Dissolution SASU au guichet unique INPI : mode d'emploi

Dissoudre une SASU au guichet unique de l’INPI, c’est déposer en ligne la décision de l’associé unique, l’attestation de parution de l’annonce légale et les pièces complémentaires sur formalites.entreprises.gouv.fr. La formalité génère une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC. La procédure complète se déroule en deux temps : dissolution d’abord, radiation ensuite.

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Pourquoi le guichet unique INPI est désormais le seul canal possible

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique dématérialisé exploité par l’INPI est le passage obligatoire pour l’ensemble des formalités des entreprises immatriculées en France, dissolution comprise. Le dépôt direct d’un dossier papier ou numérique auprès du greffe du tribunal de commerce n’est plus accepté pour ces formalités.

Concrètement, cela signifie que vous constituez votre dossier en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, que l’INPI le transmet ensuite au greffe compétent, et que c’est le greffe qui instruit, valide et procède à l’inscription modificative au RCS. La mention de dissolution est ensuite portée au Kbis et fait l’objet d’une publication au BODACC.

Ce canal unique simplifie le parcours, mais exige d’avoir préparé tous les documents en amont — notamment l’annonce légale, qui doit impérativement être publiée avant le dépôt de la formalité.

⚠️ Point de vigilance : le guichet unique INPI a connu des dysfonctionnements depuis son lancement. Si vous rencontrez un blocage technique, conservez une trace horodatée de votre tentative de connexion. En cas de problème persistant, rapprochez-vous du greffe ou d’un prestataire de formalités pour ne pas laisser votre dossier en suspens.

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Les deux étapes de la dissolution-liquidation d’une SASU

La dissolution-liquidation est une procédure en deux formalités distinctes, avec deux dépôts au guichet unique, deux publications au BODACC et deux annonces légales. Confondre ces deux étapes est l’une des erreurs les plus fréquentes.

Étape	Formalité	Frais de greffe TTC	Annonce légale (approx. HT)
1 — Dissolution	Inscription modificative avec dépôt d’acte	173,97 €	~153 €
2 — Radiation	Constatation de la clôture de liquidation	7,26 €	~111 €
Total		~181,23 €	~264 €

Frais de greffe selon le barème en vigueur au moment de la formalité. Hors honoraires du prestataire.

Étape 1 : la dissolution anticipée

La dissolution d’une SASU résulte d’une décision écrite de l’associé unique. Il n’existe pas d’assemblée générale en SASU, puisqu’une seule personne détient l’intégralité du capital. Cette décision doit mentionner :

• la dissolution anticipée de la société ;
• la nomination du liquidateur (souvent le président lui-même) ;
• le siège de la liquidation ;
• les pouvoirs conférés au liquidateur.

Ce document n’est pas un acte que nous rédigeons à votre place : c’est vous, en tant qu’associé unique, qui en êtes l’auteur et le signataire. Notre service génère un modèle pré-rempli à partir de vos informations, que vous complétez et signez avant dépôt.

Une fois la décision signée, vous publiez l’annonce légale de dissolution dans un journal habilité ou via un service de presse en ligne agréé (voir notre article sur l’annonce légale dissolution SASU : prix et procédure). L’attestation de parution vous est transmise par le support — elle est indispensable pour le dépôt au guichet unique.

Étape 2 : la clôture de liquidation et la radiation

Pendant la phase de liquidation, le liquidateur réalise l’actif (cède les biens), apure le passif (règle les dettes) et établit les comptes de liquidation. Si un boni de liquidation existe, il est réparti entre les associés — en SASU, l’associé unique en bénéficie intégralement. Ce boni est imposé comme un revenu distribué, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou sur option au barème progressif), en application des articles 112 et 161 du CGI.

Une seconde annonce légale de clôture de liquidation est ensuite publiée (voir notre article sur l’annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi). Le liquidateur dispose ensuite d’un mois à compter de cette publication pour déposer la formalité de radiation au guichet unique.

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Ce que vous déposez concrètement au guichet unique

Le dossier de dissolution comporte plusieurs pièces. Le guichet unique INPI peut en demander d’autres selon votre situation, mais voici le socle habituel :

Pour la formalité de dissolution :

• Le formulaire de modification dématérialisé complété en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr
• La décision de l’associé unique constatant la dissolution et nommant le liquidateur (en copie, certifiée conforme si le greffe le demande — art. R123-102 et A123-4 du Code de commerce)
• L’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution
• Le cas échéant, une attestation de non-condamnation et de filiation du liquidateur si ce dernier n’est pas déjà immatriculé

Pour la formalité de radiation :

• Le formulaire de radiation dématérialisé
• Les comptes de liquidation approuvés par l’associé unique
• L’attestation de parution de l’annonce légale de clôture de liquidation

💡 Conseil pratique : préparez l’intégralité de vos pièces en format PDF avant d’ouvrir une session sur le guichet unique. La plateforme impose un délai de complétude et une session interrompue peut nécessiter de reprendre le dossier depuis le début.

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Obligations qui demeurent pendant et après la liquidation

La dissolution ne met pas fin aux obligations déclaratives et comptables de la SASU. Le liquidateur est tenu de :

• Déposer les comptes annuels au greffe jusqu’à la clôture de la liquidation (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) ;
• Déposer les déclarations fiscales, même à néant, y compris la liasse IS pour chaque exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ;
• Régler la CFE si elle est due — un dégrèvement pour absence d’activité peut toutefois être demandé (art. 1478 du CGI), sous réserve de déposer la réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF) ;
• Informer les administrations compétentes (service des impôts des entreprises, URSSAF…) de la situation de liquidation.

⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent que la dissolution vaut arrêt immédiat de toutes les obligations. C’est faux. Tant que la radiation n’est pas prononcée, la société existe juridiquement et reste soumise à ses obligations. La vigilance s’impose particulièrement sur les déclarations fiscales intermédiaires.

La SASU à l’IS peut par ailleurs reporter ses déficits fiscaux en avant, sans limite de durée, dans la limite de 1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice imposable excédant ce montant — mais ces déficits sont définitivement perdus à la clôture de la liquidation si aucun bénéfice ne permet de les imputer. Anticipez ce point avec votre expert-comptable avant d’engager la procédure.

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Dissolution ou mise en sommeil : avez-vous choisi la bonne option ?

Avant d’engager une dissolution, il vaut la peine de se poser la question : la cessation d’activité est-elle définitive ou temporaire ? Si vous traversez une période difficile, attendez un repreneur ou souhaitez simplement marquer une pause, la mise en sommeil peut être une alternative pertinente.

La mise en sommeil est une simple décision du président de SASU — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire, sauf si vos statuts l’imposent. Elle se déclare au guichet unique dans le mois suivant la décision et génère une inscription modificative au RCS. La société reste immatriculée, ses obligations déclaratives sont maintenues, mais elle est “en pause” pour une durée maximale de deux ans (art. R123-125 du Code de commerce). Passé ce délai, une radiation d’office par le greffier est possible.

Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a ainsi choisi la mise en sommeil lors d’une période de transition personnelle. Dix-huit mois plus tard, elle a repris l’activité via une simple déclaration au guichet unique — sans dissolution, sans radiation, sans perte de l’immatriculation. Une souplesse que la dissolution ne permet pas.

Pour comparer les deux options dans votre situation, consultez notre article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet.

Si la dissolution reste la bonne décision pour vous, notre service de dissolution-liquidation d’une SASU vous accompagne de la préparation des documents à la radiation, pour un tarif fixe et transparent.

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Comment miseensommeil.fr vous accompagne dans cette formalité

Notre service prend en charge l’ensemble du processus administratif :

1. Vous renseignez les informations de votre SASU via notre formulaire en ligne.
2. Nous générons le modèle de décision de l’associé unique pré-rempli à vos données — vous le complétez, le datez et le signez ; vous en restez l’auteur.
3. Nous coordonnons la publication de l’annonce légale de dissolution (voir notre guide sur l’annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication).
4. Nous déposons la formalité au guichet unique INPI et suivons l’instruction par le greffe.
5. À la clôture de la liquidation, nous gérons la seconde annonce légale et la formalité de radiation.

Les honoraires pour la dissolution-liquidation complète s’élèvent à 200 € HT, auxquels s’ajoutent les deux annonces légales et les frais de greffe détaillés ci-dessus. Aucun frais caché, aucune surprise en cours de procédure.

📌 Une question sur votre situation ? Contactez-nous via notre formulaire de contact — nous vous répondons dans les 24 heures ouvrées.

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FAQ — Dissolution SASU au guichet unique INPI

Peut-on déposer la dissolution d’une SASU directement au greffe du tribunal de commerce ? Non. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises — dont la dissolution — sont déposées exclusivement via le guichet unique dématérialisé de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe n’accepte plus les dépôts directs pour ces formalités.

Quel document fonde la dissolution d’une SASU ? La dissolution d’une SASU repose sur une décision écrite de l’associé unique. Ce document constate la dissolution anticipée, nomme le liquidateur et fixe le siège de liquidation. Il n’y a pas d’assemblée générale en SASU, puisqu’il n’existe qu’un seul associé.

Combien coûtent les frais de greffe pour dissoudre une SASU ? La formalité de dissolution (inscription modificative avec dépôt d’acte) génère des frais de greffe de 173,97 € TTC. La radiation, prononcée à l’issue de la liquidation, coûte 7,26 € TTC. À cela s’ajoutent deux annonces légales (environ 153 € HT pour la dissolution et 111 € HT pour la clôture) ainsi que les honoraires du prestataire choisi.

La SASU peut-elle être dissoute si elle a des dettes ? Oui, à condition qu’elle ne soit pas en cessation des paiements. Si la SASU est en cessation des paiements, une procédure collective doit être ouverte. En dehors de cette situation, l’existence de dettes ne bloque pas la dissolution amiable, mais le liquidateur devra les régler avant de clôturer la liquidation.

Quel est le délai pour effectuer la formalité de radiation après clôture de la liquidation ? Le liquidateur dispose d’un délai d’un mois à compter de la publicité (annonce légale) de la clôture de la liquidation pour déposer la formalité de radiation au guichet unique des formalités des entreprises.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.