Mise en sommeil EURL : combien de temps ?
Durée maximale d'une EURL en sommeil, obligations légales et conséquences au-delà de 2 ans. Tout ce que vous devez savoir avant de suspendre votre activité.
- La durée maximale légale d'une mise en sommeil est de 2 ans pour une EURL (art. R123-125 du Code de commerce).
- Au-delà de 2 ans sans reprise ni dissolution, le greffe peut radier la société d'office.
- Même en sommeil, l'EURL reste soumise à ses obligations : dépôt des comptes annuels, CFE, TVA et IS le cas échéant.
- La procédure de mise en sommeil s'effectue via le guichet unique de l'INPI, avec inscription modificative au RCS.
Sommaire
- Durée maximale : le plafond légal des 2 ans
- Ce qui se passe concrètement le jour de la déclaration
- Les obligations qui persistent pendant la mise en sommeil
- Anticiper : que faire avant les 2 ans ?
- Mise en sommeil et reprise : les formalités en un coup d’œil
- Erreurs fréquentes à éviter
- 2 ans, c’est court — agissez en amont
La mise en sommeil d’une EURL ne peut légalement excéder 2 ans à compter de la déclaration de cessation temporaire d’activité au RCS (article R123-125 du Code de commerce). Passé ce délai, le greffe peut radier la société d’office. Pendant toute cette période, les obligations comptables et fiscales restent en vigueur — c’est le point que beaucoup d’associés uniques découvrent trop tard.
Durée maximale : le plafond légal des 2 ans
L’article R123-125 du Code de commerce est sans ambiguïté : une cessation temporaire d’activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés ne peut dépasser deux ans. Ce délai court à compter de la date d’effet de l’inscription modificative au RCS, et non à compter de la date à laquelle vous avez réellement cessé toute activité.
Ce plafond s’applique à toutes les sociétés immatriculées, dont l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Il s’impose à l’associé unique, quelle que soit la raison de la suspension : difficultés économiques passagères, projet personnel, attente d’une opportunité commerciale, raisons de santé.
⚠️ Attention à la date de départ du délai. La mise en sommeil prend effet à la date mentionnée dans la déclaration déposée sur le guichet unique de l’INPI, pas à la date à laquelle vous avez cessé de facturer. Si vous avez attendu plusieurs mois avant de régulariser, vous perdez autant de marge de manœuvre.
Prenons un exemple illustratif : Thomas, associé unique d’une EURL de conseil en informatique, cesse son activité en mars 2025 mais ne dépose sa déclaration au guichet unique qu’en juin 2025. Son délai légal de 2 ans expire donc en juin 2027 — et non en mars 2027. Trois mois de liberté perdus faute d’anticipation.
Concrètement, vous disposez d’une fenêtre de 24 mois pour l’une des trois issues suivantes :
| Issue | Démarche | Délai conseillé |
|---|---|---|
| Reprise d’activité | Déclaration modificative au RCS via le guichet unique INPI | Avant la fin des 2 ans |
| Dissolution volontaire | Décision de l’associé unique + formalités de dissolution-liquidation | Avant la fin des 2 ans |
| Radiation d’office | Prononcée par le greffe si aucune action n’est entreprise | À l’expiration des 2 ans |
La radiation d’office n’est pas une simple formalité administrative : elle met fin à la personnalité morale de l’EURL et peut avoir des conséquences fiscales et sociales non anticipées. Mieux vaut agir avant.
Ce qui se passe concrètement le jour de la déclaration
Mettre une EURL en sommeil, c’est déclarer une cessation temporaire totale d’activité au RCS, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette déclaration donne lieu à :
- Une inscription modificative au RCS (article R123-45 du Code de commerce), mentionnant la date de début de la cessation d’activité.
- Une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), rendant la situation opposable aux tiers.
- La mise à jour du Kbis de la société, qui mentionnera désormais la cessation temporaire d’activité.
Toutes ces formalités s’effectuent désormais en ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. C’est le seul point d’entrée légal depuis le 1er janvier 2023 : les anciens formulaires M2 déposés directement au greffe ne sont plus acceptés.
Si vous souhaitez déléguer l’intégralité de ces démarches, notre service de mise en sommeil d’une EURL prend en charge le dossier de A à Z, pour des honoraires de 150 € HT auxquels s’ajoutent les frais de greffe.
Les obligations qui persistent pendant la mise en sommeil
Une idée reçue circule : une EURL en sommeil serait « transparente » sur le plan juridique et fiscal. C’est faux. La cessation temporaire d’activité suspend l’activité commerciale, pas la vie juridique de la société.
Comptabilité et dépôt des comptes
L’obligation de tenir une comptabilité et de déposer les comptes annuels au greffe reste entière, en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même si le chiffre d’affaires est nul, un bilan de clôture doit être établi et approuvé par l’associé unique dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, puis déposé au greffe dans le mois suivant cette approbation.
Négliger cette obligation expose la société à des injonctions de dépôt prononcées par le président du tribunal de commerce, assorties d’astreintes financières.
Impôt sur les sociétés
Si l’EURL est soumise à l’IS (ce qui est le cas si elle a opté pour ce régime ou si l’associé unique est une personne morale), elle doit continuer à déposer sa déclaration de résultats annuelle, même si elle est déficitaire ou à zéro. La mise en sommeil ne suspend pas les obligations déclaratives fiscales.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE mérite une attention particulière. En l’absence totale d’activité, un dégrèvement peut être demandé sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut en faire la demande explicite auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, en justifiant de la cessation d’activité.
📌 Bon à savoir. Le dégrèvement de CFE s’applique pour l’année entière ou au prorata temporis selon la date de déclaration de la mise en sommeil. La demande doit être adressée au SIE avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R. 196-1 du LPF. Consultez notre article sur la CFE en cas de cessation d’activité pour comprendre les mécanismes similaires applicables aux auto-entrepreneurs — certains principes se recoupent.
Cotisations sociales du gérant associé unique
Si vous êtes gérant associé unique de l’EURL soumise à l’IR, vous avez le statut de travailleur non salarié (TNS). La mise en sommeil ne dispense pas automatiquement du paiement de cotisations minimales à l’URSSAF, même en l’absence de rémunération. Des cotisations forfaitaires minimales peuvent être dues selon votre situation ; consultez urssaf.fr pour connaître les montants applicables à votre cas.
Anticiper : que faire avant les 2 ans ?
La mise en sommeil n’est pas une solution permanente. Elle est par nature temporaire. L’enjeu, dès la déclaration, est d’avoir un plan de sortie clair.
Deux options se présentent :
Option 1 — Reprendre l’activité. Vous déclarez la reprise via le guichet unique INPI. Une nouvelle inscription modificative est portée au RCS. Le Kbis est mis à jour. L’EURL retrouve sa pleine capacité juridique et commerciale. Pour tout comprendre sur les démarches à effectuer au moment de la reprise, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.
Option 2 — Dissoudre l’EURL. Si la reprise n’est pas envisagée, mieux vaut engager une dissolution volontaire avant l’expiration des 2 ans. La dissolution suivie d’une liquidation est une procédure plus lourde, mais elle vous permet de contrôler le processus de fermeture et d’éviter les conséquences imprévues d’une radiation d’office.
💡 Si vous percevez des allocations chômage (ARE), la durée de votre mise en sommeil a des implications directes sur vos droits. Renseignez-vous sur les règles applicables en 2026 dans notre article dédié : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.
Mise en sommeil et reprise : les formalités en un coup d’œil
Le tableau ci-dessous récapitule les principales étapes et obligations à chaque phase de vie de l’EURL en sommeil.
| Étape | Démarche | Référence légale | Délai |
|---|---|---|---|
| Déclaration de mise en sommeil | Dépôt via guichet unique INPI | Art. R123-46 C. com. | Dès la cessation effective |
| Inscription modificative au RCS | Automatique après validation INPI | Art. R123-45 C. com. | Quelques jours ouvrés |
| Publication BODACC | Automatique après inscription | — | Simultanée ou différée |
| Dépôt des comptes annuels | Greffe du tribunal de commerce | Art. L232-21 C. com. | Dans le mois suivant l’approbation des comptes (approbation dans les 6 mois après la clôture) |
| Demande de dégrèvement CFE | SIE compétent | Art. 1478 CGI et R. 196-1 LPF | Avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement |
| Reprise d’activité | Déclaration modificative INPI | Art. R123-46 C. com. | Avant 2 ans de sommeil |
| Dissolution (si abandon) | Décision + formalités légales | Art. L237-1 et s. C. com. | Avant 2 ans de sommeil |
Erreurs fréquentes à éviter
Plusieurs erreurs reviennent systématiquement lorsqu’un associé unique gère seul la mise en sommeil de son EURL.
Croire que 2 ans, c’est approximatif. Le délai légal est strict. Le greffe ne prévient pas systématiquement à l’approche de l’échéance. C’est à vous de surveiller la date butoir.
Omettre le dépôt des comptes. C’est l’obligation la plus souvent négligée. Un seul exercice non déposé suffit pour déclencher une injonction du greffe, avec des frais supplémentaires.
Ne pas régler la situation sociale. Si vous êtes affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) en tant que gérant TNS, la mise en sommeil ne clôt pas automatiquement votre compte cotisant. Informez l’URSSAF de votre situation pour éviter des rappels de cotisations calculés sur une base forfaitaire.
Confondre mise en sommeil et cessation définitive. La mise en sommeil ne vaut pas dissolution. La société existe toujours : elle a des obligations, peut être assignée en justice et reste inscrite au RCS. Si votre intention est de fermer définitivement, la dissolution-liquidation est la voie adaptée.
Si vous envisagez une reprise après une longue période de sommeil, notre article sur ARE et cotisations sociales lors de la reprise après sommeil vous donnera un aperçu des implications pratiques sur votre protection sociale.
2 ans, c’est court — agissez en amont
La mise en sommeil d’une EURL est un outil utile pour traverser une période d’incertitude sans dissoudre immédiatement une structure qui a de la valeur. Mais elle n’est pas une solution d’attente indéfinie : le plafond légal de 2 ans est ferme, et les obligations comptables, fiscales et sociales continuent de courir pendant toute la durée du sommeil.
La meilleure approche consiste à planifier dès le premier jour : fixez une date de révision à 18 mois, et prenez une décision avant l’échéance des 24 mois. Reprise ou dissolution, les deux voies sont viables — mais elles demandent des formalités que vous ne pouvez pas différer.
Pour déléguer la déclaration de mise en sommeil de votre EURL, ou simplement vérifier que votre dossier est complet, contactez notre équipe — nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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