Auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ?
CFE et auto-entrepreneur inactif : qui doit payer, comment obtenir un dégrèvement, quelles démarches ? Réponses claires et références légales à jour.
- Un auto-entrepreneur en sommeil reste en principe redevable de la CFE, sauf dégrèvement obtenu auprès du SIE.
- L'article 1478 du CGI prévoit un dégrèvement pour absence d'activité, mais il n'est pas automatique : il faut en faire la demande.
- Après 24 mois civils consécutifs de chiffre d'affaires nul, la radiation automatique de la micro-entreprise intervient.
Sommaire
- CFE et auto-entrepreneur : le principe de base
- Dégrèvement CFE pour absence d’activité : comment ça fonctionne
- Un piège de praticien : croire que la déclaration INPI suffit
- Mise en sommeil d’une micro-entreprise : les formalités indispensables
- Radiation automatique après 24 mois de CA nul : une règle à ne pas ignorer
- Obligations déclaratives maintenues pendant la période d’inactivité
- Ce qu’il faut retenir : checklist CFE pour l’auto-entrepreneur inactif
Un auto-entrepreneur en sommeil reste en principe redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), même en l’absence totale de chiffre d’affaires. L’exonération n’est pas automatique : elle suppose une démarche active de dégrèvement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts.
CFE et auto-entrepreneur : le principe de base
La Cotisation Foncière des Entreprises est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Elle est calculée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière utilisés pour l’activité.
La CFE n’est pas indexée sur le chiffre d’affaires. Un auto-entrepreneur qui déclare zéro euro de recettes reste donc, en théorie, assujetti à la CFE dès lors qu’il est toujours immatriculé et qu’il dispose d’une adresse professionnelle — y compris son domicile personnel déclaré comme siège.
Pour les contribuables dont la valeur locative des biens est très faible ou inexistante, l’administration applique une base minimale forfaitaire dont le montant est fixé par chaque commune dans les limites d’un barème national prévu à l’article 1647 D du CGI. Les montants exacts applicables à votre situation sont disponibles auprès de votre SIE ou sur impots.gouv.fr.
⚠️ Attention : ne pas déclarer de chiffre d’affaires pendant plusieurs mois ne supprime pas l’obligation de CFE. C’est une erreur fréquente chez les micro-entrepreneurs qui cessent temporairement leur activité sans effectuer les formalités appropriées.
Dégrèvement CFE pour absence d’activité : comment ça fonctionne
L’article 1478 du Code général des impôts prévoit des mécanismes d’allègement ou de dégrèvement de la CFE en cas de variation d’activité. Concrètement, si vous n’avez exercé aucune activité sur tout ou partie de l’année, vous pouvez demander une réduction proportionnelle, voire un dégrèvement total.
La démarche est strictement non automatique. Vous devez :
- Adresser une réclamation contentieuse à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises),
- Justifier de l’absence totale d’activité sur la période visée,
- Respecter le délai : la réclamation contentieuse doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement, conformément à l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales.
La demande peut être effectuée par courrier recommandé ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Joignez tout élément probant : déclaration de cessation temporaire déposée auprès du guichet unique INPI, déclarations de chiffre d’affaires à zéro, relevés bancaires professionnels vierges.
| Situation | CFE due ? | Démarche nécessaire |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur actif avec CA | Oui | Déclaration normale |
| Auto-entrepreneur avec CA nul | Oui (en principe) | Demande de dégrèvement au SIE |
| Cessation temporaire déclarée | Oui (jusqu’au dégrèvement) | Dégrèvement + formalité guichet unique |
| Radiation définitive en cours d’année | Prorata possible | Réclamation au SIE |
| Première année de création | Non (exonération légale) | Aucune (automatique) |
Un piège de praticien : croire que la déclaration INPI suffit
C’est l’erreur la plus fréquente, et elle a un coût réel. Prenons l’exemple (illustratif, anonymisé) de Thomas, graphiste freelance en micro-entreprise, qui déclare sa cessation temporaire d’activité sur le guichet unique INPI en janvier. Il cesse toute mission, déclare ses recettes à zéro chaque mois à l’URSSAF, et pense en avoir terminé avec les obligations administratives.
En septembre, il reçoit un avis de CFE. Surpris, il appelle le SIE : la réponse est sans appel — la déclaration de cessation temporaire ne vaut pas automatiquement demande de dégrèvement de CFE. Ce sont deux procédures distinctes, auprès de deux administrations différentes. Thomas doit déposer une réclamation contentieuse séparément, en joignant ses justificatifs d’inactivité.
La leçon pratique : dès que vous déposez votre déclaration de cessation temporaire sur formalites.entreprises.gouv.fr, envoyez dans la foulée votre demande de dégrèvement CFE au SIE. Ne remettez pas cette démarche à plus tard.
Mise en sommeil d’une micro-entreprise : les formalités indispensables
Déclarer la cessation temporaire de votre activité est la première étape avant de solliciter un dégrèvement de CFE. Sans cette déclaration officielle, votre inactivité reste sans valeur juridique aux yeux de l’administration fiscale.
Pour un auto-entrepreneur (personne physique), la cessation temporaire d’activité est limitée à 1 an, renouvelable une fois — soit 2 ans maximum. La formalité se réalise exclusivement via le guichet unique dématérialisé de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’existe plus de dépôt papier au CFE depuis la réforme de 2023.
Une fois la déclaration validée, une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) intervient pour les auto-entrepreneurs immatriculés au RCS. Pour en savoir plus sur ce que cette publication implique, consultez notre article sur BODACC et mise en sommeil : ce qui est publié.
Pour un accompagnement complet dans vos démarches, notre service dédié à la mise en sommeil d’une entreprise individuelle vous guide étape par étape, de la déclaration à la confirmation administrative.
💡 Bon à savoir : la mise en sommeil ne dispense pas de toutes les obligations. Pour connaître l’ensemble des démarches à accomplir après avoir déclaré la cessation temporaire, lisez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?
Radiation automatique après 24 mois de CA nul : une règle à ne pas ignorer
Le régime micro-entrepreneur comporte une règle spécifique que les autres formes sociales ne connaissent pas : après 24 mois civils consécutifs de chiffre d’affaires nul, la radiation automatique de la micro-entreprise intervient. Cette règle s’applique indépendamment de toute démarche volontaire de votre part.
Conséquences pratiques :
- Vous ne pouvez plus émettre de factures sous ce numéro SIRET,
- Le SIRET est clôturé d’office,
- Vous devrez créer une nouvelle micro-entreprise si vous souhaitez reprendre.
La CFE n’est plus due à compter de la date effective de radiation — mais aucun remboursement automatique n’interviendra pour les années antérieures sans démarche de votre part.
📌 Point de vigilance : si vous souhaitez reprendre votre activité après une période de sommeil, la question des droits sociaux et des allocations chômage (ARE) est souvent au cœur des préoccupations. Notre article sur ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil fait le point sur les règles applicables.
Obligations déclaratives maintenues pendant la période d’inactivité
La mise en sommeil ne gèle pas toutes les obligations administratives. Même sans activité, vous restez tenu de :
- Déclarer votre chiffre d’affaires à zéro à l’URSSAF, selon votre périodicité habituelle (mensuelle ou trimestrielle),
- Maintenir votre immatriculation tant que la radiation n’est pas prononcée,
- Répondre aux éventuelles relances fiscales, notamment concernant la CFE.
L’absence de déclaration de CA — même à zéro — peut entraîner des pénalités et compliquer toute demande de dégrèvement ultérieure. La rigueur déclarative est donc d’autant plus importante en période d’inactivité.
Si vous envisagez une reprise d’activité après votre période de sommeil, anticipez les démarches : notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 vous aidera à clarifier votre situation avant de redémarrer.
Ce qu’il faut retenir : checklist CFE pour l’auto-entrepreneur inactif
Voici les actions à mener dès lors que votre micro-entreprise entre en période d’inactivité :
- Déclarer la cessation temporaire via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr)
- Continuer à déclarer un CA nul à l’URSSAF à chaque échéance
- Demander un dégrèvement de CFE auprès de votre SIE, sans attendre l’avis de mise en recouvrement
- Conserver tous les justificatifs d’inactivité (relevés bancaires, déclarations URSSAF à zéro)
- Surveiller le délai de 24 mois pour éviter une radiation automatique non souhaitée
La gestion fiscale d’une micro-entreprise en sommeil est plus technique qu’il n’y paraît. Si vous souhaitez vous faire accompagner dans vos démarches ou obtenir une réponse adaptée à votre situation, contactez notre équipe — nous répondons rapidement et en toute clarté.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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