Auto-entrepreneur en sommeil : que faire avec l'URSSAF ?
Micro-entrepreneur inactif : démarches URSSAF, déclarations obligatoires, risque de radiation. Tout ce que vous devez savoir pour ne pas faire d'erreur.
- Un auto-entrepreneur en sommeil doit continuer à déclarer un chiffre d'affaires nul à l'URSSAF (mensuel ou trimestriel) — aucune démarche spécifique ne suspend cette obligation.
- Après 24 mois civils consécutifs de chiffre d'affaires nul, la radiation automatique du régime micro-entrepreneur est prononcée.
- Il n'existe pas de démarche URSSAF formelle de 'mise en sommeil' pour les auto-entrepreneurs : c'est la déclaration de CA à zéro qui matérialise l'inactivité.
Sommaire
- Ce que signifie concrètement “mettre en sommeil” une auto-entreprise
- L’URSSAF et le micro-entrepreneur inactif : quelles obligations ?
- Le piège praticien : la déclaration oubliée coûte cher
- Risque de radiation : la règle des 24 mois de CA nul
- Déclarer la cessation temporaire au guichet unique : est-ce utile ?
- Autres obligations pendant la période d’inactivité
- Reprendre l’activité après une période d’inactivité
Un auto-entrepreneur en sommeil n’a pas à envoyer de formulaire spécifique à l’URSSAF : il déclare simplement un chiffre d’affaires nul à chaque échéance. Aucune cotisation n’est due tant que le CA reste à zéro. Le vrai piège est ailleurs : après 24 mois civils consécutifs sans activité, la radiation automatique est prononcée d’office — sans préavis.
Ce que signifie concrètement “mettre en sommeil” une auto-entreprise
La mise en sommeil au sens du droit des sociétés (cessation temporaire d’activité déclarée au RCS en vertu de l’article R123-46 du Code de commerce) ne s’applique pas de la même façon à un auto-entrepreneur. Ce dernier relève du régime micro-entrepreneur et, s’il est immatriculé, figure au Registre National des Entreprises (RNE) géré par l’INPI via le guichet unique des formalités.
Concrètement, “mettre en sommeil” son auto-entreprise revient à cesser toute activité commerciale ou prestation sans procéder à une radiation. L’entreprise existe encore juridiquement, mais elle ne génère plus de chiffre d’affaires.
Prenons un exemple illustratif : Sophie, graphiste indépendante en micro-entrepreneur, traverse une période de maladie de six mois. Elle ne ferme pas son auto-entreprise — elle déclare simplement zéro chaque mois à l’URSSAF, sans cotisation à payer, et la reprend dès son retour.
⚠️ À ne pas confondre : la cessation temporaire d’activité d’une personne physique est limitée à 1 an, renouvelable une fois (soit 2 ans au total) si elle est formalisée au guichet unique. Pour les sociétés (SASU, SARL, SCI…), la durée maximale est également de 2 ans avant radiation d’office possible (art. R123-125 du Code de commerce). Pour un micro-entrepreneur, c’est la règle des 24 mois de CA nul qui déclenche la radiation automatique, indépendamment de toute déclaration formelle d’inactivité.
L’URSSAF et le micro-entrepreneur inactif : quelles obligations ?
C’est le point central que de nombreux auto-entrepreneurs ignorent : il n’existe pas de formulaire “mise en sommeil” à envoyer à l’URSSAF. Le régime micro-entrepreneur fonctionne sur un principe fondamental : les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. Si le CA est nul, les cotisations sont nulles.
En revanche, l’obligation déclarative ne disparaît pas. Vous devez continuer à déclarer votre chiffre d’affaires — même à zéro — à chaque échéance :
| Périodicité choisie | Fréquence de déclaration | Délai après la période |
|---|---|---|
| Mensuelle | Chaque mois | Consultez autoentrepreneur.urssaf.fr pour le délai exact applicable à votre situation |
| Trimestrielle | Chaque trimestre | Consultez autoentrepreneur.urssaf.fr pour le délai exact applicable à votre situation |
Ces déclarations s’effectuent sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l’application mobile “AutoEntrepreneur URSSAF”.
💡 Conseil pratique : paramétrez un rappel dans votre calendrier pour chaque échéance. Une déclaration oubliée peut entraîner une régularisation forfaitaire désagréable.
Le piège praticien : la déclaration oubliée coûte cher
C’est l’erreur la plus fréquente que nous rencontrons. Beaucoup d’auto-entrepreneurs en inactivité estiment — à tort — qu’ils n’ont rien à déclarer puisqu’ils n’ont rien encaissé. Or, si vous n’effectuez pas votre déclaration de CA nul dans le délai imparti, l’URSSAF peut :
- Évaluer forfaitairement votre chiffre d’affaires et vous adresser un avis de cotisations calculé sur cette base estimée.
- Appliquer des majorations de retard sur ces cotisations fictives.
La régularisation ultérieure est possible, mais elle demande du temps et génère du stress inutile. La règle : déclarez zéro, systématiquement, à chaque échéance — même pendant les vacances, même en arrêt maladie.
Risque de radiation : la règle des 24 mois de CA nul
C’est la principale contrainte qui pèse sur un auto-entrepreneur inactif. La réglementation prévoit une radiation automatique après 24 mois civils consécutifs de chiffre d’affaires nul.
Autrement dit, si vous déclarez zéro de janvier 2025 à décembre 2026 inclus, vous pouvez être radié d’office en 2027. Cette radiation met fin au régime micro-entrepreneur et à votre numéro SIRET actif.
Que se passe-t-il après la radiation ?
- Votre numéro SIRET est clôturé.
- Vous ne pouvez plus facturer sous ce régime.
- Si vous souhaitez reprendre une activité, il faudra créer une nouvelle entreprise individuelle via le guichet unique INPI.
⚠️ Attention : la radiation automatique pour CA nul est distincte d’une radiation volontaire. Si vous souhaitez reprendre l’activité avant 24 mois, aucune démarche de “réactivation” n’est nécessaire : il suffit de déclarer un CA positif dès la première vente ou prestation.
Si vous hésitez entre maintenir le régime et radier volontairement, notre page dédiée à la mise en sommeil d’une entreprise individuelle vous présente les options et les démarches complètes.
Déclarer la cessation temporaire au guichet unique : est-ce utile ?
Pour un auto-entrepreneur qui souhaite formaliser son inactivité, il est possible de déposer une déclaration de cessation temporaire d’activité via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Cette démarche est optionnelle pour un micro-entrepreneur qui n’a pas de salarié et n’exerce pas une activité réglementée, mais elle peut s’avérer utile pour :
- Clarifier votre situation vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, partenaires bancaires).
- Éviter toute ambiguïté en cas de contrôle ou de litige.
- Documenter la date de début d’inactivité, ce qui peut avoir une incidence sur certains droits sociaux.
Pour les auto-entrepreneurs envisageant une reprise sous une autre forme juridique (SASU, EURL…), une déclaration explicite reste préférable à une simple inactivité de fait.
Pour en savoir plus sur les formalités à accomplir après l’arrêt temporaire d’une activité, consultez notre guide : Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.
Autres obligations pendant la période d’inactivité
Même sans chiffre d’affaires, certaines obligations subsistent.
Sur le plan fiscal : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) reste due en principe, même en l’absence d’activité. Toutefois, l’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement possible en cas de cessation totale d’activité en cours d’année. Il convient de vérifier votre situation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) — la démarche n’est pas automatique et doit être demandée expressément.
Sur le plan comptable : Le régime micro-entrepreneur n’impose pas de comptabilité formelle ni de bilan. En revanche, vous restez tenu de conserver un livre de recettes (et un registre des achats si vous exercez une activité commerciale), même avec des entrées nulles. Les obligations comptables des sociétés en sommeil sont nettement plus lourdes — voir notre article sur le bilan comptable en sommeil : obligations en 2026.
Sur le plan des droits sociaux : L’inactivité prolongée n’ouvre aucun droit à l’assurance maladie via le régime des indépendants. Si vous bénéficiez de droits à l’ARE (allocation chômage), la mise en inactivité peut interagir avec votre situation — consultez notre article dédié : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.
Reprendre l’activité après une période d’inactivité
La reprise est la partie la plus simple : il vous suffit de déclarer un chiffre d’affaires positif lors de votre prochaine déclaration URSSAF. Aucune réactivation administrative préalable n’est requise, à condition que vous n’ayez pas été radié (délai de 24 mois non écoulé).
Si vous avez été radié entre-temps, ou si vous envisagez de reprendre sous une forme juridique différente, des formalités de création sont nécessaires via le guichet unique INPI.
Pour anticiper la reprise et les cotisations sociales afférentes, notre article ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil détaille les calculs et les points de vigilance.
📌 Récapitulatif des démarches URSSAF pour un auto-entrepreneur en sommeil
- Continuez à déclarer un CA nul à chaque échéance (mensuelle ou trimestrielle).
- Ne payez aucune cotisation tant que le CA reste à zéro.
- Surveillez le compteur des 24 mois pour éviter la radiation automatique.
- Vérifiez votre situation CFE auprès du SIE compétent — le dégrèvement n’est pas automatique.
- Reprenez en déclarant simplement un CA positif — sans démarche préalable si vous êtes dans les délais.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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