Dissoudre une EURL : étapes et fiscalité

Dissoudre une EURL repose sur une simple décision de l’associé unique : aucune assemblée à réunir. Le gérant, souvent l’associé lui-même, est généralement désigné liquidateur. Le boni de liquidation échappe au droit de partage de 2,5 % quand l’associé est une personne physique — mais attention au statut TNS du gérant, qui pousse à radier vite.

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Une décision de l’associé unique, pas une assemblée

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL à associé unique. Cette unicité change tout au moment de fermer : là où une SARL classique doit réunir ses associés en assemblée générale extraordinaire, l’EURL se contente d’une décision de l’associé unique.

C’est cette décision, prise seule et par écrit, qui prononce la dissolution anticipée, nomme le liquidateur et fixe le siège de la liquidation. Pas de convocation, pas de quorum, pas de procès-verbal collégial à faire signer par plusieurs associés.

📌 Ne confondez pas les formalités. La mise en sommeil d’une EURL est une simple décision du gérant, sans annonce légale ni liquidation. La dissolution exige un acte (la décision de l’associé unique) nommant le liquidateur, deux annonces légales et deux dépôts au greffe. Deux démarches distinctes, aux effets et aux coûts très différents.

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Le gérant, liquidateur naturel de l’EURL

Dans la très grande majorité des cas, le gérant de l’EURL — souvent l’associé unique lui-même — est désigné comme liquidateur amiable. La même personne qui dirigeait la société pilote donc sa liquidation.

Le liquidateur réalise l’actif restant, apure le passif, puis établit les comptes de clôture. Il représente l’EURL jusqu’à sa radiation et engage sa responsabilité pendant toute la durée des opérations.

⚠️ Le mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans (article L237-21 du Code de commerce) ; il reste renouvelable par l’associé unique en cas de besoin. Pour une EURL sans activité, sans dette ni actif significatif, la dissolution et la clôture peuvent être décidées à quelques jours d’intervalle — et c’est justement ce qu’il faut viser, pour la raison sociale détaillée plus bas.

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Les deux étapes de la fermeture

La fermeture d’une EURL se déroule en deux temps, sans exception.

Étape	Décision	Publicité	Dépôt au greffe
1. Dissolution	Décision de l’associé unique nommant le liquidateur	1re annonce légale	Dépôt de la dissolution (sous 1 mois)
2. Clôture de liquidation	Approbation des comptes + quitus	2e annonce légale	Demande de radiation (sous 1 mois)

Étape 1 — La dissolution. L’associé unique acte par écrit la dissolution, désigne le liquidateur (généralement le gérant) et fixe le siège de la liquidation. Une première annonce légale est publiée, puis la dissolution est déposée au greffe via le guichet unique de l’INPI. L’EURL prend la mention « société en liquidation ».

Étape 2 — La clôture. Le liquidateur établit les comptes de clôture. L’associé unique les approuve, constate la fin des opérations et donne quitus. Une seconde annonce légale paraît, la demande de radiation est déposée, et l’EURL est radiée du RCS.

Le déroulé complet et le prix poste par poste figurent sur notre page produit dissolution-liquidation d’une EURL.

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Fiscalité : un boni de liquidation avantagé

Si, après règlement des dettes et remboursement du capital, il reste un solde, l’associé unique perçoit un boni de liquidation. L’EURL présente ici un vrai avantage : lorsque l’associé unique est une personne physique, le boni n’est pas soumis au droit de partage de 2,5 %, contrairement à une SARL pluripersonnelle où ce droit s’applique.

Il faut toutefois distinguer deux choses. Le droit de partage de 2,5 % disparaît, mais le boni reste imposé chez l’associé comme un revenu distribué (articles 112 et 161 du Code général des impôts), en principe au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

💡 Le traitement fiscal exact du boni et de l’impôt de clôture dépend de votre situation (résultat de liquidation, réserves, capital). Nous vous orientons vers votre expert-comptable pour le valider : c’est le professionnel du chiffre qui sécurise la déclaration, tandis que nous prenons en charge les formalités juridiques.

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Le point qui coûte cher : le gérant est TNS

Voici la différence majeure avec une SASU. Dans une EURL, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Conséquence : même sans rémunération et sans activité, des cotisations sociales minimales peuvent rester dues tant que la radiation n’est pas effective.

Concrètement, faire traîner la liquidation coûte de l’argent, mois après mois. C’est l’inverse d’une SASU, où le président non rémunéré ne génère aucune cotisation minimale. La leçon pratique est simple : radiez vite.

⚠️ Piège de praticien : beaucoup de gérants d’EURL décident la dissolution, puis laissent la clôture attendre plusieurs mois « le temps de s’organiser ». Pendant ce temps, les cotisations minimales continuent de courir. Dès lors que l’EURL n’a plus d’activité, ni actif significatif, ni dettes, décidez la dissolution et la clôture rapprochées. C’est pourquoi nous prenons en charge les deux dépôts d’un seul tenant, pour raccourcir le délai jusqu’à la radiation.

Pour comparer avec l’autre forme unipersonnelle, notre guide dissoudre une SASU : la décision de l’associé unique détaille le statut assimilé salarié du président.

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Dissoudre ou mettre l’EURL en sommeil ?

Si votre arrêt n’est pas certain, la mise en sommeil de l’EURL suspend l’activité jusqu’à deux ans sans dissoudre la société : réversible, moins coûteuse, elle vous laisse le temps de trancher. Attention toutefois : le gérant restant TNS, certaines cotisations minimales peuvent aussi courir en sommeil — d’où l’importance d’anticiper avec votre expert-comptable.

💡 Décision de fermer prise ? Contactez-nous avec le SIREN de votre EURL : nous produisons la décision de l’associé unique, publions les deux annonces légales et déposons la dissolution puis la radiation, pour 200 € HT plus les deux annonces légales.

Fermer une EURL est simple sur le plan décisionnel — une seule signature, pas d’assemblée — mais le statut TNS du gérant impose de ne pas laisser la procédure s’éterniser. En enchaînant dissolution et clôture, et en validant le boni avec votre expert-comptable, vous radiez votre société proprement et vous coupez les cotisations au plus tôt.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 6 juillet 2026.