Dissolution SASU sans activité : procédure complète
Votre SASU est inactive depuis plusieurs mois ? Découvrez comment la dissoudre proprement, les étapes, les coûts et les pièges à éviter.
- Une SASU inactive n'est pas automatiquement fermée : vous devez engager une procédure de dissolution-liquidation en deux étapes distinctes.
- Même sans chiffre d'affaires, la SASU conserve ses obligations déclaratives : comptes annuels, liasse IS, et éventuellement CFE.
- La dissolution d'une SASU est une décision de l'associé unique (pas d'AG au sens classique) formalisée par un acte écrit, suivi de deux annonces légales et de deux formalités au greffe.
- Si la SASU est inactive mais que vous hésitez encore, la mise en sommeil reste une alternative réversible avant de franchir le pas de la fermeture définitive.
Sommaire
- Pourquoi fermer une SASU inactive plutôt que de la laisser dormir
- Les deux étapes de la dissolution-liquidation d’une SASU
- Ce que coûte la dissolution d’une SASU inactive
- Les obligations fiscales et sociales jusqu’à la radiation
- Le déroulement pratique avec miseensommeil.fr
- Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir pour une SASU sans activité ?
- Ce qu’il faut retenir
Dissoudre une SASU sans activité, c’est clore proprement une structure qui ne tourne plus, pour ne plus supporter ni obligations fiscales, ni frais de greffe, ni risque de radiation d’office. La procédure comprend deux étapes légales successives — dissolution puis clôture de liquidation — avec deux annonces légales et deux formalités au guichet unique de l’INPI. Voici comment y procéder, pas à pas.
Pourquoi fermer une SASU inactive plutôt que de la laisser dormir
Laisser une SASU sans activité sans rien faire est une erreur fréquente. L’inactivité ne suspend pas les obligations légales : les comptes annuels doivent être établis et déposés au greffe chaque année (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), la liasse fiscale IS doit être transmise à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre, et la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut rester due sur sa base minimale, même en l’absence de toute recette.
Au-delà de ces contraintes récurrentes, une SASU déclarée en cessation temporaire d’activité ne peut rester en sommeil que 2 ans au maximum. Passé ce délai, le greffier peut prononcer la radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce). Une radiation forcée est plus difficile à anticiper et peut avoir des conséquences pratiques désagréables.
⚠️ Attention : si votre SASU a des dettes impayées et ne peut plus y faire face, la mise en sommeil ou la dissolution amiable ne sont pas les bonnes options. La procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) s’impose alors. La dissolution amiable n’est possible que si la société n’est pas en état de cessation des paiements.
La question se pose donc concrètement : faut-il d’abord mettre en sommeil pour gagner du temps, ou passer directement à la dissolution ? Si vous avez encore des projets pour cette structure, un projet de cession ou une incertitude de quelques mois, la mise en sommeil reste une option réversible. Consultez notre article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet pour peser les deux options. Si la décision est prise de fermer définitivement, passez directement à la dissolution.
Les deux étapes de la dissolution-liquidation d’une SASU
La dissolution-liquidation d’une SASU se déroule en deux temps distincts, chacun donnant lieu à une formalité au greffe et à une annonce légale. Ce point est souvent mal compris : beaucoup de dirigeants pensent qu’une seule démarche suffit. Il en faut deux.
Étape 1 — La dissolution
L’associé unique de la SASU prend une décision de dissolution par acte écrit. Dans une SASU, il n’y a pas d’assemblée générale au sens classique : c’est l’associé unique qui décide seul, dans un acte qui constate la dissolution et nomme le liquidateur (souvent lui-même, en pratique). Cette décision fixe la date d’effet de la dissolution et désigne le siège de liquidation.
Une annonce légale de dissolution doit ensuite être publiée dans un support habilité. Le coût de cette première annonce légale est d’environ 153 € HT (forfait national pour une dissolution avec nomination du liquidateur).
La formalité est ensuite déposée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Les frais de greffe pour une inscription modificative avec dépôt d’acte s’élèvent à 173,97 € TTC. Le greffe inscrit la mention de dissolution au RCS et publie un avis au BODACC.
Étape 2 — La clôture de liquidation
Une fois la dissolution prononcée, le liquidateur procède aux opérations de liquidation : réalisation des actifs, apurement des dettes, établissement d’un bilan de liquidation. Pour une SASU sans activité et sans actif, cette étape est souvent très rapide : le bilan de liquidation est à zéro.
L’associé unique approuve les comptes de liquidation et constate la clôture par un nouvel acte. Une seconde annonce légale doit être publiée (environ 111 € HT). Le liquidateur dispose ensuite d’un mois à compter de la publication de cet avis pour effectuer la formalité de radiation au guichet unique.
Les frais de greffe pour la radiation sont de 7,26 € TTC. La SASU est alors radiée du RCS : elle cesse d’exister juridiquement.
Pour en savoir plus sur la publication de cette seconde annonce, consultez notre guide Annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi.
Ce que coûte la dissolution d’une SASU inactive
Voici un récapitulatif des frais à prévoir pour une dissolution-liquidation de SASU, en s’appuyant sur les tarifs en vigueur :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Frais de greffe — dissolution (inscription modificative + dépôt d’acte) | 173,97 € TTC |
| Frais de greffe — radiation (clôture de liquidation) | 7,26 € TTC |
| Annonce légale dissolution (forfait national) | ~153 € HT |
| Annonce légale clôture de liquidation (forfait national) | ~111 € HT |
| Honoraires miseensommeil.fr (hors annonces légales) | 200 € HT |
📌 Les honoraires de miseensommeil.fr pour une dissolution-liquidation de SASU sont de 200 € HT, auxquels s’ajoutent les deux annonces légales. Nos honoraires couvrent la préparation de vos documents, le dépôt au guichet unique et le suivi de votre dossier jusqu’à la radiation. Découvrez le détail de notre service de dissolution-liquidation de SASU.
Les obligations fiscales et sociales jusqu’à la radiation
C’est l’un des points que les dirigeants sous-estiment le plus : une SASU inactive continue d’avoir des obligations jusqu’à sa radiation effective.
Comptes annuels et liasse IS
Même si la SASU n’a généré aucun chiffre d’affaires, elle doit déposer ses comptes annuels au greffe et transmettre sa déclaration de résultat IS chaque année d’existence. Un bilan à zéro reste un bilan à déposer. L’oubli de cette formalité peut entraîner des injonctions du greffier, voire une astreinte.
CFE et dégrèvement possible
La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due même en l’absence d’activité, sur sa base minimale communale. Toutefois, en l’absence d’activité réelle, un dégrèvement est possible au titre de l’article 1478 du CGI. La réclamation doit être déposée auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). N’attendez pas : ce dégrèvement n’est pas automatique et se périme.
Boni de liquidation : que se passe-t-il ?
Si, après avoir réglé toutes les dettes, il reste un actif net (trésorerie, créances recouvrées…), ce solde constitue un boni de liquidation. Pour une SASU dont l’associé est une personne physique, ce boni est traité comme un revenu distribué et soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % en application des articles 112 et 161 du CGI. L’option pour le barème progressif de l’IR reste possible si elle est plus favorable.
Pour une SASU vraiment “vide” — sans trésorerie, sans stock, sans créance — le boni est nul et cette question ne se pose pas.
Déficits fiscaux : ne les oubliez pas
Si votre SASU a accumulé des déficits fiscaux à l’IS, ils peuvent être imputés sur les bénéfices futurs sans limite de durée (report en avant, plafonné à 1 000 000 € + 50 % de l’excédent). En cas de dissolution, les déficits non encore imputés sont en principe perdus : la fermeture de la société met fin à la possibilité de les utiliser. Si votre SASU présente des déficits significatifs, il peut valoir la peine d’en discuter avec votre expert-comptable avant de prendre la décision définitive.
Le déroulement pratique avec miseensommeil.fr
La procédure que nous mettons en œuvre pour vous repose sur un enchaînement simple :
- Vous renseignez votre dossier en ligne (informations sur la SASU, l’associé unique, le liquidateur pressenti).
- Nous préparons votre décision de dissolution : un modèle pré-rempli à partir de vos informations, que vous complétez et signez. Vous restez l’auteur et le signataire de l’acte.
- Nous publions la première annonce légale auprès d’un support habilité et déposons le dossier de dissolution au guichet unique de l’INPI.
- Après validation du greffe, nous vous accompagnons pour l’établissement du bilan de liquidation, la décision de clôture, la seconde annonce légale et la formalité de radiation.
💡 Vous avez des questions sur votre situation avant de vous lancer ? Contactez-nous pour un échange rapide et sans engagement. Nous traitons régulièrement des dossiers de SASU inactives depuis plusieurs années, avec des bilans à zéro et des situations fiscales à régulariser.
Pour aller plus loin sur la question des annonces légales, notre article Annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication détaille ce que doit contenir l’avis et comment choisir votre support de publication.
Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir pour une SASU sans activité ?
Avant de vous lancer dans la dissolution, une question mérite d’être posée : avez-vous définitivement renoncé à cette structure ?
Si vous envisagez de relancer l’activité dans les 12 à 18 mois — changement de projet, attente d’un partenaire, période personnelle difficile — la mise en sommeil peut être une alternative pertinente. Elle suspend l’activité sans fermer la société, et la reprise est aussi simple que la cessation : une décision du président, une déclaration au guichet unique, sans assemblée générale ni procès-verbal imposé (sauf clause statutaire contraire). Notre article sur l’annonce légale de mise en sommeil vous explique également pourquoi — contrairement à la dissolution — aucune publication dans un journal d’annonces légales n’est requise pour cette formalité.
En revanche, si la décision est ferme et que vous n’avez aucun projet pour cette SASU, la dissolution est la voie la plus propre. Elle met fin aux obligations déclaratives, stoppe l’accumulation de frais et libère l’associé de toute responsabilité liée à la vie de la société.
| Critère | Mise en sommeil | Dissolution-liquidation |
|---|---|---|
| Réversibilité | Oui, reprise simple | Non, définitive |
| Durée maximale | 2 ans | Sans objet |
| Obligations déclaratives | Maintenues (comptes, IS, CFE) | Jusqu’à la radiation |
| Coût immédiat | Plus faible | Plus élevé (deux formalités) |
| Annonce légale obligatoire | Non | Oui (deux annonces) |
Ce qu’il faut retenir
Dissoudre une SASU sans activité n’est pas une démarche complexe, mais elle suppose de respecter un enchaînement précis : décision écrite de l’associé unique, première annonce légale, dépôt de dissolution au greffe, bilan de liquidation, seconde annonce légale, puis radiation. Deux formalités, deux annonces, un délai global de quelques semaines.
L’erreur la plus courante est d’attendre, en pensant que l’inactivité règle le problème d’elle-même. Elle ne le règle pas : elle fait courir des obligations et des délais. Plus tôt la procédure est engagée, plus tôt vous êtes libéré de ces contraintes.
Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, notre service dissolution-liquidation de SASU vous permet de tout gérer en ligne, avec un suivi jusqu’à la radiation définitive.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr — mis à jour le 10 juin 2026.
Une formalité de dissolution-liquidation d'une sasu à faire ?
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