Fermer ou mettre en sommeil sa société : comment choisir ?
Fermer ou mettre en sommeil sa société ? Comparez les deux options, leurs effets juridiques, fiscaux et comptables pour faire le bon choix en 2026.
- La mise en sommeil conserve la société et permet une reprise d'activité ; la fermeture la supprime définitivement.
- La cessation temporaire est limitée à 2 ans pour une société, au-delà une radiation d'office peut intervenir.
- La fermeture (dissolution + liquidation) est irréversible et plus coûteuse ; la mise en sommeil est plus rapide et réversible.
- Les obligations comptables et fiscales subsistent dans les deux cas, avec certains aménagements possibles pendant la mise en sommeil.
Sommaire
- Mise en sommeil ou fermeture : la distinction fondamentale
- Ce que chaque option implique concrètement
- Les critères de décision : quand choisir l’une plutôt que l’autre ?
- Les obligations qui persistent dans les deux cas
- Cas particuliers : auto-entrepreneur, EURL, SARL
- Radiation : un troisième cas à ne pas confondre
- Comment procéder : les grandes étapes selon votre choix
Mettre en sommeil sa société permet de suspendre l’activité temporairement sans la supprimer, pour une durée maximale de 2 ans. Fermer, c’est engager une dissolution puis une liquidation qui efface définitivement la personne morale. Ces deux chemins n’ont pas le même coût, ni les mêmes conséquences juridiques, fiscales et comptables — et le choix entre les deux engage des obligations qui ne disparaissent pas du jour au lendemain.
Mise en sommeil ou fermeture : la distinction fondamentale
La mise en sommeil (ou cessation temporaire d’activité) est une inscription modificative au RCS prévue par l’article R123-46 du Code de commerce. Elle signale que la société a cessé toute activité de manière temporaire. La personnalité morale est conservée, le numéro SIREN reste actif, le Kbis mentionne la mention “cessation temporaire d’activité”. La société existe toujours ; elle est simplement en pause.
La fermeture désigne quant à elle la dissolution suivie de la liquidation de la société. Elle entraîne la radiation définitive du RCS. La personne morale disparaît. Il n’est plus possible de reprendre l’activité sous la même structure.
⚠️ Ces deux démarches sont souvent confondues dans le langage courant. Dire “je ferme ma société” peut désigner indifféremment l’une ou l’autre. Sur le plan juridique, elles sont pourtant radicalement différentes.
La mise en sommeil est une décision réversible. La fermeture, elle, est définitive.
Ce que chaque option implique concrètement
La mise en sommeil : pause légale et réversible
La formalité de mise en sommeil s’effectue désormais exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Il s’agit d’une déclaration de cessation temporaire totale d’activité, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce.
Une fois déposée, la modification est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et le Kbis est mis à jour. Aucun acte d’assemblée générale extraordinaire n’est requis pour une SASU ou une SARL si les statuts ne l’imposent pas — mais la décision doit être formalisée (procès-verbal ou décision unilatérale du dirigeant).
La durée maximale légale est fixée à 2 ans. Passé ce délai, l’article R123-125 du Code de commerce prévoit une possibilité de radiation d’office par le greffe. Il est donc impératif de reprendre l’activité ou d’engager une procédure de fermeture avant l’expiration de ce délai.
Pendant la mise en sommeil :
- Les comptes annuels restent obligatoires (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), même avec un chiffre d’affaires nul.
- Les déclarations fiscales continuent d’être déposées.
- La CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts.
- Les contrats en cours (bail, contrats fournisseurs) ne sont pas résiliés automatiquement.
Pour connaître le détail des frais associés à cette démarche, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société.
La fermeture définitive : dissolution et liquidation
Fermer une société passe obligatoirement par deux étapes successives :
- La dissolution : décision prise en assemblée générale extraordinaire (ou par décision unilatérale pour une SASU/EURL), désignation d’un liquidateur, publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, déclaration au greffe.
- La liquidation : le liquidateur réalise l’actif, apure le passif, établit les comptes de liquidation. Une deuxième assemblée approuve ces comptes et prononce la clôture. Une deuxième publication légale est réalisée, suivie d’une nouvelle déclaration au greffe pour obtenir la radiation définitive.
Le délai de fermeture varie selon la complexité de la situation : de quelques semaines pour une société sans actif ni passif, à plusieurs mois voire années si des contentieux existent.
| Critère | Mise en sommeil | Fermeture (dissolution + liquidation) |
|---|---|---|
| Réversibilité | Oui (reprise possible) | Non (définitif) |
| Durée maximale | 2 ans | Sans objet |
| Personnalité morale | Conservée | Supprimée |
| Nombre de formalités | 1 | Minimum 4 (2 actes + 2 publications + 2 dépôts) |
| Coût approximatif | Faible (frais de greffe + honoraires) | Élevé (actes, publications légales x2, frais de greffe x2…) |
| Obligations comptables | Maintenues | Maintenues jusqu’à la clôture |
| CFE | Dégrèvement possible | Prorata temporis jusqu’à radiation |
| Délai de réalisation | Quelques jours à 3 semaines | Quelques semaines à plusieurs mois |
Les critères de décision : quand choisir l’une plutôt que l’autre ?
Optez pour la mise en sommeil si…
- Vous traversez une période d’incertitude temporaire (problème de santé, transition professionnelle, projet en pause).
- Vous envisagez de relancer l’activité à court ou moyen terme (dans les 2 ans).
- Vous souhaitez conserver la structure juridique sans avoir à en recréer une nouvelle plus tard.
- Votre société dispose de peu d’actifs et de passifs, ce qui simplifie la gestion pendant la période de sommeil.
- Vous cherchez une solution rapide et peu coûteuse pour stopper l’activité sans fermer définitivement.
Notre service de mise en sommeil vous accompagne dans cette démarche de A à Z, avec prise en charge complète des formalités auprès du guichet unique INPI.
Optez pour la fermeture si…
- Vous êtes certain de ne pas reprendre l’activité.
- La société génère des coûts fixes incompressibles (loyer commercial, cotisations minimales) que vous ne souhaitez plus supporter.
- La mise en sommeil de 2 ans est déjà écoulée ou en passe de l’être.
- Vous avez des associés dont vous souhaitez clôturer les droits et obligations de manière nette.
- La société porte des actifs à liquider ou à répartir entre associés (boni de liquidation).
💡 Si vous hésitez encore entre les deux options, notre article comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à trancher selon votre situation précise.
Les obligations qui persistent dans les deux cas
Un point souvent négligé — et c’est là que beaucoup de dirigeants se font surprendre : ni la mise en sommeil, ni même la procédure de dissolution, ne suspendent toutes les obligations légales et fiscales.
📌 Piège de praticien : il est fréquent de croire que “mettre en sommeil” sa société revient à la mettre en veille totale, obligations comprises. C’est faux. Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, même si le compte de résultat affiche zéro euro de chiffre d’affaires. L’oubli de cette formalité expose la société à des amendes et complique la réactivation ultérieure.
Pour illustrer ce point (exemple illustratif, anonymisé) : une gérante de SARL spécialisée dans la décoration intérieure place sa société en cessation temporaire d’activité pour 18 mois, le temps de traverser une période personnelle difficile. Convaincue que tout est “gelé”, elle omet de déposer ses comptes annuels. Au moment de réactiver la société, le greffe signale l’irrégularité, ce qui retarde la reprise de plusieurs semaines et génère des démarches de régularisation supplémentaires.
Pendant la mise en sommeil
- Dépôt des comptes annuels : obligatoire tous les ans, même si le compte de résultat affiche zéro. L’article L232-21 du Code de commerce ne prévoit aucune dérogation pour les sociétés en cessation temporaire.
- Déclarations fiscales : IS (impôt sur les sociétés), TVA si applicable, déclaration de résultat… tout doit continuer à être déposé, au moins à néant.
- Assurance et responsabilité civile professionnelle : à vérifier selon votre activité ; certains contrats se poursuivent de plein droit.
- Cotisations du dirigeant : un dirigeant de SARL ou EURL relevant du régime des travailleurs non salariés peut voir ses cotisations minimales se maintenir, même sans rémunération. Un point à anticiper absolument avec votre expert-comptable.
Pendant la procédure de fermeture
Les obligations comptables et fiscales se maintiennent jusqu’à la clôture effective de la liquidation et la radiation du RCS. Un exercice comptable “exercice de liquidation” doit être établi et déposé.
⚠️ La radiation d’une société ne met pas fin rétroactivement aux obligations fiscales nées avant la clôture. Des contrôles fiscaux restent possibles dans les délais légaux de prescription applicables en matière d’IS (délai de reprise de droit commun fixé par l’article L169 du Livre des procédures fiscales ; des délais spéciaux peuvent s’appliquer selon la situation — consultez impots.gouv.fr ou un professionnel).
Cas particuliers : auto-entrepreneur, EURL, SARL
Les règles ne sont pas strictement identiques selon la forme juridique.
Auto-entrepreneur / micro-entrepreneur : la notion de “mise en sommeil” diffère. Il n’y a pas de RCS à modifier de la même manière. La cessation temporaire consiste en pratique à ne déclarer aucun chiffre d’affaires. Mais attention, une absence de déclaration prolongée peut entraîner la radiation d’office. Consultez notre article dédié à la mise en sommeil auto-entrepreneur.
EURL : la mise en sommeil d’une EURL suit la procédure applicable aux sociétés à responsabilité limitée, avec une décision de l’associé unique. Les spécificités fiscales et sociales du gérant majoritaire méritent une attention particulière. Voir notre guide mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.
SARL : la mise en sommeil d’une SARL nécessite une décision du gérant (ou des associés selon les statuts), suivie d’une déclaration modificative. Retrouvez tous les détails dans notre article mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026.
SCI : une SCI peut également être mise en sommeil si elle n’exerce plus d’activité. Les obligations déclaratives restent identiques.
Radiation : un troisième cas à ne pas confondre
Entre la mise en sommeil et la fermeture volontaire, il existe un troisième cas : la radiation. Elle peut intervenir volontairement (à la demande du dirigeant, après liquidation) ou d’office par le greffe (en cas de cessation d’activité non déclarée, ou après dépassement du délai de 2 ans de mise en sommeil sans reprise ni dissolution).
La radiation d’office n’équivaut pas à une dissolution régulière : elle peut laisser subsister des obligations fiscales et sociales non soldées, et n’emporte pas automatiquement liquidation du passif.
⚠️ Si votre société risque une radiation d’office faute de déclaration, consultez notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? pour comprendre les enjeux et réagir à temps.
Comment procéder : les grandes étapes selon votre choix
Pour une mise en sommeil
- Formaliser la décision : procès-verbal de gérance ou décision de l’associé unique.
- Déposer la déclaration sur le guichet unique INPI (anciennement CFE ou greffe directement).
- Régler les frais de greffe et honoraires si vous passez par un prestataire.
- Obtenir le Kbis modifié mentionnant la cessation temporaire.
- Informer les tiers : banque, assureur, bailleur si nécessaire.
- Surveiller le délai de 2 ans et anticiper la reprise ou la dissolution avant son expiration.
Pour une fermeture
- Décision de dissolution en AGE (ou décision unilatérale).
- Publication dans un journal d’annonces légales.
- Dépôt au greffe et nomination du liquidateur.
- Réalisation de la liquidation (solde des comptes, règlement des dettes, récupération des créances).
- Approbation des comptes de liquidation et clôture.
- Deuxième publication légale et dépôt au greffe pour radiation.
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La décision de fermer ou de mettre en sommeil sa société n’est pas anodine. Elle engage des conséquences juridiques durables et des obligations qui ne s’éteignent pas du jour au lendemain. Prendre le temps d’analyser votre situation — durée probable de la pause, existence de passifs, projets futurs — est indispensable avant d’agir. En cas de doute, un professionnel du droit ou du chiffre saura vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre contexte.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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