Mise en sommeil : vos dates clés, jusqu'à l'échéance des 2 ans
Saisissez la date de mise en sommeil : la limite de déclaration, les comptes à déposer, le point d'étape et l'échéance des 2 ans s'affichent sur une frise, avec le temps qu'il vous reste. Micro-entreprise comprise.
- Société ou micro-entreprise
- Gratuit, sans inscription
- Rappels dans votre agenda
Votre frise · Société
Vos dates clés
Le délai de 2 ans se compte à partir de l'inscription de la mise en sommeil au registre, quelques jours ou semaines après la décision : indiquez la date figurant sur votre Kbis pour une frise exacte. En attendant, la frise part de la décision, ce qui vous laisse une marge.
5 octobre 2026 passé
Décision de mise en sommeil
Décision du dirigeant, sans assemblée sauf si les statuts l'imposent.
5 novembre 2026
Limite pour déclarer au guichet unique
La déclaration de cessation temporaire se dépose dans le mois qui suit la décision. Elle est publiée au BODACC et portée au Kbis.
30 juin 2027
Approbation des comptes (exercice clos le 31 décembre 2026)
Les comptes annuels restent obligatoires pendant le sommeil : approbation dans les 6 mois de la clôture.
Le dépôt des comptes en sommeil31 juillet 2027
Dépôt des comptes au greffe (exercice clos le 31 décembre 2026)
Dans le mois qui suit l'approbation (2 mois en dépôt électronique). Des comptes non déposés augmentent le risque de radiation.
5 avril 2028
Point d'étape : il reste 6 mois
Décidez de la suite : reprise d'activité, cession ou dissolution. Une reprise ou une dissolution se prépare à l'avance.
Sommeil, dissolution ou cession ?30 juin 2028
Approbation des comptes (exercice clos le 31 décembre 2027)
Les comptes annuels restent obligatoires pendant le sommeil : approbation dans les 6 mois de la clôture.
Le dépôt des comptes en sommeil31 juillet 2028
Dépôt des comptes au greffe (exercice clos le 31 décembre 2027)
Dans le mois qui suit l'approbation (2 mois en dépôt électronique). Des comptes non déposés augmentent le risque de radiation.
5 octobre 2028
Fin des 2 ans de sommeil
Durée maximale d'une société en sommeil. Au-delà, le greffier peut la radier d'office (art. R123-125 du Code de commerce) ; il n'existe pas de prolongation. La reprise (déclarée dans le mois qui suit la reprise effective) ou la dissolution doivent intervenir avant.
La durée maximale du sommeil
Frise indicative, établie d'après les règles exposées dans nos guides. Le greffe et l'URSSAF font foi : vérifiez les dates sur votre Kbis et vos avis.
Gratuit. Un fichier agenda (.ics) avec rappel 7 jours avant, créé dans votre navigateur.
Avant l'échéance : reprendre l'activité ?
Pouvoir généré à partir de modèles et déclaration de reprise au guichet unique : 150 € HT d'honoraires + 190,24 € TTC de frais de greffe, soit environ 370 € TTC.
Voir mon document pré-rempli (sans engagement)Vous préférez fermer ? Voir la dissolution-liquidation
Deux ans, et pas un jour de plus
La mise en sommeil d'une société est limitée à 2 ans. Au-delà, le greffier peut la radier d'office (art. R123-125 du Code de commerce), et aucune prolongation n'existe. Le délai se compte à partir de l'inscription au registre : relevez la date sur votre Kbis. Un point d'étape à 18 mois laisse le temps de préparer la suite : reprise d'activité, cession ou dissolution. Voir la durée maximale de la mise en sommeil.
Les échéances pendant le sommeil
La déclaration se dépose dans le mois qui suit la décision. Ensuite, les comptes annuels continuent : approuvés dans les 6 mois de la clôture, déposés au greffe dans le mois qui suit. Les déclarations fiscales se font à néant, et la CFE se surveille. Le détail mois par mois : le calendrier fiscal. Et pour tout ce qui suit la mise en sommeil : après la mise en sommeil, que faire.
Micro-entreprise : deux compteurs
Pour un auto-entrepreneur, la cessation temporaire dure 1 an, prolongeable d'1 an pour une activité commerciale. Un second compteur tourne en parallèle : sans chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives, l'URSSAF peut radier la micro-entreprise, après vous avoir prévenu. Entre-temps, la déclaration « néant » reste due à chaque échéance. Voir radié après 24 mois : que faire.
Questions fréquentes
Combien de temps une société peut-elle rester en sommeil ?
2 ans au maximum. Au-delà, le greffier peut radier la société d'office (art. R123-125 du Code de commerce), et il n'existe pas de prolongation. Avant l'échéance, il faut reprendre l'activité ou dissoudre la société. Le délai se compte à partir de l'inscription de la mise en sommeil au registre : la date figure sur le Kbis.
Dans quel délai déclarer la mise en sommeil ?
Dans le mois qui suit la décision du dirigeant, au guichet unique des formalités des entreprises. La déclaration est publiée au BODACC et la mention de cessation temporaire est portée au Kbis.
Faut-il déposer les comptes pendant la mise en sommeil ?
Oui. Les comptes annuels restent obligatoires : approbation dans les 6 mois qui suivent la clôture, puis dépôt au greffe dans le mois (2 mois en dépôt électronique). Sur 2 ans de sommeil, deux exercices sont en général concernés.
Combien de temps une micro-entreprise peut-elle rester en sommeil ?
La cessation temporaire d'une entreprise individuelle dure 1 an au plus, prolongeable d'1 an pour une activité commerciale. Pendant toute la suspension, la déclaration de chiffre d'affaires « néant » reste obligatoire. Et sans chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives, l'URSSAF peut radier la micro-entreprise, après vous avoir prévenu.
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