Délai reprise d'activité SARL : combien de temps ?
Combien de temps faut-il pour réactiver une SARL mise en sommeil ? Délais greffe, BODACC, guichet unique : tout ce qu'il faut savoir en 2025.
- La déclaration de reprise d'activité d'une SARL s'effectue via le guichet unique INPI : comptez 1 à 3 semaines pour l'inscription modificative au RCS.
- La publication au BODACC intervient généralement sous 8 à 15 jours après validation du greffe.
- La reprise doit intervenir avant l'expiration du délai de 2 ans de cessation temporaire, sous peine de radiation d'office.
Sommaire
- Ce que dit la loi sur la reprise d’activité d’une SARL
- Les étapes concrètes de la procédure et leurs délais
- Quels documents préparer pour accélérer la procédure ?
- Le piège du gérant qui croit “repartir de zéro”
- Les obligations qui reprennent dès la date de reprise déclarée
- Ce qui se passe si vous ne reprenez pas dans les délais
- Faire appel à un service spécialisé pour gagner du temps
Reprendre l’activité d’une SARL mise en sommeil nécessite une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Du dépôt du dossier à la mise à jour du Kbis, comptez en général 2 à 4 semaines. Ce délai varie selon le greffe compétent, la complétude du dossier et les délais de publication au BODACC.
Ce que dit la loi sur la reprise d’activité d’une SARL
La mise en sommeil d’une SARL consiste en une cessation temporaire d’activité déclarée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Lorsque la société souhaite reprendre, elle doit effectuer une inscription modificative au RCS, en vertu de l’article R123-45 du même code.
Cette démarche s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, plus aucun dossier papier n’est accepté directement au greffe du tribunal de commerce : tout passe par cette plateforme dématérialisée.
⚠️ Attention au délai légal de 2 ans. La cessation temporaire d’activité ne peut excéder deux ans pour une société. Passé ce délai, le greffe peut radier d’office la SARL du RCS (art. R123-125 du Code de commerce). Si vous approchez de cette limite, la procédure de reprise doit être engagée sans attendre.
Les étapes concrètes de la procédure et leurs délais
Voici le déroulé chronologique type d’une reprise d’activité de SARL, du premier document à la mise à jour officielle du Kbis :
| Étape | Délai estimé | Détail |
|---|---|---|
| Préparation du dossier | 1 à 3 jours | Décision de gérance / décision des associés, pièces complémentaires |
| Dépôt sur le guichet unique INPI | Quelques heures | Formulaire en ligne, pièces jointes scannées |
| Traitement par le greffe | 5 à 15 jours ouvrés | Vérification de la complétude du dossier |
| Publication au BODACC | 8 à 15 jours | Après validation par le greffe |
| Mise à jour du Kbis | Immédiate après inscription | Disponible sur Infogreffe |
Total estimé : 2 à 4 semaines dans les cas courants. Certains greffes traitent les dossiers en moins d’une semaine ; d’autres peuvent prendre davantage de temps en période de forte activité (fin d’année civile, rentrée de janvier).
📌 Bon à savoir. La date de reprise effective d’activité que vous déclarez n’est pas nécessairement la date de traitement par le greffe. Vous pouvez indiquer une date passée ou une date précise dans votre déclaration — c’est cette date qui fait foi pour vos obligations fiscales et sociales.
Quels documents préparer pour accélérer la procédure ?
Un dossier incomplet est la première cause de retard dans le traitement d’une reprise d’activité. Pour que le guichet unique transmette votre demande sans aller-retour au greffe, veillez à rassembler :
- La décision de reprise d’activité signée (décision du gérant, voire procès-verbal d’assemblée générale selon ce que prévoient vos statuts) ;
- Un justificatif d’identité du gérant en exercice ;
- Le cas échéant, un justificatif de domiciliation actualisé si l’adresse du siège a changé depuis la mise en sommeil ;
- Les statuts à jour si des modifications ont été apportées pendant la période de sommeil.
Si le gérant a changé pendant la mise en sommeil, il faudra également régulariser cette modification simultanément. Notez que certaines pièces jointes peuvent être soumises à certification conforme selon les exigences du greffe compétent (art. R123-102 et A123-4 du Code de commerce).
Pour une prise en charge complète de votre dossier, consultez notre page dédiée à la reprise d’activité d’une SARL : nous gérons l’intégralité des formalités pour vous.
Le piège du gérant qui croit “repartir de zéro”
C’est l’erreur la plus fréquente lors d’une reprise : certains gérants pensent que la mise en sommeil a suspendu toutes leurs obligations, et qu’il suffit de “rallumer la machine” pour tout reprendre à zéro.
La réalité juridique est différente. Pendant toute la durée du sommeil, les obligations déclaratives ont continué de courir. Si les comptes annuels n’ont pas été déposés au greffe pendant la période de sommeil, cette irrégularité ne disparaît pas à la reprise — elle doit être régularisée. L’obligation de dépôt des comptes prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce ne connaît pas d’exception pour cessation temporaire d’activité.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Au moment de reprendre, elle a découvert que son expert-comptable n’avait pas déposé les comptes du dernier exercice clos pendant le sommeil — convaincue qu’une SARL dormante n’y était pas tenue. La régularisation lui a coûté du temps et des pénalités. En anticipant ce point avant de déposer la déclaration de reprise, elle aurait pu traiter les deux dossiers simultanément et éviter les retards.
Les obligations qui reprennent dès la date de reprise déclarée
La reprise d’activité n’est pas qu’une formalité administrative : elle emporte des conséquences immédiates sur vos obligations légales. Dès la date de reprise que vous déclarez :
Obligations fiscales
- Reprise des déclarations de TVA (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre régime) ;
- Dépôt de la déclaration de résultat à la clôture de l’exercice en cours ;
- La SARL redevient assujettie à la CFE dès l’année de reprise (le dégrèvement pour absence d’activité prévu à l’article 1478 du Code général des impôts ne s’applique plus).
Obligations sociales
- Le gérant majoritaire reprend ses cotisations TNS auprès de l’URSSAF dès la reprise effective ;
- Un gérant minoritaire ou égalitaire assimilé salarié doit être déclaré si une rémunération reprend.
Obligations comptables et légales
- L’obligation de dépôt annuel des comptes au greffe, prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, s’est maintenue pendant toute la période de sommeil. Si des exercices sont en retard, il convient de régulariser avant ou simultanément à la déclaration de reprise.
💡 Vous vous interrogez sur vos droits ARE pendant ou après la mise en sommeil ? Consultez nos articles dédiés : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 et ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.
Ce qui se passe si vous ne reprenez pas dans les délais
Si la SARL n’a pas repris dans le délai de deux ans suivant la déclaration de mise en sommeil, le greffe peut procéder à sa radiation d’office du RCS, en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Cette radiation ne constitue pas une dissolution : la société existe encore juridiquement, mais elle n’est plus immatriculée. La régularisation devient alors complexe et coûteuse.
Dans cette situation, deux options s’offrent aux associés :
- Demander une réimmatriculation (procédure lourde, soumise à l’appréciation du greffe) ;
- Procéder à la dissolution-liquidation de la société.
Pour éviter d’en arriver là, il est conseillé d’anticiper la reprise au moins un mois avant l’expiration du délai de deux ans, afin d’absorber les délais de traitement du greffe. Notre guide Après mise en sommeil : que faire ? vous aidera à identifier le bon moment et la bonne procédure.
Faire appel à un service spécialisé pour gagner du temps
Réaliser soi-même les formalités sur le guichet unique INPI est possible, mais suppose de maîtriser les formulaires, les pièces requises et les subtilités propres à chaque greffe. Une erreur de dossier peut retarder la procédure de plusieurs semaines supplémentaires.
miseensommeil.fr, service de NORGE CONSEIL, prend en charge l’intégralité de la procédure de reprise d’activité de votre SARL : constitution du dossier, dépôt sur le guichet unique, suivi du traitement par le greffe. Les honoraires sont transparents (150 € HT + 166,71 € de frais de greffe TTC), sans surprise.
💡 Une question sur votre situation ? Contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Pour aller plus loin, consultez également notre article sur les obligations après la mise en sommeil et, si vous exercez en auto-entreprise, nos ressources sur la déclaration de CA pendant le sommeil.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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