Pièces à fournir : votre checklist pour le guichet unique

Les pièces dépendent d'abord de la formalité

Une mise en sommeil et une reprise d'activité sont de simples déclarations au guichet unique des formalités des entreprises : pas d'annonce légale, et pas d'assemblée par défaut. La dissolution-liquidation, elle, se fait en deux temps, avec à chaque étape un acte signé, une annonce légale et un dépôt. Depuis 2023, tout passe par le guichet unique en ligne : le greffe ne reçoit plus les dossiers directement.

Mise en sommeil : un dossier court

Pour mettre une société en sommeil, le dossier tient en peu de pièces : la déclaration de cessation temporaire d'activité, la pièce d'identité du représentant légal et la décision du dirigeant, datée et signée. Aucune assemblée n'est requise, sauf si vos statuts l'imposent : relisez-les avant de convoquer qui que ce soit. La date de cessation doit correspondre à l'arrêt réel, et la déclaration se fait dans le mois qui suit la décision. Si la société emploie encore des salariés, leur situation se règle avant de déclarer.

Le détail par forme : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI et auto-entrepreneur. Pour aller plus loin : les pièces justificatives de la mise en sommeil.

Reprise d'activité : vérifier d'abord le délai

La reprise se déclare comme une inscription modificative au registre, sur le même guichet unique. La décision revient au dirigeant ; la date de reprise effective fait foi pour la TVA et les cotisations. Deux vérifications avant de déposer : depuis combien de temps la société dort-elle (au-delà de deux ans, le greffier peut la radier d'office), et les comptes annuels ont-ils été déposés pendant le sommeil ? Si le siège ou l'activité ont changé, ces modifications se déclarent avec la reprise, ou avant.

Par forme : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, auto-entrepreneur. Le pas à pas sur la plateforme : la reprise d'activité via le guichet unique.

Dissolution-liquidation : deux étapes, deux dossiers

À la dissolution, l'acte (décision de l'associé unique ou procès-verbal d'assemblée) fixe la date de dissolution et nomme le liquidateur. L'annonce légale paraît dans un support habilité du département du siège, puis le dossier est déposé dans le mois, avec la pièce d'identité du liquidateur et, en principe, sa déclaration de non-condamnation. À la clôture, le liquidateur établit les comptes définitifs, les associés les approuvent et lui donnent quitus, une seconde annonce paraît, puis la radiation est demandée. Avec le service, les deux annonces sont publiées par nos soins, à vos frais : elles sont incluses dans les frais annoncés.

Le boni éventuel, ce qui reste après remboursement des apports, s'estime avec le calculateur gratuit du boni de liquidation. Par forme : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI. Voir aussi les étapes de la clôture de liquidation.

Dossier rejeté ou incomplet : que faire ?

Le greffe indique ce qui manque ou ce qui ne va pas ; selon le cas, il demande une régularisation ou rejette le dossier, qu'il faut alors redéposer. Les motifs qui reviennent le plus : une pièce d'identité expirée ou illisible, une décision non signée ou non datée, une date incohérente, un siège qui n'est plus à jour, une annonce légale incomplète, une attestation de parution absente. L'onglet « Mon dossier a été rejeté ou est incomplet », en haut de l'outil, reprend ces motifs pour votre formalité, avec la façon de corriger chacun. Pour la reprise, voir aussi les erreurs à éviter.

Ce que la liste ne remplace pas

Cette checklist reprend les pièces habituellement demandées par le guichet unique. Elle ne remplace ni vos statuts, qui priment, ni la lecture du motif indiqué par le greffe : le greffe peut demander une pièce complémentaire selon la situation de votre société.