Qui prévenir : la liste à cocher et les lettres types
Mise en sommeil ou dissolution : indiquez votre situation (prêt en cours, local loué, salariés…). Vous obtenez qui prévenir, quand et comment, et une lettre type à compléter pour la banque, le bailleur, l'assureur ou les impôts.
- Banque, bailleur, assureur, impôts, clients
- Lettres en Word, gratuites
- Vos informations restent dans votre navigateur
Qui prévenir · Mise en sommeil · SASU
0 sur 6 prévenus
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Quand : Dès la déclaration faite.
Rien n'oblige à fermer le compte, mais la banque n'est pas informée automatiquement : frais, carte et abonnements continuent, et une clause d'inactivité peut conduire à la fermeture du compte. Selon votre convention, la signaler peut être exigé.
Comment : Écrivez avec le Kbis à jour ou le récépissé du guichet unique. Demandez le maintien du compte, un forfait adapté, la résiliation des options inutiles et une confirmation écrite.
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Quand : Le jour du dépôt de la déclaration, par écrit.
La mise en sommeil ne résilie pas les contrats : les primes restent dues. Certaines polices prévoient une suspension ou une résiliation automatique ; dans certains métiers, l'assurance reste obligatoire.
Comment : Demandez une suspension ou une réduction sur justificatif, avec une réponse écrite. Avant toute résiliation, vérifiez la garantie subséquente (couverture des faits passés). À la reprise, réactivez avant la première prestation.
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Quand : Avant la date d'arrêt, en tenant compte des préavis.
Aucune loi n'impose de les prévenir un à un : la publication au BODACC informe les tiers. Mais un contrat-cadre ou un abonnement peut prévoir une notification et un préavis, et une commande acceptée doit être honorée.
Comment : Un email suffit pour les clients sans contrat en cours ; une lettre recommandée pour les fournisseurs et prestataires sous contrat (suspension ou résiliation, préavis respecté). Pensez au site internet et aux devis en cours.
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Quand : Dès l'inscription de la mise en sommeil au registre.
Le greffe ne prévient pas le SIE. Sans information, il attend vos déclarations comme d'habitude (TVA, résultat), et la CFE ne sera pas dégrevée d'office.
Comment : Par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par courrier : dénomination, SIREN, date d'effet, impôts concernés, justificatif joint. Il n'existe pas de formulaire dédié.
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Quand : Dans le mois qui suit, si vous arrêtez votre rémunération.
Pour adapter vos déclarations sociales. Un gérant majoritaire reste redevable de cotisations minimales, même sans rémunération.
Comment : Signalez l'arrêt de rémunération ; vérifiez vos droits sociaux selon votre statut.
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Quand : Dès la décision.
Les comptes annuels et les déclarations, même à néant, restent dus pendant le sommeil.
Comment : Convenez du suivi pendant le sommeil : comptes annuels, liasse à néant, déclarations de TVA.
Liste et modèles indicatifs, établis d'après nos guides. Vos contrats (prêt, bail, assurance, convention de compte) priment : relisez leurs clauses avant d'écrire. Les lettres sont des modèles à compléter et à adapter ; vous en restez l'auteur.
Gratuit. La liste se télécharge ici, dans votre navigateur.
Vous voulez qu'on prépare la mise en sommeil ?
Pouvoir généré à partir de modèles et déclaration au guichet unique, sans annonce légale : 150 € HT d'honoraires + 190,24 € TTC de frais de greffe, soit environ 370 € TTC.
Voir mon document pré-rempli (sans engagement)Vos lettres types, prêtes à compléter
Choisissez la lettre, renseignez les champs : l'aperçu se met à jour. Les champs laissés vides restent en pointillés, à compléter dans Word.
[Dénomination]
Société par actions simplifiée unipersonnelle
[adresse du siège]
SIREN __________
[Destinataire]
[adresse]
[Ville], le 05/10/2026
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en sommeil de la société — compte n° [référence]
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que [Dénomination] cesse temporairement son activité à compter du __________ (mise en sommeil, déclarée au guichet unique des formalités des entreprises, articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce). La société conserve son existence juridique ; la durée envisagée est de [durée envisagée], dans la limite de deux ans.
Nous souhaitons conserver le compte n° [référence] pendant cette période. Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer par écrit son maintien, nous indiquer la tarification applicable à un compte sans activité et résilier les services devenus inutiles (carte, terminal de paiement).
Vous trouverez ci-joint l'extrait Kbis à jour, ou le récépissé du guichet unique.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Président de [Dénomination]
Modèle à compléter et à adapter à votre situation ; vous en restez l'auteur. Relisez votre contrat avant l'envoi.
Personne n'est prévenu à votre place
La mise en sommeil est publiée au BODACC et portée au Kbis, mais ni votre banque, ni votre bailleur, ni votre assureur, ni le service des impôts ne reçoivent d'avis. C'est à vous de les informer, et dans le bon ordre : certains avant même la décision (la banque si un prêt court, le bailleur si le bail impose d'exploiter le local, les salariés), les autres dès que la déclaration est faite.
La banque : d'abord le contrat de prêt
Un prêt en cours ne se met pas en sommeil : les échéances restent dues. Relisez la clause d'exigibilité anticipée, qui peut viser la cessation d'activité, puis écrivez au service qui gère le prêt avant de déclarer, avec les motifs, la durée envisagée et un prévisionnel de trésorerie. Demandez une réponse écrite : un accord oral n'engage pas la banque. Pour le compte courant, rien n'oblige à le fermer, mais les frais continuent et une clause d'inactivité peut jouer. Voir la mise en sommeil avec un prêt en cours et le compte professionnel.
Le bailleur, l'assureur, les contrats
Les loyers restent dus pendant le sommeil, et une dissolution n'éteint pas le bail : il faut le résilier, le céder ou restituer le local, la remise des clés ne suffisant pas. Côté assurance, la mise en sommeil ne résilie rien : demandez une suspension ou une adaptation, et vérifiez la garantie subséquente avant toute résiliation. Pour les clients et fournisseurs, aucune loi n'impose un courrier individuel, mais vos contrats peuvent prévoir un préavis. Voir le bail pendant la mise en sommeil et informer clients et fournisseurs.
Les impôts et l'URSSAF
Le service des impôts des entreprises n'est pas prévenu par le greffe : sans information, il attend vos déclarations comme d'habitude. Écrivez-lui dès l'inscription de la mise en sommeil, puis tenez le calendrier des déclarations à néant. Si vous arrêtez votre rémunération, signalez-le à l'URSSAF : un gérant majoritaire reste redevable de cotisations minimales. Le détail selon votre statut : vos droits sociaux de dirigeant.
Des modèles, pas des actes sur mesure
Les lettres proposées ici sont des modèles : vous les complétez, les adaptez à vos contrats et les signez. Pour un prêt garanti, un bail avec clause d'exploitation ou un contrat d'assurance particulier, faites relire vos clauses avant l'envoi.
Questions fréquentes
Faut-il prévenir sa banque d'une mise en sommeil ?
La loi ne l'impose pas, mais c'est indispensable en pratique, et votre contrat peut l'exiger. Avec un prêt en cours, les échéances restent dues et une clause d'exigibilité anticipée peut viser la cessation d'activité : écrivez avant la décision et demandez une confirmation écrite. Pour le compte professionnel, la banque n'est pas informée automatiquement : frais et options continuent de courir.
La mise en sommeil suspend-elle le paiement des loyers ?
Non. Les loyers et les charges restent dus aux échéances prévues, sauf accord écrit du bailleur. Si le bail impose d'exploiter le local, la mise en sommeil peut même fonder une résiliation : négociez un avenant avant de déclarer, et prévenez le bailleur par lettre recommandée.
Doit-on informer ses clients et fournisseurs ?
Aucune loi n'impose de les prévenir un à un : la publication au BODACC informe les tiers. Mais un contrat en cours peut prévoir une notification et un préavis, et une commande acceptée doit être honorée. Un email suffit pour les clients sans contrat en cours ; une lettre recommandée est plus sûre pour les fournisseurs sous contrat.
Le service des impôts est-il prévenu par le greffe ?
Non. Le SIE n'est pas notifié par le greffe : informez-le vous-même, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par courrier, en indiquant la dénomination, le SIREN, la date d'effet et les impôts concernés, avec un justificatif.
Que faire du bail commercial quand on dissout la société ?
La dissolution n'éteint pas le bail : le liquidateur doit le résilier, le céder ou restituer le local, et les loyers courent jusqu'à la sortie effective. La remise des clés ne vaut pas résiliation. Une résiliation amiable se fait par un écrit signé des deux parties ; le congé obéit aux formes prévues par le bail et par la loi.
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