PV de reprise d'activité d'une SAS en sommeil

Reprendre l’activité d’une SAS en sommeil : ce qu’il faut retenir d’emblée

Pour reprendre l’activité d’une SAS mise en sommeil, le président n’a en principe besoin d’aucun procès-verbal ni assemblée générale : c’est une décision de dirigeant, au même titre que l’avait été la mise en sommeil. Seule exception, à vérifier impérativement : si vos statuts imposent une décision collective des associés pour ce type d’acte, alors un PV devient nécessaire. Dans tous les cas, la démarche se concrétise par une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI, suivie d’une publication au BODACC — et elle doit intervenir avant l’expiration du délai de 2 ans.

C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie (exemple illustratif), gérante de la SARL « Lumière & Décors » : persuadée qu’elle devrait réunir une assemblée générale pour réactiver sa société après 18 mois de mise en sommeil, elle a découvert en relisant ses statuts — silencieux sur ce point — qu’une simple décision de sa part, datée et signée, suffisait. Le mécanisme est identique en SAS : c’est le silence ou la rédaction des statuts qui détermine si un formalisme collectif s’impose, pas une règle générale.

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Pourquoi le réflexe « procès-verbal obligatoire » est une erreur fréquente

Beaucoup de dirigeants de SAS partent du principe qu’aucune décision touchant la société ne peut être prise sans assemblée générale. C’est l’erreur la plus répandue sur ce sujet, et elle ralentit inutilement des reprises d’activité qui pourraient être actées en quelques minutes.

En réalité, ni la mise en sommeil ni la reprise d’activité ne sont des décisions soumises par la loi à un vote collectif. Le service public le rappelle explicitement (fiche service-public.gouv F37362) : c’est le dirigeant — le président de la SAS, ou la personne désignée à cet effet par les statuts — qui décide. Aucune assemblée générale, aucun procès-verbal d’AG n’est exigé par les textes pour cette formalité précise.

Le piège à connaître : la liberté statutaire propre à la SAS joue ici en sens inverse de ce qu’on pourrait croire. C’est justement parce que les statuts de SAS peuvent tout prévoir que certains d’entre eux ajoutent une exigence de décision collective des associés pour les actes de cette nature — alors que la loi ne l’impose pas. Si c’est le cas de vos statuts, la décision du seul président ne suffira pas et le greffe pourra rejeter le dossier. La première chose à faire, avant toute autre démarche, est donc de relire précisément la clause de vos statuts relative aux pouvoirs du président et aux décisions collectives.

⚠️ À vérifier dans vos statuts. Si vos statuts sont muets sur ce point — ce qui est le cas le plus fréquent —, une décision du président suffit. S’ils prévoient une consultation des associés pour ce type d’acte, vous devez vous y conformer et produire le document correspondant (PV ou décision écrite).

En SASU, la question est encore plus simple : l’associé unique étant souvent aussi le président, la décision se résume à un document daté et signé, consigné dans le registre des décisions.

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Que doit contenir le document de reprise, qu’il s’agisse d’une décision du président ou d’un PV

Que la reprise soit actée par une simple décision du dirigeant ou, parce que vos statuts l’exigent, par un procès-verbal d’assemblée, le document doit contenir certaines mentions pour être recevable par le greffe.

Mentions à inclure

Mention	Détail pratique
Dénomination sociale et forme juridique	Telle qu’enregistrée au RCS
Siège social	Adresse complète
Numéro SIREN	À reprendre du Kbis actuel
Date de la décision	Précise, car utilisée comme référence de la reprise
Qualité du signataire	Président, ou associés présents/représentés si décision collective
Objet de la décision	« Reprise d’activité à compter du [date] »
Signature	Du président (et du secrétaire de séance si AG)

La formule peut être rédigée simplement : « Le président décide de mettre fin à la cessation temporaire d’activité déclarée le [date] et de reprendre l’activité de la société à compter du [date]. » Si vos statuts imposent une décision collective, remplacez « le président décide » par la formulation correspondant au mode de décision retenu (assemblée, consultation écrite, etc.) et ajoutez le résultat du vote.

📌 Certification conforme. Conformément aux articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce, la copie du document déposée au greffe doit être certifiée conforme à l’original. Cette certification est généralement apposée par le président de la SAS.

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La procédure de formalités : de la décision au nouveau Kbis

Une fois la décision actée et signée, la démarche administrative est entièrement dématérialisée. Toutes les formalités d’entreprise passent par le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI.

Étapes de la procédure

1. Création du dossier en ligne Connectez-vous sur le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) et sélectionnez la formalité « Modification » pour votre SAS. La reprise d’activité correspond à une inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-45 du Code de commerce.

2. Renseignement du formulaire Vous indiquez la date de reprise d’activité effective — celle mentionnée dans votre décision — ainsi que les éventuelles modifications concomitantes (changement de siège, évolution de l’objet social…).

3. Constitution des pièces justificatives Le dossier doit comprendre, a minima :

• La copie certifiée conforme de la décision du président (ou du PV, si vos statuts l’exigent) ;
• L’attestation de domiciliation du siège social si elle a changé ;
• Le cas échéant, les pièces d’identité du dirigeant si celui-ci a changé.

4. Paiement des frais de greffe Pour une SAS, l’inscription modificative avec avis BODACC coûte 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte, selon le barème en vigueur. Consultez notre page dédiée à la reprise d’activité d’une SAS pour le détail.

5. Traitement et publication au BODACC Une fois le dossier validé, le greffe procède à l’inscription modificative. La reprise est ensuite publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui lui confère une opposabilité aux tiers. Un Kbis actualisé, ne mentionnant plus la cessation d’activité, est alors disponible.

💡 Délai de traitement. Le délai de traitement varie d’un greffe à l’autre et selon la période de l’année ; renseignez-vous directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour connaître le délai en cours. Anticipez cette échéance, notamment si vous avez besoin d’un Kbis à jour pour signer un contrat ou ouvrir un compte bancaire.

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Le délai de 2 ans : une contrainte à ne pas sous-estimer

La mise en sommeil d’une SAS est une cessation temporaire d’activité, dont la durée maximale est de 2 ans. Au-delà, en l’absence de reprise d’activité ou de radiation volontaire, le greffier peut radier la société d’office du RCS, en application de l’article R123-125 du Code de commerce.

Cette radiation d’office n’est pas une dissolution automatique sur le plan civil, mais elle produit des effets pratiques très pénalisants : perte du numéro SIREN actif, impossibilité de facturer, blocage des comptes bancaires professionnels, complications avec les administrations fiscales et sociales.

Que faire si le délai de 2 ans approche sans que la reprise soit envisagée ?

Deux options se présentent :

• Reprendre l’activité, même de façon mesurée, et accomplir les formalités décrites ci-dessus.
• Dissoudre la société de manière volontaire, avant que la radiation d’office ne s’impose. Sur ce sujet, notre article sur mise en sommeil ou dissolution : comment choisir vous aidera à arbitrer.

Nathalie, dans notre exemple illustratif, avait anticipé cette échéance : sa mise en sommeil de 18 mois lui laissait encore 6 mois de marge avant le couperet des 2 ans, ce qui lui a permis de reprendre son activité dans des conditions sereines plutôt que dans l’urgence.

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Obligations qui reprennent à la date de réactivation

La reprise d’activité n’est pas qu’une formalité administrative : elle réactive un ensemble d’obligations légales, fiscales et comptables. Il est important de les anticiper.

Obligations fiscales

Obligation	Déclenchement
TVA (déclarations CA3 ou CA12)	Dès le premier euro de chiffre d’affaires post-reprise
Impôt sur les sociétés	Exercice comptable incluant la date de reprise ; déclaration de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre
Cotisation foncière des entreprises (CFE)	L’année suivant la reprise (le dégrèvement prévu à l’article 1478 du CGI pour inactivité cesse de s’appliquer)
Liasse fiscale	À déposer pour l’exercice complet incluant la reprise

Obligations sociales et comptables

La SAS retrouve également ses obligations en matière de dépôt des comptes annuels au greffe (articles L232-21 et suivants du Code de commerce), d’établissement des bulletins de paie si des salariés sont réembauchés, et de cotisations sociales du dirigeant assimilé-salarié.

⚠️ Piège fréquent. Pendant la période de sommeil, le dépôt des comptes annuels reste obligatoire même en l’absence d’activité — la mise en sommeil ne dispense jamais de cette obligation. La reprise ne régularise pas non plus d’éventuels dépôts manquants : si des injonctions de dépôt ont été émises par le greffe pendant le sommeil, elles restent dues. Vérifiez la situation avant d’entreprendre les formalités de reprise, faute de quoi le dossier peut être bloqué ou contesté ultérieurement.

Si votre société n’est pas une SAS mais une autre forme juridique, les mécanismes sont proches mais comportent des spécificités : consultez nos guides sur la mise en sommeil d’une SARL ou la mise en sommeil d’une EURL pour comparer.

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Confier les formalités à un professionnel : une option qui sécurise la démarche

Vérifier vos statuts, rédiger le bon document (décision du président ou PV selon le cas), constituer le dossier, s’assurer de la conformité des pièces et suivre le traitement par le greffe représente un investissement en temps non négligeable — surtout lorsque vous êtes simultanément concentré sur le redémarrage commercial de votre SAS.

Miseensommeil.fr, opéré par NORGE CONSEIL, prend en charge l’intégralité de cette procédure pour vous. Nos honoraires sont fixes et transparents : 150 € HT + frais de greffe. Nous vérifions d’abord si vos statuts imposent une décision collective, préparons le document adapté, constituons le dossier complet et le déposons sur le guichet unique INPI en votre nom.

Pour les sociétés dont la situation est plus complexe — cumul de retards de dépôt de comptes, changement simultané de dirigeant ou de siège — nous réalisons également un diagnostic préalable gratuit.

Pour toute question spécifique à votre situation, contactez notre équipe. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

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Pour aller plus loin : si vous comparez différentes options avant de décider, notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir aborde les cas où la cessation définitive est préférable à une réactivation. Et si vous souhaitez comprendre l’ensemble des coûts associés à ces démarches, consultez notre guide sur le coût de la mise en sommeil d’une société.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.