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Dissolution-liquidation

Dissolution SASU : délais à chaque étape

Combien de temps pour dissoudre une SASU ? Délais légaux, étapes et pièges à éviter : guide complet par miseensommeil.fr.

Par Marie Gattepaille · · 6 min de lecture
En bref
  • La dissolution-liquidation d'une SASU se déroule en deux formalités distinctes : dissolution puis radiation, avec deux annonces légales.
  • Le délai réel varie entre 2 et 6 mois selon la complexité de la liquidation et la réactivité des organismes.
  • Le liquidateur dispose d'un mandat de 3 ans renouvelable pour clore la liquidation — les 3 ans ne sont pas un délai couperet.
Sommaire

Dissoudre une SASU prend en général entre 2 et 6 mois, parfois plus. Ce délai couvre deux formalités obligatoires au RCS — dissolution puis radiation — séparées par une phase de liquidation dont la durée dépend directement de la situation comptable et contractuelle de la société. Voici le calendrier étape par étape, avec les délais légaux qui s’imposent à vous.


Pourquoi la dissolution d’une SASU passe par deux formalités distinctes

Contrairement à ce que l’on imagine parfois, une SASU ne « ferme » pas en une seule démarche. Le droit français impose un processus en deux temps, encadré par le Code de commerce :

  1. La dissolution : l’associé unique décide de mettre fin à la société. Cette décision doit être formalisée (décision de l’associé unique) et déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), accompagnée d’une annonce légale de dissolution. Le greffe enregistre une inscription modificative au RCS (frais de greffe : 173,97 € TTC, barème en vigueur).

  2. La clôture de liquidation et la radiation : une fois les actifs réalisés, les dettes réglées et les comptes de liquidation arrêtés, l’associé unique approuve les comptes de liquidation. Une seconde annonce légale est publiée (clôture de liquidation). Le liquidateur dépose ensuite la formalité de radiation au guichet unique dans le délai d’un mois à compter de cette publication. Le greffe prononce la radiation définitive du RCS (frais de greffe : 7,26 € TTC).

Ces deux annonces légales représentent un coût forfaitaire national d’environ 153 € HT pour la dissolution/nomination du liquidateur et 111 € HT pour la clôture. Pour en savoir plus sur le contenu de chacune, consultez nos guides annonce légale de dissolution SASU et annonce légale de clôture de liquidation.

⚠️ Piège fréquent : certains présidents de SASU pensent que la publication de l’annonce légale de dissolution clôt la procédure. Ce n’est pas le cas. La société reste inscrite au RCS et continue d’exister juridiquement jusqu’à la radiation — avec toutes les obligations déclaratives qui en découlent.


Le calendrier réaliste : étape par étape

Voici les grandes étapes et les délais associés, du premier jour jusqu’à la radiation :

ÉtapeActionDélai indicatif
Décision de dissolutionL’associé unique prend sa décision ; le document est préparé et signéJ
Annonce légale dissolutionPublication dans un journal habilité ou sur un support en ligneJ à J+2
Dépôt au guichet unique (dissolution)Envoi du dossier complet à l’INPIJ+2 à J+5
Traitement par le greffeInscription modificative au RCS, publication au BODACCJ+5 à J+20
Phase de liquidationRéalisation des actifs, apurement des dettes, clôture comptable1 à 5 mois (variable)
Approbation des comptes de liquidationDécision de l’associé uniqueÀ la fin de la liquidation
Annonce légale de clôturePublication de la clôture de liquidationDès approbation
RadiationDépôt de la formalité au guichet unique dans le délai d’1 mois après publicationDans le mois suivant
Radiation effective au RCSLe Kbis indique la mention de radiationQuelques jours après dépôt

Durée totale estimée : 2 à 6 mois pour une SASU sans actifs complexes ni litige. Au-delà, la phase de liquidation peut s’étirer si des contrats en cours, des créances à recouvrer ou des dettes contestées restent à solder.

Pour une prise en charge complète de cette procédure, consultez notre page dissolution-liquidation d’une SASU.


La phase de liquidation : celle qui détermine tout

La durée réelle de la dissolution dépend presque entièrement de cette phase intermédiaire, souvent sous-estimée.

Pendant la liquidation, le liquidateur (souvent le président de la SASU, nommé dans la décision de dissolution) doit :

  • Réaliser les actifs : vendre le matériel, encaisser les créances clients, clôturer les comptes bancaires.
  • Apurer le passif : payer les fournisseurs, solder les emprunts, régulariser les cotisations sociales.
  • Clôturer les contrats : mettre fin aux baux, abonnements, contrats de travail éventuels.
  • Établir les comptes de liquidation : bilan et résultat de liquidation soumis à l’approbation de l’associé unique.

💡 Conseil pratique : anticipez cette phase avant même la décision de dissolution. Si vous savez que vous allez fermer, commencez à apurer les dettes et à ne plus renouveler les contrats plusieurs semaines avant. Vous raccourcirez significativement la durée de liquidation.

Le mandat du liquidateur amiable ne peut excéder 3 ans — mais il est renouvelable, par les associés ou, si nécessaire, par le président du tribunal de commerce. Ce délai n’est donc pas un couperet : il constitue une durée initiale qui peut être prolongée si la liquidation l’exige.


Obligations maintenues pendant la liquidation : ne rien laisser traîner

Entre la dissolution et la radiation, la SASU existe toujours juridiquement. Elle reste soumise à ses obligations déclaratives :

  • Dépôt des comptes annuels : l’obligation prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce s’applique jusqu’à la radiation. Même en cours de liquidation, les comptes doivent être établis et déposés.
  • Déclarations fiscales : la dissolution déclenche en principe un arrêté des comptes à la date de clôture ; des liasses fiscales doivent être déposées. Si l’exercice de liquidation s’étend sur une année civile complète, une déclaration de résultat supplémentaire peut être nécessaire.
  • CFE : si la société n’exerce plus d’activité économique, un dégrèvement est possible au titre de l’article 1478 du CGI. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF).

📌 Si la liquidation dégage un boni (excédent après remboursement du capital), celui-ci est imposé entre les mains de l’associé personne physique comme un revenu distribué, soumis au PFU de 30 % (prélèvement forfaitaire unique, articles 112 et 161 du CGI), ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les articles annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication détaillent ce que doit contenir chaque avis légal pour éviter un rejet.


Alternatives à la dissolution : la mise en sommeil

Si votre SASU traverse une période difficile ou une transition, sachez que la dissolution n’est pas la seule option. La mise en sommeil permet de suspendre l’activité de façon temporaire (jusqu’à 2 ans maximum, au-delà risque de radiation d’office par le greffier en application de l’article R123-125 du Code de commerce) sans engager de procédure irréversible.

Cette solution convient si vous envisagez de reprendre l’activité, de céder la société ou d’attendre une meilleure conjoncture. Elle se traduit par une simple décision du président, déclarée au guichet unique dans le mois suivant la cessation temporaire (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce) — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire, sauf si vos statuts l’imposent.

Pour comprendre ce qui se passe après une mise en sommeil et les choix qui s’offrent à vous, lisez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.


Ce que coûte la dissolution-liquidation d’une SASU

Pour mémoire, voici la structure de coût à anticiper :

PosteMontant
Frais de greffe — dissolution (inscription modificative avec dépôt d’acte)173,97 € TTC
Frais de greffe — radiation (clôture de liquidation)7,26 € TTC
Annonce légale dissolution / nomination du liquidateur~153 € HT
Annonce légale clôture de liquidation~111 € HT
Honoraires miseensommeil.fr200 € HT + les deux annonces légales

Ces montants sont ceux du barème en vigueur à la date de mise à jour de cet article. Pour un devis personnalisé ou toute question sur votre situation, contactez-nous.


En résumé : ce qu’il faut retenir sur les délais

La dissolution d’une SASU ne se résume pas à un dépôt de dossier. Elle suppose deux formalités au RCS, deux annonces légales, et une phase de liquidation dont vous maîtrisez en partie la durée en anticipant le règlement des dettes et la clôture des contrats. Un calendrier réaliste se situe entre 2 et 6 mois — davantage si la situation est complexe.

Si vous hésitez entre dissolution et mise en sommeil, le bon réflexe est d’abord de faire le point sur votre situation avant d’engager une procédure irréversible.


Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.

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