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L'essentiel
- La fermeture d'une SCI familiale coûte environ 460 à 500 € de frais officiels (greffe + annonces légales), hors honoraires d'accompagnement
- Contrairement à la mise en sommeil, la dissolution exige une décision formelle des associés (AGE ou décision unanime) et la nomination d'un liquidateur
- La procédure comporte deux étapes distinctes : la dissolution puis, après liquidation du patrimoine, la clôture qui entraîne la radiation
La fermeture d’une SCI familiale suppose une dissolution suivie d’une liquidation amiable : les associés votent la dissolution, un liquidateur réalise l’actif et règle le passif, puis la clôture de liquidation entraîne la radiation définitive de la société. Comptez environ 445 à 460 € de frais officiels (greffe + deux annonces légales), hors honoraires d’accompagnement.
Contrairement à une mise en sommeil, cette démarche est définitive et irréversible. Elle mérite d’être préparée avec soin, en particulier lorsque la SCI porte un bien immobilier familial transmis sur plusieurs générations.
Exemple type : Nathalie, gérante pour ses formalités, avait d’abord envisagé de simplement « arrêter » sa SCI en cessant les déclarations. Une confusion fréquente, et risquée : sans dissolution formelle, la société continue d’exister juridiquement, avec toutes les obligations que cela implique.
Quel coût pour dissoudre une SCI familiale ?
Le coût de fermeture d’une SCI familiale se décompose en deux blocs de frais officiels, correspondant aux deux formalités obligatoires au registre du commerce et des sociétés.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Frais de greffe — inscription modificative de dissolution (avec dépôt d’acte) | 173,97 € TTC |
| Annonce légale de dissolution (forfait national) | ≈ 153 € HT |
| Frais de greffe — radiation (clôture de liquidation) | 7,26 € TTC |
| Annonce légale de clôture de liquidation | ≈ 111 € HT |
| Total frais officiels | ≈ 445 à 460 € |
À ces frais s’ajoutent, le cas échéant, les honoraires d’un professionnel qui vous accompagne dans la préparation des actes et le suivi des formalités. Chez miseensommeil.fr, cet accompagnement pour une dissolution-liquidation est facturé 200 € HT, en plus des deux annonces légales.
💡 Deux formalités, deux annonces, deux dépôts au greffe : c’est le schéma constant de toute dissolution-liquidation, quelle que soit la forme sociale. Beaucoup de dirigeants découvrent ce doublement de frais trop tard, en ayant budgété une seule annonce légale.
Pour le détail précis de la procédure applicable à une SCI, la page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SCI présente le déroulé complet et les pièces à réunir.
Quels sont les frais pour sortir d’une SCI ?
Au-delà du coût de la dissolution elle-même, deux situations génèrent des frais fiscaux spécifiques qu’il faut anticiper avant de lancer la procédure.
La cession de parts sociales. Si un associé cède ses parts avant la fermeture (pour sortir sans attendre la liquidation), la cession est soumise à des droits d’enregistrement de 3 % sur le prix de cession, en application de l’article 726 du CGI. Un abattement de 23 000 € s’applique, proraté au nombre de parts cédées rapporté au nombre total de parts de la société. Si la SCI est à prépondérance immobilière, ce taux peut monter à 5 %.
L’attribution ou la distribution du boni de liquidation. Lorsque l’actif net restant après paiement du passif est réparti entre les associés, si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, ce boni est fiscalement traité comme un revenu distribué pour un associé personne physique, en application des articles 112 et 161 du CGI. Il est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, sauf option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si la SCI est restée à l’impôt sur le revenu, ce régime des revenus distribués ne s’applique pas : le traitement fiscal du boni est à faire préciser par votre service des impôts ou votre notaire.
⚠️ Dans le cas de Nathalie, la SCI familiale détenait un bien immobilier estimé bien au-dessus de sa valeur comptable historique. La différence entre valeur de marché et valeur nette comptable a généré un boni de liquidation significatif, avec une fiscalité à anticiper avant même de convoquer l’assemblée de dissolution. Un point trop souvent découvert après coup.
Si votre SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés et qu’elle porte des déficits reportables, sachez que le report en avant reste imputable sans limite de durée, dans la limite d’1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30). Le report en arrière, lui, ne peut s’imputer que sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la même limite d’1 000 000 € (BOFiP BOI-IS-DEF-20-10). Ces mécanismes peuvent réduire l’imposition finale liée à la clôture.
Comment puis-je clôturer une SCI sans activité ?
C’est ici que se niche la confusion la plus fréquente chez les gérants de SCI familiales : croire qu’une société sans activité réelle peut simplement être « abandonnée » ou basculée en sommeil sans autre formalité.
La mise en sommeil et la dissolution répondent à deux logiques opposées :
| Mise en sommeil | Dissolution-liquidation | |
|---|---|---|
| Objectif | Pause temporaire, réversible | Fermeture définitive |
| Décision requise | Décision du gérant, aucune AG obligatoire (sauf statuts contraires) | AGE / décision des associés, avec PV, nommant un liquidateur |
| Durée | Maximum 2 ans, radiation d’office possible au-delà | Pas de durée légale de la société ; mandat du liquidateur limité à 3 ans renouvelable |
| Obligations pendant la période | Comptes annuels et déclarations fiscales maintenus, même à néant | Comptes de liquidation, déclaration de résultat de clôture |
| Formalités au greffe | Une inscription modificative | Deux inscriptions : dissolution puis radiation |
Une SCI familiale « sans activité » — c’est-à-dire qui ne perçoit plus de loyers, ne réalise plus d’opérations, mais détient encore un actif — n’est pas automatiquement éligible à la mise en sommeil au sens propre : celle-ci suppose une intention de reprise ultérieure de l’activité. Si le projet est de sortir définitivement du dispositif, notamment après la vente du bien porté par la société, seule la dissolution-liquidation permet la radiation effective du RCS.
Une SCI qui reste inscrite sans activité, sans être ni en sommeil déclaré ni dissoutue, continue de générer des obligations : déclaration de résultat, éventuellement CFE, et le risque d’une radiation d’office par le greffier en application de l’article R123-125 du Code de commerce si elle est restée en sommeil au-delà de 2 ans sans régularisation.
Pour bien cerner ce que « sans activité » implique concrètement en matière d’obligations maintenues, notre article après mise en sommeil, que faire ? Guide complet détaille les échéances à ne pas manquer, transposables pour partie au cas d’une SCI en instance de fermeture.
Comment procéder, étape par étape
La fermeture d’une SCI familiale suit un ordre précis. Sauter une étape ou inverser l’ordre expose à des formalités rejetées par le greffe, donc à des délais et des frais supplémentaires.
1. Décision de dissolution. Les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire (ou statuent par décision unanime écrite si les statuts le permettent) pour voter la dissolution anticipée de la société et nommer le liquidateur amiable, le plus souvent le gérant lui-même ou un associé. Cette décision fait l’objet d’un procès-verbal signé par les associés.
2. Publication de l’annonce légale de dissolution. Elle doit mentionner la dénomination sociale, la forme, le capital, le siège, la décision de dissolution, l’identité et l’adresse du liquidateur, ainsi que le lieu où la correspondance doit être adressée. Notre guide sur l’annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication détaille les mentions obligatoires et les journaux habilités.
3. Dépôt du dossier de dissolution au guichet unique. Le liquidateur dépose le procès-verbal de dissolution, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire de déclaration. Cette formalité génère l’inscription modificative au RCS et la publication au BODACC, pour un coût de greffe de 173,97 € TTC.
4. Opérations de liquidation. Le liquidateur recouvre les créances, règle les dettes, réalise ou attribue l’actif (notamment le bien immobilier détenu par la SCI), et établit les comptes définitifs de liquidation faisant apparaître un boni ou un mali.
5. Assemblée de clôture. Les associés se réunissent une seconde fois pour approuver les comptes de liquidation, donner quitus au liquidateur de sa gestion, et constater la clôture définitive des opérations.
6. Publication de la seconde annonce légale. Elle annonce la clôture de la liquidation. Consultez notre article dédié à l’annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi pour le contenu exact requis.
7. Radiation au guichet unique. Le liquidateur effectue la formalité de radiation dans le délai d’1 mois à compter de la publicité de la clôture de liquidation. Cette formalité, qui coûte 7,26 € TTC de frais de greffe, entraîne la disparition définitive de la SCI du RCS.
📌 Le mandat du liquidateur amiable ne peut excéder 3 ans, mais il est renouvelable — par les associés eux-mêmes, ou par le président du tribunal de commerce si l’assemblée n’a pu être valablement réunie. Pour une SCI familiale simple, sans litige ni actif complexe, les opérations sont en pratique bouclées bien avant cette échéance.
Si votre SCI familiale relève d’une procédure plus complexe — indivision successorale non réglée, désaccord entre associés, bien grevé d’un prêt en cours — un conseil personnalisé permet d’éviter les blocages en cours de liquidation. Nous restons disponibles via la page contact pour évoquer votre situation avant d’engager la procédure.
*Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL.