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L'essentiel
- Le capital social est remboursé à l'associé unique en priorité, avant tout boni de liquidation, et n'est pas imposable.
- Le boni de liquidation (ce qui excède les apports) est soumis au PFU de 31,4 % en tant que revenu distribué (art. 112 et 161 du CGI).
- La dissolution-liquidation se déroule en deux étapes successives avec deux annonces légales et deux formalités au greffe.
Lors de la dissolution d’une SASU, l’associé unique récupère d’abord le montant de ses apports (le capital social), en franchise d’impôt, puis l’éventuel excédent — appelé boni de liquidation — soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. La procédure se déroule en deux étapes obligatoires et prend généralement deux à quatre mois.
Ce que recouvre le capital social d’une SASU
Le capital social est la somme apportée par l’associé unique à la création de la société : apports en numéraire (argent), en nature (bien), voire en industrie (compétences, non intégré au capital). C’est ce montant qui figure dans les statuts et sur l’extrait Kbis.
À la dissolution, le capital social ne constitue pas un bénéfice : c’est un remboursement de votre propre mise de départ. Il est donc exclu de toute imposition, que vous ayez apporté 1 000 € ou 100 000 €.
⚠️ Piège fréquent : confondre capital social et trésorerie disponible. Ce n’est pas parce que vous avez déposé 10 000 € à la création que 10 000 € sont encore dans les caisses. Le capital a pu être consommé par les pertes d’exploitation. L’actif net réel au moment de la liquidation est la seule référence qui compte.
Les trois scénarios à la clôture de liquidation
Tout repose sur l’actif net : ce qui reste une fois toutes les dettes de la SASU payées (fournisseurs, URSSAF, administration fiscale, prêts…).
| Situation | Ce que reçoit l’associé | Fiscalité |
|---|---|---|
| Actif net = montant des apports | Remboursement exact du capital | Aucune imposition |
| Actif net > montant des apports | Remboursement du capital + boni de liquidation | PFU 31,4 % sur le boni (ou barème progressif sur option) |
| Actif net < montant des apports | Remboursement partiel du capital (mali de liquidation) | Perte définitive, non déductible pour un particulier |
Le boni de liquidation — l’excédent — est qualifié de revenu distribué par l’article 112 et l’article 161 du Code général des impôts. Il supporte le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (18,6 % de prélèvements sociaux + 12,8 % d’IR), sauf option expresse pour le barème progressif, qui peut être plus avantageux si votre tranche marginale d’imposition est faible.
💡 Exemple — exemple type : Nathalie avait apporté 5 000 € lors de la création de sa SARL “Lumière & Décors”. À la clôture de la liquidation, l’actif net s’élevait à 14 000 €. Elle a récupéré 5 000 € en franchise d’impôt, puis 9 000 € de boni soumis au PFU. Impôt dû sur le boni : 9 000 × 31,4 % = 2 826 €. Net perçu : 11 174 €.
La procédure en deux étapes pour récupérer vos fonds
Pour aller jusqu’au remboursement, la dissolution-liquidation d’une SASU suit obligatoirement deux phases distinctes. Vous pouvez retrouver le détail complet sur notre page dissolution-liquidation d’une SASU.
Étape 1 — La dissolution
L’associé unique prend une décision de dissolution et nomme un liquidateur (souvent lui-même). Cette décision est déposée au greffe via le guichet unique de l’INPI, accompagnée d’une annonce légale de dissolution publiée dans un support habilité. Les frais de greffe pour cette inscription modificative avec dépôt d’acte s’élèvent à 173,97 € TTC selon le barème en vigueur. Pour tout ce qui concerne le contenu et le prix de cette annonce, consultez notre article sur l’annonce légale dissolution SASU : prix et procédure.
Étape 2 — La liquidation et la radiation
Le liquidateur réalise l’actif (vend les biens), rembourse les dettes, établit les comptes annuels de liquidation et les soumet à l’approbation de l’associé unique. Une fois les comptes approuvés, une annonce légale de clôture est publiée, puis la radiation est demandée au greffe dans le délai d’un mois. Les frais de radiation s’élèvent à 7,26 € TTC. Notre article sur l’annonce légale de clôture de liquidation détaille les mentions obligatoires à inclure.
C’est seulement après cette radiation que les fonds peuvent être définitivement distribués à l’associé.
📌 Bon à savoir : si votre SASU est en sommeil et que vous souhaitez récupérer votre capital, la mise en sommeil ne suffit pas — elle ne permet pas de distribuer l’actif. Seule la dissolution-liquidation vous y autorise. Pour comprendre la différence entre ces deux voies, lisez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.
Le sort des déficits fiscaux à ne pas négliger
Un point souvent sous-estimé : les déficits fiscaux reportables à l’IS sont définitivement perdus à la clôture de la liquidation. Ils ne se transfèrent pas à l’associé et ne peuvent pas compenser d’autres revenus personnels.
Si votre SASU a accumulé des déficits, analysez l’opportunité de les utiliser avant d’engager la dissolution. En report en avant, ils sont imputables sans limite de durée, plafonnés à 1 000 000 € plus 50 % du bénéfice imposable excédant ce montant (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30). En report en arrière (carry-back), ils sont imputables sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 € (BOFiP BOI-IS-DEF-20-10).
Ce calcul d’opportunité mérite une attention particulière si votre SASU a une activité susceptible de générer un bénéfice à court terme.
Les obligations à respecter jusqu’à la radiation
Dissoudre ne signifie pas disparaître immédiatement. Pendant toute la phase de liquidation, la SASU reste soumise à des obligations :
- Dépôt des comptes annuels (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), y compris les comptes de liquidation.
- Déclarations fiscales à l’IS, même si le résultat est nul.
- Déclaration de TVA si la société y est assujettie, jusqu’à la radiation effective.
L’annonce légale de dissolution doit également mentionner la nomination du liquidateur avec ses coordonnées. Pour les mentions obligatoires, référez-vous à notre article sur l’annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication.
Ce que coûte la procédure complète
À titre indicatif, les frais de greffe cumulés pour une dissolution-liquidation complète représentent environ 181 € TTC (173,97 € pour la dissolution + 7,26 € pour la radiation), auxquels s’ajoutent deux annonces légales aux tarifs forfaitaires nationaux en vigueur et les honoraires de votre prestataire de formalités.
Chez miseensommeil.fr, nous préparons l’ensemble du dossier — formulaires, modèle de décision pré-rempli à compléter et signer par l’associé unique, coordination des annonces légales — pour 200 € HT + les deux annonces légales. Pour toute question spécifique à votre situation, contactez-nous directement afin d’obtenir un accompagnement personnalisé.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.
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