Reprise SCI en sommeil : accord des associés et procédure

Reprendre l’activité d’une SCI en sommeil n’exige pas systématiquement une assemblée générale : c’est une idée reçue. La règle par défaut est la même qu’à l’entrée en sommeil — la décision appartient au gérant, sauf si les statuts de la SCI prévoient explicitement une consultation ou un vote des associés pour ce type d’acte. Une fois la décision prise, il reste à déposer une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI, ce qui relance l’ensemble des obligations fiscales et comptables de la société.

Qui décide de la reprise d’activité : le gérant ou les associés ?

Une SCI (société civile immobilière) est une personne morale, mais cela ne signifie pas que chaque décision doit passer par un vote collectif. La mise en sommeil — cessation temporaire totale d’activité déclarée au RCS conformément à l’article R123-46 du Code de commerce — est une décision du dirigeant. La reprise suit exactement la même logique : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire par défaut, sauf si les statuts de la SCI l’imposent.

En pratique, la première étape consiste donc à relire les statuts :

• Si les statuts sont silencieux sur la reprise d’activité après une cessation temporaire, le gérant peut décider seul, dans la limite des pouvoirs que les statuts lui confèrent. Rien n’oblige à convoquer une assemblée.
• Si les statuts imposent une décision collective — ce qui est fréquent dans les SCI familiales, où les rédacteurs ont voulu associer tous les membres de la famille aux décisions importantes — alors la procédure statutaire doit être suivie scrupuleusement : convocation, vote, procès-verbal.
• Dans le doute, même sans obligation statutaire, informer les associés et conserver une trace écrite de la décision (simple compte rendu signé par le gérant, ou échange de courriels) reste une précaution utile en cas de désaccord ultérieur — mais ce n’est pas une obligation légale.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », est aussi associée d’une SCI familiale qui détient les locaux de son atelier. Lorsqu’elle a mis sa SARL en sommeil pendant 18 mois, la SCI, elle, n’a jamais cessé son activité de location. Le jour où elle a voulu vérifier les statuts de la SCI pour anticiper une éventuelle mise en sommeil de cette dernière, elle a découvert une clause imposant l’unanimité des associés pour toute décision « modifiant le fonctionnement de la société » — une clause qu’elle aurait pu ignorer si elle avait appliqué par réflexe la règle générale du gérant décisionnaire seul.

Piège de praticien. Beaucoup de gérants de SCI appliquent par réflexe le schéma de la SARL ou présument qu’une décision aussi visible qu’une reprise d’activité nécessite toujours un vote. C’est l’erreur inverse qui pose problème en pratique : engager la société sans consulter les associés alors que les statuts l’exigent expose le gérant à une contestation de la délibération, voire à une mise en cause de sa responsabilité. Le seul document qui tranche la question, c’est les statuts — pas une habitude de place ni un modèle trouvé en ligne.

⚠️ Attention à la durée maximale. En application de l’article R123-125 du Code de commerce, le greffier peut radier d’office toute société dont la cessation temporaire d’activité excède 2 ans. Si votre SCI approche de cette échéance, la reprise ou la dissolution doit intervenir sans délai.

Si les statuts imposent une décision collective : convocation et vote

Lorsque les statuts de la SCI exigent une décision collective pour la reprise d’activité, la procédure suit les règles qu’ils fixent.

Convocation : forme et délais

La convocation d’une assemblée générale dans une SCI obéit en priorité aux règles fixées par les statuts. Le délai de convocation, le mode d’envoi (lettre recommandée, courriel si les statuts l’autorisent) et le contenu de l’ordre du jour sont à vérifier clause par clause ; si les statuts sont muets sur un point précis, les dispositions supplétives du Code civil applicables aux sociétés civiles s’appliquent, et un professionnel du droit peut vous aider à les identifier pour votre cas. L’ordre du jour doit mentionner explicitement la décision soumise au vote, par exemple : « Décision de reprise d’activité de la SCI et autorisation donnée au gérant d’accomplir les formalités auprès du guichet unique ».

Tenue de l’assemblée et vote

Lors de l’assemblée, chaque associé dispose d’un droit de vote proportionnel à sa part dans le capital social, sauf clause contraire des statuts. La délibération porte typiquement sur :

1. La décision de mettre fin à la période de sommeil.
2. La date de reprise d’activité souhaitée.
3. Le mandat donné au gérant pour accomplir les formalités auprès du guichet unique INPI.

La décision adoptée est consignée dans un procès-verbal daté et signé par les associés présents ou représentés, et le cas échéant par le gérant.

Alternative : consultation écrite

Si les statuts le permettent — ce qui est fréquent dans les petites SCI familiales — la décision peut être prise par consultation écrite sans réunion physique. Chaque associé reçoit le texte de la résolution proposée et retourne sa réponse signée. Le gérant centralise les réponses et rédige un constat de décision, qui vaut procès-verbal pour les formalités.

💡 Conseil pratique. Que la décision relève du gérant seul ou d’un vote collectif, conservez systématiquement une trace écrite datée. En cas de décision du gérant sans obligation statutaire, un simple document signé par lui suffit ; il n’a pas besoin de prendre la forme d’un procès-verbal d’assemblée.

Le document à transmettre au guichet unique INPI

La décision — qu’elle émane du gérant seul ou d’une délibération collective — doit ensuite être traduite en formalité. Le document de référence varie selon le cas :

Cas	Document support
Décision du gérant seul (statuts silencieux)	Décision écrite du gérant, datée et signée, mentionnant la date de reprise
Décision collective imposée par les statuts	Procès-verbal d’assemblée ou constat de consultation écrite, daté et signé

Dans les deux cas, le document doit identifier clairement la SCI (dénomination, forme juridique, capital, RCS et numéro SIREN), la date de reprise retenue, et le mandat donné au gérant pour accomplir les formalités. La certification conforme des actes suit les règles des articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce : le représentant légal certifie conforme la copie transmise au greffe.

Déposer la déclaration de reprise au guichet unique INPI

Une fois la décision actée, le gérant — ou son mandataire (comme notre service) — procède à l’inscription modificative au RCS via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, dans le délai d’1 mois suivant la décision.

Pièces à fournir

• Formulaire de déclaration de reprise d’activité renseigné en ligne.
• Décision du gérant ou procès-verbal de la décision collective, selon le cas, certifié conforme.
• Pièce d’identité du gérant (si non encore enregistrée au RCS).
• Justificatif du siège social si celui-ci a changé pendant le sommeil.

Coût et délais

Les frais de greffe sont fixés par le tarif réglementé des greffes des tribunaux de commerce. Pour le détail des montants applicables à votre situation, consultez notre page dédiée à la reprise d’activité d’une SCI.

La publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) intervient automatiquement après validation par le greffe. La mise à jour du Kbis de la SCI reflète alors la reprise d’activité.

📌 À retenir. La date de reprise d’activité déclarée au RCS constitue le point de départ officiel de la reprise des obligations de la SCI. Ne déclarez pas une date antérieure au dépôt des pièces : cela pourrait créer des incohérences avec les déclarations fiscales.

Conséquences fiscales et comptables de la reprise

La reprise d’activité n’est pas une simple formalité administrative : elle produit des effets immédiats sur les obligations de la SCI.

Obligations comptables et dépôt des comptes

Même pendant la période de sommeil, l’obligation de dépôt des comptes annuels reste applicable en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. À la reprise, la SCI doit s’assurer que les comptes des exercices couverts par la mise en sommeil ont bien été déposés au greffe. Un retard expose la société à des injonctions de dépôt assorties d’astreintes, dont le montant est fixé au cas par cas par le président du tribunal de commerce : mieux vaut régulariser sans attendre plutôt que de s’exposer à cette procédure.

TVA et impôts

• TVA : si la SCI est soumise à la TVA (notamment en cas de location de locaux professionnels), les déclarations reprennent à la date effective de reprise. Les obligations déclaratives antérieures à la mise en sommeil doivent avoir été régularisées.
• Impôt sur le revenu / IS : la déclaration de résultat reprend normalement. Pour une SCI soumise à l’IS, les déficits accumulés avant la mise en sommeil restent reportables en avant sans limite de durée, dans la limite d’un million d’euros majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil (BOI-IS-DEF-10-30), ou reportables en arrière sur le seul exercice précédent dans la même limite d’un million d’euros (BOI-IS-DEF-20-10). Pour une SCI restée à l’IR (transparence fiscale), le traitement des déficits dépend de la situation de chaque associé : un conseiller peut vous accompagner sur ce point.
• CFE : un dégrèvement est possible en l’absence d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. À la reprise, la CFE est à nouveau due sur la base des éléments imposables.

Pour approfondir les questions fiscales liées à la période de transition, vous pouvez consulter notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

Contrats et baux

La reprise d’activité relance également les obligations contractuelles : baux commerciaux ou d’habitation si la SCI en gère, contrats de prestataires, assurances. Il convient de vérifier que ces contrats n’ont pas été résiliés ou suspendus pendant le sommeil.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Plusieurs écueils reviennent régulièrement dans les dossiers de reprise de SCI :

1. Présumer qu’une assemblée générale est toujours obligatoire. C’est l’erreur la plus répandue. Tant que les statuts ne l’imposent pas, le gérant peut décider seul. Convoquer une assemblée inutilement allonge les délais sans apporter de sécurité juridique supplémentaire.

2. À l’inverse, ignorer une clause statutaire qui impose la collégialité. Si les statuts prévoient une décision collective et que le gérant décide seul, la délibération peut être contestée par les associés écartés.

3. Confondre la reprise d’activité et la dissolution. Une SCI qui ne reprend pas avant 2 ans de sommeil risque la radiation d’office (article R123-125 du Code de commerce). Si la reprise n’est pas envisagée, il vaut mieux engager une dissolution-liquidation amiable plutôt que subir une radiation contrainte.

4. Déclarer une date de reprise inexacte. La date déclarée au guichet unique INPI doit correspondre à la réalité opérationnelle. Une date antérieure mal justifiée peut générer des redressements fiscaux.

Pour les situations impliquant des droits à l’ARE ou des cotisations sociales lors de la reprise, notre article sur les ARE et cotisations sociales lors d’une reprise après sommeil apporte des précisions utiles. Et si vous avez d’abord placé votre activité en sommeil dans le cadre d’une micro-entreprise, les règles spécifiques aux cotisations minimales de l’auto-entrepreneur en sommeil méritent également votre attention.

💡 Besoin d’un accompagnement ? Notre équipe prend en charge l’intégralité de la procédure de reprise d’activité pour votre SCI : vérification des statuts, rédaction du document de décision, dépôt au guichet unique INPI, suivi du greffe et obtention du Kbis mis à jour. Honoraires fixes, sans surprise. Contactez-nous ou découvrez notre offre sur la page reprise d’activité d’une SCI.

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La reprise d’activité d’une SCI en sommeil commence toujours par la même question : que disent les statuts ? À défaut de clause contraire, c’est le gérant qui décide, sans assemblée ni procès-verbal obligatoires. Le dépôt d’une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI reste, lui, incontournable — il marque le point de départ officiel de la reprise des obligations fiscales et comptables de la société.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.