PV reprise activité SARL en sommeil : procédure complète
Décision de gérant, PV d'associés, formulaire guichet unique : tout pour reprendre l'activité de votre SARL en sommeil. Guide 2026 complet et conforme.
- La reprise d'activité d'une SARL en sommeil est une décision du gérant : aucun PV d'assemblée n'est requis, sauf si les statuts l'imposent. Une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI suit cette décision.
- La déclaration de reprise doit intervenir avant l'expiration du délai maximal de 2 ans, faute de quoi la société risque une radiation d'office (art. R123-125 du Code de commerce).
- Dès la reprise effective, toutes les obligations déclaratives reprennent : TVA, résultat, dépôt des comptes annuels.
Sommaire
- Une décision du gérant, pas systématiquement un PV d’assemblée
- Quel acte rédiger selon vos statuts ?
- Les documents à réunir pour le dossier de formalité
- La procédure pas à pas sur le guichet unique INPI
- Conséquences juridiques et fiscales de la reprise
- Après la reprise : checklist des démarches complémentaires
- Faire appel à un professionnel : quand et pourquoi ?
Non, un procès-verbal d’assemblée n’est pas obligatoire pour reprendre l’activité d’une SARL en sommeil. Comme pour la mise en sommeil elle-même, la reprise est une décision du gérant : aucune AG ni PV n’est légalement requis, sauf si vos statuts l’imposent expressément. Ce qui est en revanche obligatoire, c’est l’inscription modificative au RCS déposée via le guichet unique INPI, attestée par un acte écrit — gérant seul ou associés, selon vos statuts.
Une décision du gérant, pas systématiquement un PV d’assemblée
C’est le point sur lequel la plupart des guides en ligne se trompent, et qui mérite d’être clarifié d’emblée : la reprise d’activité d’une SARL ne requiert pas par principe de procès-verbal d’assemblée générale. Le code de commerce ne l’exige pas. La mise en sommeil, comme sa levée, relève du pouvoir de gestion du gérant — exactement comme c’est le cas pour la déclaration de cessation temporaire d’activité initiale (référence service-public.gouv F37362).
La seule exception : si vos statuts prévoient explicitement qu’une décision collective des associés est nécessaire pour ce type d’acte (certains statuts de SARL pluriassociée le stipulent, notamment lorsque la mise en sommeil avait elle-même été décidée en assemblée). Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, un PV d’AGO s’impose.
Piège de praticien. Beaucoup de gérants de SARL pluriassociée convoquent une assemblée “par prudence”, pensant que c’est la règle. Or, relire les statuts avant toute chose : si aucune clause ne réserve la décision de reprise aux associés, une simple décision du gérant — datée, signée, et conservée comme pièce justificative — suffit. Convoquer une AG sans nécessité, c’est ajouter un délai et une formalité (convocation, quorum, procès-verbal) qui n’apportent rien juridiquement.
Quelle que soit la forme retenue, ce document écrit constitue la pièce justificative de votre dossier de formalité auprès du guichet unique — c’est lui qui prouve la réalité et la date de la décision de reprise.
⚠️ Attention aux délais. En application de l’article R123-125 du Code de commerce, une société peut être radiée d’office du RCS par le greffier si la cessation temporaire d’activité dure plus de 2 ans sans déclaration de reprise ni de dissolution. Si vous approchez de cette échéance, agissez sans tarder — ou consultez notre article sur mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? pour peser vos options.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (associée à deux autres personnes), avait mis sa société en sommeil 18 mois plus tôt, le temps de régler une situation personnelle. Au moment de reprendre, elle a relu les statuts de sa société avant de convoquer qui que ce soit — ils ne réservaient pas cette décision aux associés. Elle a donc rédigé seule une décision de gérante, sans assemblée, ce qui lui a fait gagner plusieurs semaines par rapport à ses deux associés qui s’attendaient à devoir se réunir.
Quel acte rédiger selon vos statuts ?
Cas général : la décision du gérant
Sauf clause statutaire contraire, le gérant constate seul la fin de la cessation temporaire d’activité et décide de la reprise. Un document daté et signé, intitulé « Décision du gérant », suffit. Il doit comporter :
- L’identité du gérant et de la société (dénomination, SIREN)
- La constatation de la fin de la cessation temporaire d’activité
- La date de reprise effective de l’activité
- La signature du gérant
Si vos statuts l’imposent : le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire
Lorsque les statuts réservent expressément cette décision aux associés, le procès-verbal doit mentionner :
- La date, le lieu et les modalités de réunion (présence physique, consultation écrite…)
- L’identité et la qualité des associés présents ou représentés
- Le nombre de parts représentées et le quorum atteint
- La résolution adoptée : constat de la fin de la cessation temporaire d’activité et décision de reprendre l’activité à compter d’une date précise
- Le résultat du vote (majorité requise selon les statuts)
- La signature du gérant (et éventuellement du président de séance)
La certification conforme de cet acte, lorsqu’elle est requise par le greffe, suit les règles prévues aux articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce.
💡 Conseil de forme. Quelle que soit la structure, rédigez cet acte avant d’ouvrir le dossier sur le guichet unique. Vous devrez l’y téléverser au format PDF. Un document incomplet entraîne un rejet et allonge les délais de traitement.
Les documents à réunir pour le dossier de formalité
Une fois l’acte signé, vous constituez votre dossier. Voici les pièces généralement requises pour une inscription modificative de reprise d’activité :
| Document | Détail |
|---|---|
| Décision du gérant ou PV d’AGO (si statuts) | Original daté et signé — parfois certifié conforme |
| Attestation de domiciliation | Si l’adresse du siège a changé pendant la mise en sommeil |
| Pièce d’identité du gérant | Copie recto-verso en cours de validité |
| Justificatif du gérant (si changement) | En cas de changement de gérant intervenu pendant la mise en sommeil |
| Déclaration sur l’honneur de non-condamnation | Requise pour tout gérant |
📌 Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le formulaire papier Cerfa M2 (ancienne liasse de modification) est supprimé. Toutes les formalités de modification de société s’effectuent exclusivement sur le guichet unique des formalités des entreprises, accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l’INPI.
La procédure pas à pas sur le guichet unique INPI
Voici comment déclarer la reprise d’activité de votre SARL en ligne :
- Connexion — Créez ou identifiez-vous sur votre espace guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr).
- Sélection de la formalité — Choisissez « Modifier une entreprise » puis renseignez le SIREN de votre SARL.
- Nature de la modification — Sélectionnez « Reprise d’activité » (cessation temporaire levée).
- Date de reprise — Indiquez la date effective de reprise telle que mentionnée dans votre acte.
- Téléversement des pièces — Joignez la décision du gérant (ou le PV, si vos statuts l’imposent), et les pièces complémentaires listées ci-dessus.
- Signature électronique — Validez et signez électroniquement le formulaire récapitulatif.
- Transmission au greffe — Le guichet unique transmet automatiquement le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent, qui procède à l’inscription modificative au RCS.
- Publication au BODACC — L’inscription modificative entraîne une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), rendant la reprise opposable aux tiers.
La mise à jour du Kbis intervient après validation par le greffe ; le délai exact varie selon la charge du greffe compétent — vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier directement depuis votre espace guichet unique.
Les frais de greffe applicables à cette inscription modificative sont identiques à ceux de la mise en sommeil : 166,71 € TTC avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Pour un accompagnement complet et sans risque d’erreur, notre service de reprise d’activité d’une SARL prend en charge l’intégralité de la formalité — rédaction de l’acte incluse — pour des honoraires fixes et transparents.
Conséquences juridiques et fiscales de la reprise
La reprise d’activité ne se limite pas à une formalité administrative. Elle déclenche des effets immédiats sur plusieurs plans.
Obligations comptables et déclaratives
Le dépôt des comptes annuels restait obligatoire pendant toute la durée de la mise en sommeil, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Cette obligation se poursuit naturellement après la reprise, et les exercices couvrant la période de mise en sommeil doivent avoir été régulièrement déposés au greffe.
Fiscalité : TVA et IS
Dès la reprise effective, votre SARL retrouve son régime déclaratif normal :
- TVA : les déclarations reprennent à compter de la première opération taxable, selon votre régime (réel normal ou simplifié).
- Impôt sur les sociétés : la déclaration de résultat (liasse IS) reprend selon le calendrier habituel — pour un exercice clos au 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Pendant la mise en sommeil, votre SARL pouvait bénéficier d’un dégrèvement de CFE lié à l’absence d’activité, prévu à l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement cesse de s’appliquer à compter de la reprise d’activité. Informez votre service des impôts des entreprises (SIE) de la date de reprise effective pour régulariser votre situation. Pour mémoire, la base minimale de CFE qui s’appliquera de nouveau dépend de votre chiffre d’affaires : de 247 à 589 € pour un CA jusqu’à 10 000 €, et jusqu’à 247-7 669 € au-delà de 500 000 € de CA, selon le barème fixé par votre commune (art. 1647 D du CGI).
⚠️ Point de vigilance. Si votre SARL avait été placée en sommeil depuis plus d’un an, vérifiez auprès de votre SIE le traitement des éventuels acomptes provisionnels de CFE pendant la période de dégrèvement. Une régularisation tardive peut générer des majorations de retard.
Après la reprise : checklist des démarches complémentaires
La formalité RCS accomplie, plusieurs interlocuteurs doivent être informés ou contactés :
| Interlocuteur | Action à mener |
|---|---|
| Service des impôts des entreprises (SIE) | Signaler la reprise d’activité, réactiver les télédéclarations TVA |
| URSSAF | Réactivation des déclarations de cotisations sociales du gérant (TNS ou assimilé salarié) |
| Banque professionnelle | Réactivation du compte professionnel si nécessaire |
| Assurances professionnelles | Vérifier la couverture RC Pro et la mettre à jour |
| Expert-comptable | Anticiper la clôture de l’exercice et la régularisation des comptes |
| Clients et fournisseurs | Communiquer la reprise d’activité et mettre à jour les contrats en suspens |
Pour comprendre en détail ce que coûte l’ensemble du cycle (mise en sommeil puis reprise), consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société en 2026. Si vous avez par ailleurs une activité d’auto-entrepreneur connexe, les démarches diffèrent sensiblement — voir mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026.
Enfin, si vous gérez également une EURL et souhaitez connaître la procédure parallèle applicable, notre article dédié sur la mise en sommeil d’une EURL vous apportera tous les éclairages nécessaires.
Faire appel à un professionnel : quand et pourquoi ?
La procédure est techniquement accessible en autonomie sur le guichet unique. Cependant, plusieurs situations justifient de confier la formalité à un professionnel :
- Le délai de 2 ans approche et toute erreur dans le dossier entraînerait un rejet coûteux en temps.
- Vos statuts comportent une clause particulière sur la répartition des pouvoirs entre gérant et associés, et vous hésitez sur la forme d’acte à produire.
- Un changement de gérant ou de siège social a eu lieu pendant la mise en sommeil et doit être régularisé simultanément.
- Vous manquez simplement de temps ou de certitude sur les pièces à fournir.
Notre équipe prend en charge l’ensemble de la formalité : rédaction de la décision (ou du PV, si vos statuts l’imposent), constitution du dossier, dépôt sur le guichet unique et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour, pour 150 € HT (hors frais de greffe). Les honoraires sont fixes et indiqués clairement sur notre page de reprise d’activité d’une SARL.
💡 Une question sur votre situation ? Contactez-nous via notre formulaire de contact — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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