffe, soit environ 370 € TTC.
Voir mon document pré-rempli (sans engagement)La mise en sommeil arrête l'activité, pas la société
C'est le point à retenir : la société en sommeil existe toujours. Elle garde son SIREN, son immatriculation, ses statuts, son dirigeant et ses contrats. Ce qui change tient en peu de choses : une mention au Kbis, une inscription au registre publiée au BODACC, et une limite de 2 ans. Tout le reste continue, à commencer par les comptes annuels et les déclarations à néant. Voir ce qu'indique le Kbis et le calendrier fiscal.
La dissolution, elle, change le statut de la société
Dissoute, la société n'existe plus que pour se liquider : un liquidateur la représente, sa dénomination porte la mention « société en liquidation », et les obligations courent jusqu'à la radiation. Les contrats ne s'arrêtent pas d'eux-mêmes : qui prévenir, et comment.
Questions fréquentes
Une société en sommeil garde-t-elle son SIREN et son Kbis ?
Oui. La mise en sommeil n'entraîne ni radiation ni suppression du Kbis : la société conserve son SIREN, son immatriculation et sa personnalité morale. Le Kbis porte simplement la mention de cessation temporaire d'activité, avec sa date d'effet.
Que reste-t-il à faire pendant la mise en sommeil ?
Les comptes annuels, les déclarations fiscales à néant, le suivi de la CFE, et le maintien d'une adresse de siège valide. Les contrats en cours (bail, assurances, prêt) continuent, sauf aménagement écrit.
Qu'est-ce qui change avec la dissolution ?
La société entre en liquidation : sa dénomination est suivie de la mention « société en liquidation », le liquidateur la représente, et un siège de liquidation est fixé. Elle subsiste jusqu'à la clôture et à la radiation, et toutes ses obligations restent dues jusque-là.
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