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L'essentiel
- La dissolution d'une SASU ne suspend pas l'IS : un dernier exercice doit être déclaré et imposé normalement.
- Le boni de liquidation versé à l'associé unique est soumis au PFU de 31,4 % (ou barème progressif sur option).
- Les déficits fiscaux non imputés à la clôture sont définitivement perdus : anticipez avant la dissolution.
Dissoudre une SASU engage des obligations fiscales précises que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : un dernier exercice imposable à l’IS, une liasse fiscale à déposer, un boni de liquidation taxé et des déficits potentiellement perdus. Voici l’essentiel pour anticiper, sans mauvaise surprise.
Ce qui déclenche l’IS lors d’une dissolution de SASU
La dissolution d’une SASU ne met pas fin instantanément aux obligations fiscales : elle les transforme. Dès la décision de dissolution, la société entre en période de liquidation. Cette période constitue un ou plusieurs exercices fiscaux à part entière, soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions ordinaires.
Deux moments clés créent des obligations IS :
- La clôture de l’exercice en cours au jour de la dissolution. Si votre SASU clôture habituellement au 31 décembre et que la dissolution intervient en mars, vous devrez déposer une déclaration pour la période du 1er janvier à la date de clôture de la liquidation.
- La clôture de la liquidation elle-même. Elle marque la fin de la personnalité morale et déclenche le dépôt de la liasse fiscale finale (formulaire 2065 pour l’IS).
⚠️ Attention aux exercices intercalaires. Si la liquidation s’étend sur plus d’un exercice comptable, une liasse fiscale doit être déposée pour chaque période annuelle écoulée, même si l’activité est à l’arrêt. Ne laissez pas une année sans déclaration : les pénalités s’accumulent rapidement.
La liasse fiscale du dernier exercice : délais et contenu
La déclaration de résultat d’une SASU à l’IS est déposée sur la liasse 2065 (et ses annexes). Pour un exercice clos au 31 décembre, le délai de droit commun est fixé au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Pour les exercices clôturés en cours d’année — ce qui est fréquent lors d’une dissolution —, le délai court à compter de la date de clôture effective. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent, car ce délai peut varier selon la date retenue pour la clôture de liquidation.
Ce que doit contenir la dernière liasse :
- Le compte de résultat de la période de liquidation
- Le bilan de clôture (actif net après règlement de toutes les dettes)
- Les tableaux de déficits reportables (si pertinent)
- La détermination du résultat fiscal et le calcul de l’IS dû
📌 Bon à savoir. Le liquidateur — qui est en pratique l’associé unique dans la grande majorité des SASU — est responsable du dépôt de ces déclarations. Il engage sa responsabilité personnelle en cas d’omission.
IS à payer, déficits et carry-back : gérer l’impôt avant la fermeture
Le résultat imposable de la période de liquidation
Pendant la liquidation, la SASU peut encaisser des produits (cession d’actifs, recouvrement de créances) et supporter des charges (frais de liquidation, honoraires, indemnités). Le résultat net de ces opérations est soumis à l’IS au taux normal, sans particularité liée à la dissolution.
Déficits antérieurs : dernière chance de les utiliser
C’est souvent le point le plus sensible. Si votre SASU porte des déficits fiscaux accumulés, la dissolution est votre dernière opportunité d’en tirer parti.
| Mécanisme | Plafond | Condition | Sort à la clôture |
|---|---|---|---|
| Report en avant | 1 000 000 € + 50 % du bénéfice excédant ce montant | Bénéfice imposable sur le dernier exercice | Déficits non imputés → perdus définitivement |
| Report en arrière (carry-back) | 1 000 000 € | Bénéfice fiscal de l’exercice N-1 | Créance fiscale → remboursable par le Trésor |
Le report en arrière (article référencé au BOFiP BOI-IS-DEF-20-10) est particulièrement utile lors d’une dissolution : si votre SASU avait un bénéfice imposable l’année précédente, vous pouvez constituer une créance de carry-back et en demander le remboursement. Cette créance est liquide immédiatement lors d’une procédure de liquidation amiable, contrairement à la situation ordinaire où elle n’est remboursable qu’au bout de cinq ans.
💡 Conseil de praticien. Si vous avez des déficits significatifs et que votre SASU a été bénéficiaire en N-1, déposez la demande de carry-back avant la radiation définitive. Une fois la société radiée, toute réclamation fiscale postérieure devient extrêmement complexe à traiter.
Le boni de liquidation : imposition dans les mains de l’associé unique
Une fois toutes les dettes réglées et l’IS acquitté, le liquidateur procède au partage du boni de liquidation : c’est la valeur nette restante après remboursement du capital apporté.
Calcul du boni
Actif net de clôture
- Apports de l'associé unique (capital social + primes d'émission)
= Boni de liquidation (si positif)
Fiscalité du boni dans les mains de l’associé unique personne physique
En application des articles 112 et 161 du CGI, le boni de liquidation est traité comme un revenu distribué. Il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, prélèvements sociaux de 18,6 % inclus — soit une part d’IR de 12,8 % et 18,6 % de prélèvements sociaux.
L’associé peut opter pour le barème progressif de l’IR si cela lui est plus favorable (option globale exercée lors de la déclaration de revenus). Dans ce cas, le boni de liquidation est retenu, comme un dividende, après application de l’abattement de 40 % lorsque les conditions de cet abattement sont remplies ; les prélèvements sociaux restent calculés sur le montant brut.
⚠️ Ne confondez pas capital et boni. Le remboursement des apports (capital social) n’est pas imposable. Seule la fraction excédant les apports constitue le boni taxable. Si votre SASU n’a qu’un capital de 1 € et une trésorerie de 50 000 € issue de bénéfices déjà imposés à l’IS, la quasi-totalité sera imposée comme boni.
La déclaration du boni intervient l’année de la clôture effective de la liquidation, dans la déclaration de revenus personnelle de l’associé (case 2TZ ou assimilé selon le formulaire en vigueur — vérifiez avec votre SIE ou votre expert-comptable).
La procédure en deux étapes : dissolution puis radiation
Sur le plan des formalités, la dissolution-liquidation d’une SASU se déroule obligatoirement en deux temps distincts, chacun avec ses propres obligations fiscales et formelles. Pour accompagner cette procédure de bout en bout, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.
Étape 1 — Dissolution
L’associé unique prend une décision formelle de dissolution anticipée et nomme un liquidateur (en général lui-même). Cette décision doit être déposée au greffe (inscription modificative au RCS, frais de greffe de 173,97 € TTC), accompagnée d’une annonce légale de dissolution. La société entre alors en liquidation, mais conserve sa personnalité morale pour les besoins de celle-ci.
Étape 2 — Clôture de liquidation et radiation
Une fois les opérations de liquidation terminées (actif réalisé, dettes réglées, boni partagé ou mali constaté), le liquidateur convoque l’associé unique pour approuver les comptes définitifs de liquidation. Une seconde annonce légale de clôture de liquidation est publiée, puis la radiation est demandée au greffe dans le délai d’un mois à compter de cette publicité (frais de greffe de 7,26 € TTC).
C’est à la date de radiation que la personnalité morale de la SASU disparaît définitivement.
Du point de vue fiscal, c’est également la date de clôture de liquidation qui fixe la fin du dernier exercice imposable. Coordonnez donc soigneusement la date de clôture comptable et la date de l’annonce légale.
📌 Sur le coût global. Les frais de greffe s’élèvent à environ 181,23 € TTC au total (173,97 € + 7,26 €), auxquels s’ajoutent deux annonces légales (environ 153 € HT pour la dissolution et environ 111 € HT pour la clôture) et les honoraires de votre formaliste. Pour un devis précis, contactez-nous.
Obligations fiscales maintenues jusqu’à la radiation
Un point que beaucoup sous-estiment : pendant toute la durée de la liquidation, la SASU reste assujettie à l’ensemble de ses obligations déclaratives, même si elle n’a plus aucune activité.
| Obligation | Régime pendant la liquidation | Sanction en cas d’omission |
|---|---|---|
| Liasse IS (2065) | Maintenue à chaque clôture d’exercice | Amende + intérêts de retard |
| Déclaration TVA | Maintenue (même à néant) | Pénalités de retard |
| CFE | Due ; dégrèvement possible sur réclamation (art. 1478 CGI) | Base minimale maintenue si pas de réclamation |
| Dépôt des comptes annuels | Maintenu (art. L232-21 du Code de commerce) | Amende civile, injonction |
Pour la CFE, notez que l’absence totale d’activité peut ouvrir droit à un dégrèvement. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). Ne laissez pas passer ce délai : il est d’interprétation stricte par les services fiscaux.
Si vous avez envisagé une mise en sommeil avant d’opter pour la dissolution, notre guide après mise en sommeil : que faire ? détaille les critères pour trancher entre réactivation et fermeture définitive.
Pour les questions relatives aux annonces légales obligatoires dans ce processus, vous trouverez un éclairage complet dans notre article sur l’annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication.
La fiscalité de la dissolution d’une SASU n’est pas insurmontable, mais elle exige une préparation rigoureuse : liasse fiscale finale, optimisation des déficits reportables, calcul précis du boni imposable. Chaque étape mal anticipée peut coûter plusieurs milliers d’euros en impôts ou en pénalités. Si votre situation présente des spécificités — déficits importants, actifs immobiliers, pluralité d’exercices de liquidation —, un accompagnement par un expert-comptable reste indispensable en complément des formalités juridiques.
Pour les formalités de dissolution-liquidation proprement dites, contactez-nous : nous prenons en charge l’ensemble du dossier au guichet unique, de la dissolution à la radiation.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.