PV de dissolution : contenu obligatoire et modèle

Le procès-verbal de dissolution est l’acte qui déclenche la fermeture d’une société. Il constate la dissolution anticipée, nomme le liquidateur amiable et fixe le siège de la liquidation. En société pluripersonnelle, il prend la forme d’un PV d’assemblée générale extraordinaire ; en SASU ou EURL, d’une décision écrite de l’associé unique. Cet acte conditionne le dépôt au greffe.

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À quoi sert le PV de dissolution

Le PV de dissolution — ou décision de dissolution pour une société unipersonnelle — est la pièce fondatrice de toute la procédure de fermeture. Sans lui, aucune formalité au greffe n’est possible.

Il matérialise la volonté des associés (ou de l’associé unique) de mettre fin de manière anticipée à la vie de la société, avant le terme prévu par les statuts. C’est la première des deux étapes de la fermeture, la seconde étant la clôture de la liquidation. Pour une vue d’ensemble du processus, consultez notre guide dissolution-liquidation : les étapes complètes en 2026.

Cet acte remplit trois fonctions juridiques simultanées : il décide la dissolution, il désigne celui qui mènera la liquidation, et il organise la période de liquidation qui s’ouvre.

📌 Attention à ne pas confondre avec la mise en sommeil. Suspendre temporairement l’activité relève d’une simple décision du dirigeant, sans PV obligatoire sauf clause des statuts. La dissolution, elle, exige toujours un acte formel. Les deux ne répondent pas aux mêmes besoins : voir fermer ou mettre en sommeil sa société : comment choisir ?.

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AGE ou décision de l’associé unique : quelle forme selon la société

La forme de l’acte dépend directement du nombre d’associés.

Forme de la société	Acte de dissolution	Organe
SARL, SAS, SCI (plusieurs associés)	Procès-verbal d’AGE	Assemblée générale extraordinaire
SASU (associé unique)	Décision de l’associé unique	Associé unique
EURL (associé unique)	Décision de l’associé unique	Associé unique

Dans une société pluripersonnelle, la dissolution se vote en assemblée générale extraordinaire, aux conditions de quorum et de majorité fixées par les statuts. Le PV consigne les débats, le résultat du vote et les résolutions adoptées.

Dans une société unipersonnelle (SASU, EURL), il n’y a pas d’assemblée : l’associé unique prend une décision unilatérale, formalisée par écrit. Le fond reste identique — seule la forme diffère.

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Les mentions obligatoires du PV de dissolution

Quelle que soit sa forme, l’acte doit comporter un socle d’informations sans lesquelles le greffe rejettera le dossier.

• Identification de la société : dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège social, numéro RCS.
• Décision de dissolution anticipée : la résolution actant expressément la dissolution volontaire de la société avant son terme statutaire.
• Date d’effet de la dissolution.
• Nomination du liquidateur : identité de la personne désignée (souvent le dirigeant), acceptation de ses fonctions, et énoncé de ses pouvoirs pour réaliser l’actif et apurer le passif.
• Fixation du siège de la liquidation : l’adresse à laquelle la correspondance sera adressée pendant la procédure.
• Signature : du président de séance (et des associés selon les statuts) ou de l’associé unique.

⚠️ Une mention absente ou imprécise — un pouvoir du liquidateur mal formulé, un siège de liquidation oublié — suffit à faire rejeter la formalité au greffe et à retarder toute la procédure. C’est l’erreur que nous voyons le plus souvent sur les actes rédigés sans accompagnement.

Le rôle et les pouvoirs du liquidateur méritent une attention particulière ; ils sont détaillés dans notre article liquidateur amiable : rôle, pouvoirs et responsabilité.

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Enregistrement de l’acte et suite de la procédure

L’acte de dissolution doit être présenté à l’enregistrement auprès du service des impôts compétent. Les modalités et le coût de cette formalité dépendent de la situation de la société : nous vous invitons à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, ou à nous demander un devis, plutôt que de vous fier à un montant générique.

Une fois l’acte signé et enregistré, la première annonce légale de dissolution est publiée, puis la formalité est déposée au greffe via le guichet unique INPI dans le délai d’un mois. La société porte alors la mention « en liquidation » sur son Kbis.

Ce PV de dissolution ne doit pas être confondu avec le PV de reprise d’activité qui, lui, concerne le réveil d’une société mise en sommeil — voir par exemple PV de reprise d’activité d’une SAS en sommeil.

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Faut-il un modèle type ? Ce que nous faisons pour vous

Un modèle de PV de dissolution circule facilement en ligne, mais il ne dispense pas d’une adaptation. Chaque acte doit tenir compte de la forme juridique, des clauses statutaires (majorité, pouvoirs) et de la situation réelle de la société. Un modèle générique mal ajusté est l’une des premières causes de rejet au greffe.

Plutôt que de vous laisser recopier une trame incertaine, miseensommeil.fr rédige et pré-remplit votre PV de dissolution à partir des informations de votre société : dénomination, associés, liquidateur, siège de liquidation. Vous recevez un acte conforme, prêt à signer.

Pour illustrer l’utilité de cet accompagnement : après avoir laissé sa SARL « Lumière & Décors » en sommeil, Nathalie a décidé de la dissoudre. Le siège de la liquidation avait d’abord été omis dans un premier jet d’acte trouvé sur internet — une mention pourtant indispensable. Le document pré-rempli a corrigé ce point et le dépôt au greffe est passé sans blocage.

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Le PV de dissolution n’est pas une simple formalité administrative : c’est l’acte qui engage toute la fermeture. Un document précis, complet et adapté à votre société vous évite des allers-retours avec le greffe et sécurise chaque étape suivante.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 6 juillet 2026.