Mise en sommeil EURL : formalités RCS complètes

La mise en sommeil d’une EURL impose une déclaration obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés via une inscription modificative. Cette formalité, régie par l’article R123-46 du Code de commerce, doit être accomplie dans le mois suivant la cessation temporaire d’activité, exclusivement sur le guichet unique dématérialisé de l’INPI. Sans cette déclaration, la mise en sommeil est sans effet juridique opposable aux tiers.

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Pourquoi la déclaration RCS est une obligation légale, pas une option

L’EURL — Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée — est une société commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. À ce titre, toute modification substantielle de sa situation doit être portée à la connaissance du greffe. La cessation temporaire totale d’activité en fait explicitement partie.

L’article R123-46 du Code de commerce impose à toute personne morale immatriculée au RCS de déclarer, dans le délai d’un mois, toute cessation temporaire totale d’activité. Cette inscription modificative permet de mettre à jour le Kbis de la société, qui mentionnera alors l’état de « cessation temporaire d’activité ».

Les conséquences d’une omission sont sérieuses :

• Le gérant associé unique engage sa responsabilité pour non-respect des obligations légales ;
• Les tiers (banques, administrations, partenaires) continuent de considérer la société comme active ;
• En cas de litige, l’absence d’inscription modificative peut compliquer toute procédure.

⚠️ Attention : Même si vous cessez toute activité commerciale du jour au lendemain, l’EURL reste juridiquement « active » aux yeux de tous tant que la déclaration n’a pas été enregistrée au RCS. La décision ne produit pas d’effet à elle seule.

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Les formalités concrètes : de la décision à l’inscription modificative

La procédure de mise en sommeil d’une EURL comporte plusieurs étapes distinctes, qu’il convient de respecter dans l’ordre.

1. La décision de l’associé unique

Contrairement à une SARL pluripersonnelle, l’EURL ne nécessite pas de convocation d’assemblée générale ni de vote : l’associé unique prend seul la décision de cesser temporairement l’activité. Cette décision doit toutefois être formalisée par écrit — généralement par une décision de l’associé unique consignée dans le registre des décisions — et datée précisément, car elle constitue le point de départ du délai d’un mois pour la déclaration.

Exemple illustratif (anonymisé) : Thomas, gérant d’une EURL de conseil en communication, décide le 3 mars de mettre sa société en sommeil pour régler une situation personnelle. Il consigne sa décision dans le registre le jour même. Son délai pour déposer la déclaration au guichet unique expire donc le 3 avril.

2. Le dépôt sur le guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise passent exclusivement par le guichet unique dématérialisé de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les dépôts directs au greffe du tribunal de commerce ne sont plus possibles pour ce type de démarche.

Sur le guichet unique, vous devrez :

• Sélectionner votre entreprise via son SIREN ;
• Choisir l’événement « cessation temporaire d’activité » ;
• Renseigner la date de début de cessation ;
• Joindre les pièces justificatives requises (décision de l’associé unique, pièce d’identité du gérant).

Le guichet unique transmet ensuite la déclaration au greffe compétent, qui procède à l’inscription modificative au RCS.

3. La publication au BODACC

Suite à l’inscription modificative, une mention est publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Cette publication assure l’opposabilité de la cessation temporaire aux tiers. Elle est automatiquement générée par le greffe : vous n’avez pas à effectuer de démarche supplémentaire à ce stade.

📌 Bon à savoir : Le Kbis mis à jour, que vous pouvez obtenir après enregistrement, mentionnera explicitement la date de début de la cessation temporaire d’activité. Conservez ce document : il vous sera demandé par votre banque et, le cas échéant, par France Travail.

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Durée maximale, surveillance du délai et risque de radiation

La mise en sommeil n’est pas une solution pérenne. Le législateur a fixé une durée maximale stricte.

L’article R123-125 du Code de commerce prévoit que le greffier peut, à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la déclaration de cessation temporaire, procéder à la radiation d’office de la société si aucune reprise d’activité ni dissolution volontaire n’a été déclarée.

Situation	Délai	Conséquence
Déclaration de cessation temporaire	Jour J	Inscription modificative au RCS + mention Kbis
Reprise d’activité possible	Jusqu’à J + 2 ans	Inscription modificative de reprise à déclarer
Inaction au-delà de 2 ans	Après J + 2 ans	Radiation d’office possible par le greffe
Dissolution volontaire	À tout moment avant radiation	Procédure de dissolution-liquidation amiable

Il est donc impératif de surveiller cette échéance. Si votre projet de reprise n’aboutit pas avant le terme des 2 ans, vous devez engager soit une procédure de reprise d’activité, soit une dissolution-liquidation volontaire de l’EURL.

⚠️ Risque méconnu : La radiation d’office ne signifie pas que les dettes fiscales ou sociales de l’EURL disparaissent. L’associé unique reste exposé aux créanciers antérieurs, même après radiation.

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Obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil

Mettre une EURL en sommeil ne revient pas à « tout arrêter ». Plusieurs obligations légales et fiscales se maintiennent intégralement.

Dépôt des comptes annuels

L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe résulte des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Elle s’applique sans exception, même si l’exercice comptable affiche un chiffre d’affaires nul. L’EURL devra donc établir, faire approuver (par décision de l’associé unique) et déposer ses comptes chaque année, dans un délai de sept mois à compter de la clôture de l’exercice (article L232-23 du Code de commerce).

Déclarations fiscales

L’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés doit continuer à déposer sa liasse fiscale annuelle. Si elle est soumise à l’impôt sur le revenu (régime par défaut de l’EURL), le gérant associé unique déclare les résultats dans sa déclaration personnelle, même si ceux-ci sont nuls ou déficitaires.

TVA

Si l’EURL était assujettie à la TVA, les déclarations périodiques restent obligatoires, à déposer avec la mention « néant » en l’absence d’opérations.

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

En l’absence d’activité, l’EURL peut demander un dégrèvement de CFE sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Cette demande n’est pas automatique : elle doit être adressée au service des impôts professionnels compétent avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R. 196-1 du LPF). Pour approfondir ce point, consultez notre article sur l’auto-entrepreneur en sommeil et la CFE : bien que centré sur l’auto-entrepreneur, il détaille les mécanismes de dégrèvement applicables plus largement.

Cotisations sociales du gérant

Si le gérant associé unique ne se verse plus de rémunération, les cotisations sociales au régime des travailleurs non-salariés (TNS) sont réduites, mais des cotisations minimales peuvent rester dues. Pour connaître les montants exacts applicables en 2026 (volets maladie et retraite de base), consultez urssaf.fr. Ce point mérite une attention particulière pour éviter des régularisations surprises.

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Le piège praticien le plus fréquent : croire que tout s’arrête

C’est l’erreur que je rencontre le plus souvent : l’associé unique déclare la cessation temporaire au RCS, puis cesse toute démarche administrative en pensant que son EURL est « en pause totale ».

Or la mise en sommeil ne suspend aucune obligation déclarative. Comptes annuels, liasse fiscale, déclarations de TVA à néant, cotisations minimales TNS : tout reste dû, dans les mêmes délais qu’en période d’activité. L’absence de chiffre d’affaires n’exonère pas du dépôt — elle en change seulement le contenu.

Un autre piège concerne la gestion du délai de deux ans : certains gérants pensent pouvoir le proroger ou le « geler » sans formalité. Ce n’est pas possible. Si la reprise n’intervient pas dans ce délai, la seule option pour éviter la radiation d’office est d’engager une dissolution-liquidation volontaire, avec les coûts et formalités que cela implique.

⚠️ Attention : Ne confondez pas la mise en sommeil avec la dissolution. La mise en sommeil conserve la personnalité morale de l’EURL et laisse la porte ouverte à une reprise. La dissolution y met définitivement fin. Ce sont deux procédures distinctes, avec des effets juridiques radicalement différents.

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Confier la démarche à un professionnel : ce que comprend notre service

La procédure de mise en sommeil d’une EURL, bien que dématérialisée, comporte des points de vigilance techniques que miseensommeil.fr prend en charge pour vous. Notre service mise en sommeil d’une EURL inclut la préparation du dossier complet, le dépôt sur le guichet unique INPI et le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.

Les honoraires de NORGE CONSEIL s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (consultez notre page produit pour le détail actualisé des frais officiels). Ce forfait vous libère des contraintes techniques du guichet unique et garantit la conformité de votre dossier dès le premier dépôt.

💡 Pourquoi passer par un service spécialisé ? Le guichet unique INPI concentre toutes les formalités, mais ses formulaires peuvent être complexes à renseigner correctement, notamment pour distinguer la cessation temporaire totale d’autres événements modificatifs. Une erreur de qualification entraîne un rejet du dossier et un nouveau délai.

Pour anticiper la suite, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ? qui détaille les obligations récurrentes et les bonnes pratiques pendant toute la période de sommeil.

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Reprendre l’activité de l’EURL après la mise en sommeil

La reprise d’activité est une formalité symétrique à la mise en sommeil : elle impose également une déclaration modificative au RCS via le guichet unique INPI, afin de faire supprimer la mention de cessation temporaire sur le Kbis.

Cette déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la reprise effective de l’activité. Le non-respect de ce délai expose aux mêmes risques que pour la déclaration initiale de mise en sommeil.

Si vous percevez des allocations chômage (ARE) pendant la période de sommeil, la reprise d’activité aura des conséquences directes sur vos droits. Notre article sur l’ARE et les cotisations sociales lors de la reprise après sommeil fait le point sur les démarches à effectuer auprès de France Travail. Avant même d’en arriver là, renseignez-vous sur l’ARE et la mise en sommeil : durée et droits en 2026 pour éviter toute mauvaise surprise sur vos indemnités.

📌 Récapitulatif des formalités RCS pour une EURL en sommeil

Étape	Qui agit	Délai
Décision écrite de l’associé unique	Associé unique	Avant toute déclaration
Dépôt sur guichet unique INPI	Associé unique ou mandataire	Dans le mois suivant la décision
Inscription modificative au RCS	Greffe	Quelques jours après dépôt
Publication BODACC	Greffe (automatique)	Après inscription
Dépôt comptes annuels	Associé unique (chaque exercice)	Dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice (art. L232-23 C. com.)
Déclaration de reprise	Associé unique ou mandataire	Dans le mois suivant la reprise

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La mise en sommeil d’une EURL est une formalité juridiquement encadrée, avec des délais stricts et des obligations qui se maintiennent pendant toute la durée de l’inactivité. Mal gérée, elle peut générer des pénalités, une radiation d’office ou des régularisations fiscales et sociales coûteuses. Bien préparée, elle offre une souplesse précieuse pour traverser une période difficile ou réorienter un projet entrepreneurial.

Vous souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure à un professionnel ? Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé ou accédez directement à notre service en ligne sur la page mise en sommeil d’une EURL.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.