Bilan comptable en sommeil : obligations en 2026

Une société en sommeil n’échappe pas à ses obligations comptables. Tant qu’elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), elle doit établir des comptes annuels, déposer sa liasse fiscale et, le cas échéant, tenir ses assemblées générales. L’absence de chiffre d’affaires ne suspend pas ces exigences légales.

Ce que change — et ce que ne change pas — la mise en sommeil sur le plan comptable

La mise en sommeil d’une société est une cessation temporaire et totale d’activité, déclarée auprès du guichet unique de l’INPI conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette déclaration modifie l’inscription au RCS et donne lieu à une publication au BODACC. Elle ne dissout pas la société, n’efface pas sa personnalité morale et ne suspend pas ses obligations légales fondamentales.

Prenons un exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, met sa société en sommeil pour 18 mois afin de régler une situation personnelle. Elle s’attendait à ne plus avoir aucune démarche à effectuer pendant cette période. En réalité, elle a dû continuer à approuver ses comptes annuels en assemblée, les déposer au greffe, et produire sa déclaration de résultat — même avec un bilan à zéro.

Sur le plan comptable, voici ce qui change et ce qui demeure :

Obligation	Avant la mise en sommeil	Pendant la mise en sommeil
Tenue d’une comptabilité	Obligatoire	Obligatoire (même sans mouvement)
Dépôt des comptes annuels au greffe	Obligatoire	Toujours obligatoire
Déclaration de résultat (IS)	Obligatoire	Toujours obligatoire
Déclarations de TVA	Selon le régime	À déposer (même à zéro)
Assemblée générale annuelle (SARL, SAS…)	Obligatoire	Toujours obligatoire
Paiement de la CFE	Obligatoire	Dégrèvement possible (art. 1478 CGI)
Paiement de l’IS (si bénéfices)	Selon résultat	Nul si résultat nul

⚠️ Point de vigilance : la cessation temporaire d’activité ne dispense pas du dépôt des comptes. Un bilan « néant » reste un bilan qui doit être formellement arrêté, approuvé par les associés en assemblée générale, puis déposé au greffe dans les délais légaux.

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L’obligation de dépôt des comptes annuels : ce que dit la loi

Les articles L232-21 et suivants du Code de commerce imposent aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, EURL, SA…) d’approuver leurs comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social, puis de les déposer au greffe du tribunal de commerce compétent.

Cette obligation s’applique indépendamment du niveau d’activité. Une société qui n’a généré ni produit ni charge au cours de l’exercice doit tout de même :

1. Établir un bilan, un compte de résultat et une annexe — même s’ils affichent tous zéro ou ne comportent que des postes résiduels (immobilisations, dettes fiscales antérieures, capital social…).
2. Convoquer une assemblée générale ordinaire annuelle (AGO) pour approuver ces comptes.
3. Déposer les comptes approuvés au greffe dans le délai légal.

Le non-respect de ces étapes expose le dirigeant à une injonction de dépôt prononcée par le président du tribunal de commerce, pouvant être assortie d’une astreinte journalière. En cas de persistance, la radiation d’office de la société est possible.

📌 Rappel sur la durée maximale : l’article R123-125 du Code de commerce prévoit la radiation d’office d’une société dont la cessation temporaire d’activité dépasse deux ans. Il est donc impératif de reprendre l’activité, de procéder à une reprise formelle ou d’engager une dissolution avant l’échéance.

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La liasse fiscale d’une société inactive : quelles déclarations produire ?

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit déposer sa déclaration de résultat chaque année, quel que soit le montant du résultat. Les formulaires varient selon le régime d’imposition :

• Régime réel normal : formulaire 2065 accompagné de la liasse 2050 à 2059-G.
• Régime réel simplifié : formulaire 2065 accompagné de la liasse 2033.

Pour une société en sommeil sans aucune opération, la liasse sera quasi vierge. Il restera néanmoins à renseigner les données permanentes : capital social, report à nouveau, éventuelles immobilisations ou dettes fiscales antérieures. Ces déclarations doivent être transmises par voie dématérialisée via la procédure EDI ou EFI (espace professionnel sur impots.gouv.fr).

Concernant la TVA : si la société est assujettie à la TVA, les déclarations périodiques (CA3 mensuelle ou trimestrielle, ou CA12 annuelle) doivent être déposées, y compris lorsqu’elles sont à zéro. Une absence de dépôt génère une taxation d’office et des majorations.

Concernant la CFE : l’article 1478 du Code général des impôts permet de demander un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises en cas d’absence totale d’activité. Cette demande n’est pas automatique — elle doit être formulée par réclamation auprès du service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée de justificatifs attestant de la cessation effective d’activité.

⚠️ Piège praticien : beaucoup de dirigeants croient que la mise en sommeil suspend automatiquement la CFE. Ce n’est pas le cas. Si vous n’effectuez pas la démarche de réclamation auprès du SIE, la cotisation reste due et sera mise en recouvrement normalement. Cette réclamation doit être faite dans les délais prévus par l’article R196-1 du Livre des procédures fiscales.

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Le rôle de l’expert-comptable pour une société en sommeil

Faire appel à un expert-comptable n’est pas une obligation légale pour toutes les sociétés, mais cela reste fortement recommandé, même — et surtout — lorsque la société est inactive. Plusieurs raisons justifient ce choix.

Premièrement, l’expert-comptable s’assure que les comptes annuels sont établis dans les règles, même en l’absence de mouvement. Il identifie les éventuels postes résiduels à traiter : amortissements d’immobilisations, provisions à reprendre, dettes fiscales à régulariser.

Deuxièmement, il produit et télétransmet la liasse fiscale dans les délais, évitant ainsi les pénalités de retard. Pour une société totalement inactive, sa mission est allégée et son honoraire généralement réduit.

Troisièmement, l’expert-comptable joue un rôle clé lors de la reprise d’activité : il reconstitue la continuité comptable, réactive les déclarations et peut accompagner une éventuelle cession ou transformation de la société.

💡 Conseil pratique : avant de mettre votre société en sommeil, demandez à votre expert-comptable une estimation du coût de tenue comptable pendant la période d’inactivité. Dans la plupart des cas, un forfait minimal annuel est préférable à une régularisation tardive et coûteuse.

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Obligations comptables selon la forme juridique : SARL, SASU, SCI…

Les obligations varient légèrement selon la forme juridique. Le tableau ci-dessous récapitule les principales distinctions.

Forme juridique	Dépôt des comptes au greffe	Commissaire aux comptes (CAC)	Régime fiscal par défaut
SARL / EURL	Obligatoire	Si seuils dépassés	IS (option IR possible pour EURL)
SAS / SASU	Obligatoire	Si seuils dépassés	IS
SCI à l’IS	Obligatoire	Rare	IS
SCI à l’IR	Non obligatoire (pas société commerciale)	Non	IR (revenus fonciers)
SA	Obligatoire	Obligatoire	IS

Pour les EURL et SARL, la mise en sommeil fait l’objet d’une procédure spécifique que vous pouvez consulter dans nos guides dédiés : mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026 et mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026.

Les SCI soumises à l’IS sont dans la même situation que les sociétés commerciales : elles doivent déposer leurs comptes. Les SCI à l’IR, en revanche, ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe, mais leurs associés restent imposables sur leur quote-part de résultat, même en cas d’inactivité.

⚠️ Attention pour les SCI à l’IS : l’absence de revenus locatifs ne dispense pas du dépôt. Si la SCI détient un bien immobilier, des amortissements ou des charges financières peuvent subsister.

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Anticiper la reprise ou la dissolution : pourquoi la rigueur comptable est décisive

La mise en sommeil est une solution temporaire. Elle doit déboucher soit sur une reprise d’activité, soit sur une dissolution-liquidation de la société. Dans les deux cas, la qualité de la comptabilité tenue pendant la période d’inactivité est déterminante.

Pour la reprise d’activité : un dossier comptable à jour facilite la réactivation des déclarations fiscales, la justification du résultat devant les associés, et rassure d’éventuels partenaires financiers ou acquéreurs. La déclaration de reprise doit également être effectuée via le guichet unique INPI, avec une inscription modificative au RCS.

Nathalie, lorsqu’elle a souhaité réactiver “Lumière & Décors” après 18 mois de sommeil, a pu le faire sans difficulté précisément parce que sa comptabilité était à jour : ses comptes avaient été déposés chaque année, sa liasse fiscale produite, et son expert-comptable avait maintenu un suivi minimal. La reprise s’est faite en quelques semaines.

Pour la dissolution : le liquidateur s’appuie sur les derniers comptes annuels pour établir le bilan de clôture de liquidation. Des comptes incomplets ou non déposés allongent la procédure et peuvent générer des contentieux entre associés.

Si vous hésitez entre maintenir la société en sommeil ou engager une dissolution, notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aide à peser les enjeux juridiques, fiscaux et comptables. De même, pour les entreprises individuelles, notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? détaille les différences de traitement.

Enfin, pour avoir une vision complète du coût total d’une mise en sommeil — honoraires, frais de greffe, coût comptable — consultez notre guide coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

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Mettre une société en sommeil en respectant l’ensemble des obligations — formalité au guichet unique INPI, inscription modificative au RCS, publication au BODACC — demande du temps et une maîtrise des procédures. Notre service mise en sommeil prend en charge l’intégralité de ces démarches pour 150 € HT + frais de greffe.

Les obligations comptables (dépôt des comptes, liasse fiscale) restent à gérer avec votre expert-comptable habituel ou un prestataire de votre choix. Nous nous concentrons sur la partie juridique et administrative, pour que vous n’ayez rien à oublier.

💡 Une question sur votre situation spécifique ? Notre équipe est disponible pour vous orienter. Contactez-nous avant d’engager toute démarche — un échange de quelques minutes peut éviter des erreurs coûteuses.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.