Dissolution SASU associé unique : la procédure complète

Dissoudre une SASU en tant qu’associé unique ne suppose pas de convoquer une assemblée générale. Vous prenez seul la décision, par écrit, puis vous accomplissez deux séries de formalités : dissolution puis clôture de liquidation. La procédure dure en général quelques semaines à quelques mois selon la situation de la société.

Pourquoi la SASU bénéficie d’une procédure simplifiée

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) repose sur un principe fondateur : l’associé unique concentre l’intégralité des pouvoirs. L’article L227-1 du Code de commerce renvoie aux règles de la SAS, mais précise que lorsqu’un associé unique détient toutes les actions, il exerce les pouvoirs dévolus aux assemblées.

Concrètement, cela signifie que pour prononcer la dissolution, vous n’avez pas à convoquer d’assemblée générale extraordinaire, à respecter des délais de convocation, ni à réunir un quorum. Vous rédigez une décision unilatérale — parfois appelée « décision de l’associé unique » — et vous la datez, la signez, puis vous la déposez auprès du greffe dans le cadre des formalités.

⚠️ Attention à vos statuts. Certaines SASU prévoient des clauses particulières encadrant la dissolution (majorité renforcée, intervention d’un commissaire aux comptes, etc.). Consultez vos statuts avant d’engager la procédure : s’ils imposent des conditions spécifiques, vous devez les respecter, même en tant qu’associé unique.

Cette souplesse ne doit pas vous faire oublier que la dissolution amiable suppose une condition impérative : la société ne doit pas être en état de cessation des paiements. Si tel est le cas, la voie amiable est fermée et une procédure collective devant le tribunal de commerce s’impose.

La décision de dissolution : ce qu’elle doit contenir

La décision unilatérale de dissolution est un document court, mais il doit être précis. Elle doit mentionner :

• l’identité complète de l’associé unique et de la société (dénomination, forme, RCS, siège) ;
• la décision de dissolution anticipée de la société ;
• la nomination du liquidateur, avec ses nom, prénom et adresse (le plus souvent l’associé unique lui-même, mais ce peut être un tiers) ;
• les pouvoirs conférés au liquidateur pour accomplir les opérations de liquidation ;
• la fixation du siège de liquidation (souvent le siège social actuel) ;
• la date de prise d’effet de la dissolution.

C’est sur la base de ce document que le greffe enregistre la formalité de dissolution. Il sera déposé avec le dossier transmis au guichet unique des formalités des entreprises (INPI).

💡 Bon à savoir. La décision de l’associé unique n’est pas un acte notarié : elle peut être établie sous seing privé. En revanche, elle doit être enregistrée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent avant ou concomitamment au dépôt au greffe — cette formalité d’enregistrement est souvent méconnue des dirigeants qui agissent seuls.

Les deux étapes de la dissolution-liquidation au RCS

La dissolution-liquidation d’une SASU s’effectue en deux formalités distinctes auprès du registre du commerce et des sociétés. Elles ne se font pas simultanément : un temps de liquidation s’intercale entre les deux.

Étape	Formalité au RCS	Annonce légale	Frais de greffe (TTC)
1. Dissolution	Inscription modificative avec dépôt d’acte	~153 € HT (dissolution + nomination liquidateur)	173,97 €
2. Clôture de liquidation	Radiation de la société	~111 € HT (clôture de liquidation)	7,26 €

Soit environ 181,23 € de frais de greffe cumulés, hors annonces légales et hors honoraires.

Étape 1 : la dissolution

Une fois la décision signée, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer la publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Cet avis mentionne notamment la dissolution, la nomination et l’identité du liquidateur, ainsi que le siège de liquidation.

Retrouvez le détail du contenu et des tarifs dans notre article dédié : Annonce légale dissolution SASU : prix et procédure.

Le dossier complet est ensuite déposé au guichet unique (INPI), qui le transmet au greffe. La dissolution entraîne une inscription modificative au RCS, une publication au BODACC et la mention sur l’extrait Kbis.

Étape 2 : la liquidation, puis la clôture

Pendant la période de liquidation, le liquidateur procède à l’apurement du passif (règlement des dettes), à la réalisation des actifs (vente du matériel, recouvrement des créances…) et à l’établissement des comptes de liquidation. Cette phase peut être très courte si la société n’a plus d’activité depuis longtemps, ou prendre plusieurs mois si des opérations restent à solder.

Le mandat du liquidateur amiable ne peut excéder trois ans, mais il est renouvelable — par décision de l’associé unique si la liquidation n’est pas encore achevée.

À la clôture, une seconde annonce légale est publiée. Pour en connaître le contenu obligatoire, consultez notre article : Annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi. Le liquidateur dispose ensuite d’un mois à compter de la publication pour déposer la formalité de radiation au guichet unique. C’est cette radiation qui met fin à l’existence juridique de la SASU.

Pour aller plus loin sur la procédure complète et les tarifs de notre service, rendez-vous sur la page dissolution-liquidation d’une SASU.

Les obligations qui perdurent jusqu’à la radiation

Une erreur fréquente consiste à croire que la dissolution suspend toutes les obligations administratives et fiscales. C’est inexact.

Pendant toute la durée de la liquidation, la SASU reste une entité juridique à part entière — elle ajoute simplement la mention « en liquidation » à sa dénomination. Les obligations suivantes restent pleinement applicables :

Obligations comptables et sociales

• Dépôt des comptes annuels au greffe (articles L232-21 et suivants du Code de commerce), même si l’exercice est en cours de liquidation.
• Déclarations fiscales, y compris la liasse IS, même à néant si aucun bénéfice n’a été réalisé.
• Pour l’IS, la déclaration de résultat de l’exercice clos au 31 décembre doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

CFE pendant la liquidation La cotisation foncière des entreprises peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité, sur le fondement de l’article 1478 du CGI. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut déposer une réclamation avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF).

⚠️ Ne négligez pas les déclarations “à néant”. Un défaut de déclaration fiscale, même pour une société sans activité, peut entraîner des pénalités et compliquer la clôture de liquidation. Les services des impôts doivent disposer d’une liasse à zéro pour solder le dossier.

Le sort des déficits fiscaux et du boni de liquidation

Les déficits accumulés

Si la SASU a généré des déficits fiscaux à l’IS au cours de sa vie, leur sort dépend de leur nature :

• Report en avant : imputable sans limite de durée sur les bénéfices futurs, plafonné à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice imposable excédant ce montant (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30). En pratique, lors de la liquidation, si aucun bénéfice n’est dégagé, les déficits restants sont définitivement perdus.
• Report en arrière (carry-back) : imputable sur le seul bénéfice de l’exercice N-1, plafonné à 1 000 000 €. Si vous n’avez pas encore exercé cette option, il peut être pertinent de le faire avant la clôture si l’exercice précédent était bénéficiaire (BOFiP BOI-IS-DEF-20-10).

Il est vivement conseillé de faire le point avec votre expert-comptable sur ce sujet avant d’engager les formalités de clôture.

Le boni de liquidation

Une fois toutes les dettes réglées et les apports remboursés, l’excédent d’actif net qui vous est restitué constitue un boni de liquidation. Fiscalement, il est assimilé à un revenu distribué en application des articles 112 et 161 du CGI.

Il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux + 12,8 % d’impôt sur le revenu), sauf si vous optez expressément pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de votre déclaration annuelle. L’option pour le barème peut être avantageuse si votre taux marginal d’imposition est faible ; elle s’applique alors à l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année.

📌 À anticiper. Si vous avez consenti des avances en compte courant d’associé à la SASU, leur remboursement n’est pas imposable (il s’agit du remboursement d’une dette de la société envers vous). Seul l’excédent au-delà du remboursement des apports et du compte courant constitue le boni imposable. Distinguez bien ces deux flux dans les comptes de liquidation.

Ce qu’il faut garder en tête avant de lancer la procédure

La dissolution-liquidation d’une SASU est souvent présentée comme une formalité simple. Elle l’est sur le plan de la gouvernance — l’associé unique décide seul. Elle l’est moins sur le plan fiscal et comptable, surtout si la société a une histoire, des actifs, des contrats en cours ou des salariés.

Quelques points de vigilance à vérifier en amont :

• Les contrats en cours : bail commercial, contrats fournisseurs, abonnements — ils ne se réslient pas automatiquement à la dissolution. Le liquidateur doit les dénoncer ou les transférer selon les clauses applicables.
• Les salariés éventuels : la dissolution entraîne la rupture des contrats de travail pour motif économique, avec les obligations afférentes (procédure de licenciement, indemnités, Pôle emploi devenu France Travail).
• Les autorisations et agréments : certains secteurs (transport, BTP, services à la personne…) imposent des démarches spécifiques de restitution d’agrément ou d’autorisation.
• La TVA : une déclaration de TVA de cessation doit être déposée ; les crédits de TVA éventuels peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Si vous avez envisagé une mise en sommeil avant de prendre la décision définitive de fermer, notre article Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet vous aidera à peser les options. Et si vous vous interrogez sur l’intérêt d’une annonce légale dans d’autres contextes (annonce légale de dissolution en général, prix et contenu), consultez également Annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication.

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Vous souhaitez être accompagné dans la dissolution-liquidation de votre SASU ? Notre équipe traite la formalité de bout en bout, du dépôt de votre décision au guichet unique jusqu’à la radiation. Contactez-nous pour obtenir un devis clair ou poser vos questions avant de vous lancer.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.