Calendrier fiscal : vos échéances, mois par mois
Société en sommeil, dissolution ou reprise : indiquez votre forme, vos régimes et votre date de clôture. Liasse, TVA, CFE et dépôt des comptes s'affichent dans l'ordre, sur les 18 prochains mois, avec ce qui ne vous concerne pas.
- Sommeil, dissolution, reprise, micro-entreprise
- Gratuit, sans inscription
- À ajouter à votre agenda
Votre calendrier · Société en sommeil · SASU
8 échéances datées sur 18 mois
décembre 2026
15déc.
CFE 2026 : paiement
L'avis est mis à disposition dans votre espace professionnel en fin d'année ; paiement avant le 15 décembre d'après nos guides (date exacte sur l'avis). Le montant est fixé par la commune. Une société sans chiffre d'affaires n'est pas soumise à la cotisation minimale (exonération jusqu'à 5 000 € de CA), et un dégrèvement est possible en l'absence d'activité : il n'est jamais automatique.
31déc.
CFE 2025 : dernier jour pour réclamer
La demande de dégrèvement (absence d'activité, art. 1478 du CGI) se dépose au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).
mai 2027
4mai
Liasse fiscale à néant (2065 et annexes, exercice clos le 31 décembre 2026)
Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, par voie électronique. Sans résultat, aucun impôt sur les sociétés n'est dû, mais la déclaration reste obligatoire. Selon le mode de télétransmission, un report peut s'appliquer : vérifiez la date de l'année sur impots.gouv.fr.
4mai
Déclaration annuelle de TVA CA12 à néant (exercice clos le 31 décembre 2026)
Avec la liasse, avant le 2e jour ouvré de mai d'après nos guides. À déposer même sans opération, sauf suspension accordée par votre SIE. Vérifiez la date sur votre espace professionnel.
juin 2027
30juin
Approbation des comptes (exercice clos le 31 décembre 2026)
Au plus tard 6 mois après la clôture. Les comptes sont établis même sans activité, et l'annexe mentionne la cessation temporaire. Vos statuts peuvent prévoir un délai plus court.
juillet 2027
31juil.
Dépôt des comptes au greffe (exercice clos le 31 décembre 2026)
Dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique. La date indiquée suppose une approbation le dernier jour possible.
décembre 2027
15déc.
CFE 2027 : paiement
L'avis est mis à disposition dans votre espace professionnel en fin d'année ; paiement avant le 15 décembre d'après nos guides (date exacte sur l'avis). Le montant est fixé par la commune. Une société sans chiffre d'affaires n'est pas soumise à la cotisation minimale (exonération jusqu'à 5 000 € de CA), et un dégrèvement est possible en l'absence d'activité : il n'est jamais automatique.
31déc.
CFE 2026 : dernier jour pour réclamer
La demande de dégrèvement (absence d'activité, art. 1478 du CGI) se dépose au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).
Ce qui ne vous concerne pas
- Impôt sur les sociétés : aucun impôt dû si le résultat est nul, mais la déclaration reste obligatoire.
- CVAE : exonération en dessous de 500 000 € de chiffre d'affaires.
Calendrier indicatif, établi d'après les règles exposées dans nos guides. Les dates exactes de l'année figurent sur votre espace professionnel impots.gouv.fr ; votre SIE, votre greffe ou l'URSSAF font foi.
Gratuit. Un fichier agenda (.ics) avec rappel 7 jours avant, créé dans votre navigateur.
Vous voulez mettre la société en sommeil ?
Pouvoir généré à partir de modèles et déclaration au guichet unique, sans annonce légale : 150 € HT d'honoraires + 190,24 € TTC de frais de greffe, soit environ 370 € TTC.
Voir mon document pré-rempli (sans engagement)En sommeil, les obligations ne dorment pas
La mise en sommeil arrête l'activité, pas la vie administrative de la société. Elle reste immatriculée, garde son SIREN et ses obligations : les déclarations fiscales se déposent même à néant, et les comptes annuels sont toujours approuvés puis déposés au greffe. Oublier une déclaration à zéro expose aux mêmes majorations qu'une déclaration en retard. Le détail : ce qui reste dû par une société en sommeil.
La liasse à néant et l'impôt sur les sociétés
Une société à l'impôt sur les sociétés dépose chaque année sa liasse (2065 et annexes), télédéclarée. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'échéance tombe le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ; pour une autre date de clôture, le délai se calcule à partir de celle-ci : votre service des impôts des entreprises vous le confirme. Sans résultat, aucun impôt n'est dû. Les déficits passés restent reportables tant que la société existe. Voir la liasse fiscale à zéro. Une SCI à l'impôt sur le revenu dépose quant à elle la déclaration 2072, même sans loyer : les déclarations d'une SCI en sommeil.
TVA et CFE : deux pièges classiques
Au réel, les déclarations de TVA continuent, à zéro, tant que le service des impôts n'a pas accepté de les suspendre : prévenez-le de la mise en sommeil, il n'est pas informé automatiquement. La CFE, elle, reste en principe due si la société était inscrite au 1er janvier, mais une société sans chiffre d'affaires échappe à la cotisation minimale, et un dégrèvement peut être demandé en l'absence d'activité. Le montant, quand il est dû, est fixé par la commune. Voir CFE et mise en sommeil.
Dissolution : les dernières déclarations
La dissolution ouvre la liquidation et déclenche une série de « dernières fois » : dernière déclaration de TVA (avec, le cas échéant, la demande de remboursement d'un crédit), déclaration de résultat de l'exercice en cours, puis celle de la période de liquidation. La radiation se demande dans le mois qui suit la publication de l'annonce de clôture, et toutes les déclarations restent dues jusque-là. Voir les obligations fiscales de la dissolution et le calcul du boni.
Micro-entreprise : déclarer zéro, et surveiller le délai
L'auto-entrepreneur en sommeil continue de déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF, avec la mention « néant », sous peine de pénalités. La cessation temporaire est limitée à un an, prolongeable d'un an pour une activité commerciale, et l'URSSAF peut radier une micro-entreprise sans chiffre d'affaires pendant deux années civiles consécutives. À la reprise, la première déclaration couvre tout le trimestre civil en cours : les obligations URSSAF à la reprise.
Questions fréquentes
Une société en sommeil doit-elle encore déposer sa liasse fiscale ?
Oui. Les déclarations fiscales restent obligatoires pendant le sommeil, même à néant. Pour une société à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice est clos au 31 décembre, la liasse (2065 et annexes) se dépose au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, par voie électronique. Sans résultat, aucun impôt n'est dû, mais la déclaration reste exigée.
Faut-il déposer les comptes annuels d'une société en sommeil ?
Oui. Le dépôt des comptes annuels est maintenu (art. L232-21 et suivants du Code de commerce). Les comptes sont approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture, puis déposés au greffe dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique.
La CFE est-elle due pendant la mise en sommeil ?
Elle reste en principe due si la société était inscrite au 1er janvier, mais une société sans chiffre d'affaires n'est pas soumise à la cotisation minimale (exonération jusqu'à 5 000 € de chiffre d'affaires). En l'absence d'activité, un dégrèvement est possible (art. 1478 du CGI) : il n'est jamais automatique et se demande par réclamation avant le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement.
Faut-il continuer à déclarer la TVA pendant le sommeil ?
Oui, à zéro, selon votre régime (CA3 mensuelle ou trimestrielle au réel normal, CA12 annuelle au réel simplifié), tant que votre service des impôts n'a pas accepté de suspendre vos obligations. En franchise en base, il n'y a aucune déclaration de TVA à établir.
Quelles déclarations quand on dissout la société ?
Une dernière déclaration de TVA, la déclaration de résultat de l'exercice en cours, puis celle de la période de liquidation après la clôture. La CFE de l'année reste due si la société était inscrite au 1er janvier. Le boni éventuel est imposé chez l'associé comme un revenu distribué. Toutes les déclarations restent dues jusqu'à la radiation.
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