Que faire après ? Vos prochaines étapes, dans l'ordre
Radiation d'office, micro-entreprise radiée, cession des parts d'une SARL en sommeil : choisissez votre situation et répondez à 3 questions. Les étapes s'affichent dans l'ordre, à cocher au fur et à mesure.
- 3 parcours, 3 questions
- Gratuit, sans inscription
- Vos étapes restent cochées
Votre parcours · Société en sommeil depuis 2 ans, ou radiée
0 sur 4 étapes faites
Consultez le Kbis ou l'avis de situation : il indique si la société est encore immatriculée. Au-delà de 2 ans de sommeil, le greffier peut la radier d'office (art. R123-125 du Code de commerce) ; il n'existe pas de prolongation.
Des comptes non déposés augmentent le risque de radiation. Déposez les comptes annuels en retard et régularisez les déclarations fiscales.
Tant que la radiation n'est pas prononcée, la reprise se déclare normalement au guichet unique, dans le mois qui suit la reprise effective. Prévenez ensuite la banque, l'assureur et le service des impôts.
Banque, assureur, service des impôts : annoncez la date de reprise. Les déclarations (TVA, résultat) reprennent à cette date.
Parcours indicatif, établi d'après nos guides. Chaque situation reste particulière : vos statuts, vos contrats et le greffe font foi.
Gratuit. Le parcours se télécharge ici, dans votre navigateur.
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Pouvoir généré à partir de modèles et déclaration de reprise au guichet unique : 150 € HT d'honoraires + 190,24 € TTC de frais de greffe, soit environ 370 € TTC.
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Poser ma questionAprès 2 ans de sommeil : agir avant la radiation
Une société ne peut pas rester en sommeil plus de 2 ans. Passé ce délai, le greffier peut la radier d'office (art. R123-125 du Code de commerce), et il n'existe aucune prolongation. Tant que la radiation n'est pas prononcée, tout reste simple : la reprise d'activité ou la dissolution-liquidation se déclarent normalement. Vérifiez donc d'abord le Kbis ou l'avis de situation, puis mettez les comptes à jour : des comptes non déposés augmentent le risque. Voir reprendre après 2 ans de sommeil.
Société radiée : ce qui ne disparaît pas
La radiation d'office ne règle rien à votre place. Les dettes subsistent, les créanciers conservent leurs recours (y compris contre les cautions), et les comptes ou déclarations en retard restent dus. Les suites possibles, recours, réinscription ou liquidation, dépendent des circonstances : c'est au greffe, ou avec un professionnel du droit, qu'elles se vérifient. Pour exercer à nouveau, on passe en général par une nouvelle structure. Voir société radiée après sommeil : que faire.
Micro-entreprise radiée : régulariser, puis recréer
Sans chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives (ou 8 trimestres), l'URSSAF peut radier la micro-entreprise, après vous avoir prévenu et laissé 1 mois pour justifier d'une activité. Pour repartir : régularisez les déclarations et cotisations, vérifiez que le régime vous convient encore, puis déclarez la création au guichet unique. Pour éviter d'en arriver là, la cessation temporaire, déclarée, encadre la pause. Voir radié après 24 mois : que faire.
Céder les parts d'une SARL en sommeil
Une SARL en sommeil se vend comme une autre : agrément des associés pour un tiers, acte de cession, enregistrement au service des impôts dans le mois (3 % du prix après un abattement de 23 000 € proratisé), statuts mis à jour et déclaration modificative. La cession ne réveille pas la société : si le repreneur relance l'activité, la reprise se déclare à part, dans le même dossier. Voir céder les parts d'une SARL en sommeil.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il après 2 ans de mise en sommeil ?
La durée maximale d'une société en sommeil est de 2 ans. Au-delà, le greffier peut la radier d'office (art. R123-125 du Code de commerce) ; il n'existe pas de prolongation. Avant l'échéance, deux voies : reprendre l'activité ou dissoudre la société. Tant que la radiation n'est pas prononcée, l'une et l'autre se déclarent normalement.
La radiation d'office efface-t-elle les dettes de la société ?
Non. Les dettes subsistent et les créanciers conservent leurs recours, y compris contre les cautions. Les comptes annuels non déposés et les déclarations fiscales en retard restent dus. Les suites possibles (recours, réinscription, liquidation) se voient avec le greffe, selon votre dossier.
Quand une micro-entreprise est-elle radiée faute de chiffre d'affaires ?
Quand aucun chiffre d'affaires n'est déclaré pendant 2 années civiles consécutives, ou 8 trimestres. L'URSSAF vous prévient d'abord, et vous avez 1 mois pour justifier d'une activité. La radiation n'efface pas les cotisations ni les déclarations en retard.
Peut-on recréer une micro-entreprise après une radiation ?
Oui. Commencez par régulariser l'ancienne (déclarations, cotisations, CFE, déclaration de revenus), vérifiez que votre activité et votre chiffre d'affaires prévu restent dans le régime (plafonds 2026 : 203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services), puis déclarez la création au guichet unique. Si vous percevez l'ARE, prévenez France Travail.
Peut-on vendre les parts d'une SARL en sommeil ?
Oui, sans lever la mise en sommeil. Une cession à un tiers suppose l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. L'acte de cession s'enregistre au service des impôts dans le mois (3 % du prix après un abattement de 23 000 € proratisé), puis les statuts sont mis à jour et la modification déclarée. Si le repreneur relance l'activité, la reprise se déclare dans le même dossier.
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