Reprise SCI en sommeil : le PV d'assemblée

Faut-il un procès-verbal d’assemblée pour réactiver une SCI en sommeil ? Dans la grande majorité des cas, non : la reprise d’activité est une décision du gérant, exactement comme l’avait été la mise en sommeil. Un PV d’assemblée générale n’est obligatoire que si les statuts de votre SCI l’imposent explicitement pour ce type de décision. Avant toute rédaction, le premier réflexe doit donc être de relire vos statuts — pas de présumer qu’une AG est requise.

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Décision du gérant ou PV d’assemblée : qui décide vraiment ?

C’est le malentendu le plus répandu sur ce sujet : beaucoup de gérants de SCI pensent qu’une reprise d’activité, comme une mise en sommeil, nécessite obligatoirement une assemblée générale et un procès-verbal. Ce n’est pas la règle générale.

La reprise d’activité, tout comme la cessation temporaire qui l’a précédée, relève en principe des pouvoirs de gestion du gérant. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour ce type de décision, sauf si les statuts de la société le prévoient expressément (par exemple une clause imposant l’accord des associés pour toute reprise ou cessation d’activité).

📌 Par analogie avec la mise en sommeil. La fiche officielle service-public.gouv (F37362) confirme que la mise en sommeil relève d’une décision du gérant, sans PV ni AG obligatoire sauf clause contraire des statuts. La reprise d’activité suit la même logique : c’est l’acte inverse et symétrique de la mise en sommeil, régi par les mêmes règles de répartition des pouvoirs entre gérant et associés. En cas de doute sur votre situation particulière, un conseiller peut vérifier avec vous la portée exacte de vos statuts.

Exemple illustratif. Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », avait mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Au moment de la reprise, elle a d’abord cru devoir réunir une assemblée générale et faire signer un PV par tous les associés. En relisant ses statuts, elle a constaté qu’aucune clause n’imposait une décision collective pour ce type d’acte : sa propre décision de gérante, actée par écrit et datée, suffisait pour engager la formalité au RCS. Le même principe s’applique à une SCI : tout dépend de ce que prévoient vos statuts, pas d’une règle uniforme.

C’est pourquoi la première étape, avant toute rédaction, consiste à vérifier ce que disent vos statuts sur :

• les décisions relevant des pouvoirs propres du gérant ;
• les décisions nécessitant l’accord des associés, et selon quelles modalités (assemblée, consultation écrite, unanimité ou majorité).

⚠️ Piège fréquent. Certains modèles de statuts de SCI, notamment ceux rédigés par des notaires pour des sociétés familiales, soumettent à l’accord des associés des actes qui, dans une société commerciale classique, resteraient du seul ressort du gérant — la reprise d’activité peut en faire partie. Ne vous fiez pas à un modèle générique trouvé en ligne : c’est le texte exact de vos statuts qui fait foi.

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Si vos statuts n’imposent rien : la décision du gérant suffit

Lorsque les statuts sont muets sur ce point, ou laissent la reprise d’activité aux pouvoirs de gestion courante, le gérant peut acter la reprise par une simple décision écrite et datée, sans convoquer d’assemblée. Cette décision doit néanmoins être suffisamment formalisée pour servir de pièce justificative auprès du guichet unique de l’INPI lors de l’inscription modificative au RCS.

Cette décision du gérant doit a minima comporter :

• la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro SIREN et l’adresse du siège ;
• la date à laquelle la décision est prise et celle à laquelle la reprise d’activité devient effective ;
• une formulation claire : « Je soussigné(e) [nom], gérant(e) de la SCI [dénomination], décide de reprendre l’activité de la société à compter du [date], et procéderai aux formalités de déclaration auprès du guichet unique. »
• la signature du gérant, suivie de la mention « Certifié conforme à l’original » lors de la transmission au greffe.

📌 Certification conforme. Selon les articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce, les copies d’actes déposés au greffe doivent être certifiées conformes à l’original par le représentant légal. Le gérant doit donc apposer cette mention, suivie de sa signature, sur la copie transmise — qu’il s’agisse d’une décision unilatérale ou d’un PV d’assemblée.

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Si vos statuts exigent un PV d’assemblée : les mentions obligatoires

Lorsque les statuts imposent une décision collective des associés pour la reprise d’activité, le procès-verbal doit alors comporter les mentions suivantes pour être recevable par le greffe.

En-tête du procès-verbal

• Dénomination sociale exacte, forme juridique (SCI), capital social, adresse du siège social, numéro SIREN.
• Nature de la réunion : assemblée générale ordinaire (ou extraordinaire selon les statuts), ou décision de l’associé unique le cas échéant.
• Date, heure et lieu de la réunion.

Corps du procès-verbal

• Liste des associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, avec leur nombre de parts respectives.
• Constatation du quorum selon les statuts.
• Ordre du jour : « Décision de reprendre l’activité de la société ».
• Exposé de la situation : rappel de la date de mise en sommeil, situation actuelle, motif de la reprise.
• Résolution adoptée, par exemple : « L’assemblée décide à l’unanimité (ou à la majorité de X %) de reprendre l’activité de la société à compter du [date], et donne tous pouvoirs au gérant pour accomplir les formalités nécessaires, notamment la déclaration au RCS. »
• Résultat du vote : nombre de voix pour, contre, abstentions.

Clôture et signatures

• Déclaration de clôture de séance.
• Signature de tous les associés présents ou du président de séance et du secrétaire désignés par l’assemblée.

SCI à associé unique

Si votre SCI ne compte qu’un seul associé et que les statuts imposent une décision collective, celle-ci prend la forme d’une décision de l’associé unique, portée sur le registre des décisions ou dans un acte séparé — sans les mentions de quorum ou de vote, sans objet en présence d’un associé unique.

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Les formalités RCS : étape par étape, quelle que soit la forme de la décision

Que la reprise soit actée par une décision du gérant ou par un PV d’assemblée (selon ce que prévoient vos statuts), la suite de la procédure est identique. Pour un aperçu complet des formalités de reprise d’activité d’une SCI, consultez notre page dédiée.

Étape	Action	Délai indicatif
1	Vérification des statuts (décision du gérant ou AG requise ?)	Avant toute rédaction
2	Rédaction et signature de la décision du gérant ou du PV d’assemblée	Avant toute démarche
3	Certification conforme de la copie par le gérant	Simultané
4	Connexion au guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr)	Dès la décision actée
5	Saisie du formulaire d’inscription modificative (reprise d’activité)	Quelques minutes
6	Téléversement de la décision ou du PV certifié conforme	Lors de la saisie
7	Règlement des frais de greffe	Lors de la saisie
8	Traitement par le greffe du tribunal de commerce	Variable selon le greffe — renseignez-vous auprès du greffe compétent
9	Publication automatique au BODACC	Après enregistrement greffe
10	Mise à jour du Kbis (extrait K)	Après publication BODACC

💡 Bon à savoir. Vous n’avez pas à effectuer de démarche séparée pour la publication au BODACC. L’inscription modificative au RCS entraîne automatiquement cette publication, qui informe les tiers de la reprise d’activité de votre SCI.

Ce que le greffe vérifie

Le greffe contrôle la cohérence entre :

• la dénomination et le numéro SIREN déclarés et ceux figurant au RCS ;
• la date de reprise et le délai de 2 ans depuis la mise en sommeil ;
• la certification conforme de la pièce déposée (décision du gérant ou PV) et la qualité de son signataire.

En cas d’anomalie, le greffe émet un refus ou une demande de régularisation, ce qui repousse la date de reprise officielle.

⚠️ Piège de praticien. Le guichet unique demande systématiquement de préciser si la décision relève du gérant seul ou d’une délibération collective. Si vous déposez un PV alors que vos statuts confient cette décision au gérant — ou inversement, une simple décision du gérant alors que les statuts imposent une AG — le greffe peut suspendre le dossier le temps de vérifier la cohérence avec les statuts déposés. Mieux vaut vérifier ce point en amont qu’essuyer un rejet après plusieurs jours d’attente.

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Obligations qui reprennent dès la date de reprise effective

La reprise d’activité ne se résume pas à une formalité administrative. Elle remet en marche l’ensemble des obligations légales de votre SCI.

Obligations comptables

Le dépôt des comptes annuels au greffe reste obligatoire pour toutes les années d’exercice, y compris celles de sommeil (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Si des comptes n’ont pas été déposés pendant la période d’inactivité, il convient de régulariser la situation avant ou pendant la reprise.

Obligations fiscales

• Déclaration de résultat : la déclaration reprend pour l’exercice en cours à compter de la date de reprise.
• TVA : si la SCI était assujettie à la TVA (location de locaux professionnels par exemple), les obligations déclaratives reprennent dès la première opération imposable.
• CFE : la cotisation foncière des entreprises peut avoir fait l’objet d’un dégrèvement pendant la période d’inactivité au titre de l’article 1478 du Code général des impôts. Dès la reprise, la base de calcul normale s’applique à nouveau.

Obligations sociales

Si des gérants non associés ou des salariés sont rattachés à la SCI, les obligations sociales (déclarations, cotisations) reprennent selon les règles de droit commun. Pour les situations impliquant des droits à l’ARE ou des cotisations sociales personnelles, notre article sur l’ARE et les cotisations sociales lors d’une reprise après sommeil apporte des précisions utiles.

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Situations particulières à anticiper

SCI proche du délai de 2 ans

Si votre SCI a été mise en sommeil il y a plus de 18 mois, vérifiez précisément la date d’inscription modificative au RCS sur l’extrait Kbis actuel (Infogreffe ou guichet unique). Si la radiation d’office par le greffier (article R123-125 du Code de commerce) approche, agissez sans délai : décidez la reprise — ou, à défaut, engagez une dissolution-liquidation — avant l’échéance. Notre guide complet après mise en sommeil : que faire ? vous aide à dresser un état des lieux.

SCI ayant changé de siège social ou de gérant pendant le sommeil

Si des modifications sont intervenues pendant la période de sommeil (changement de gérant, nouveau siège), il peut être nécessaire de régulariser ces inscriptions en même temps que la reprise d’activité. Le guichet unique permet de grouper plusieurs modifications dans une même déclaration.

⚠️ Vigilance sur les statuts. Avant de rédiger quoi que ce soit, relisez l’intégralité de vos statuts sur les règles de majorité, de quorum et de répartition des pouvoirs entre gérant et associés. Une décision prise selon la mauvaise procédure — PV d’assemblée alors que le gérant pouvait décider seul, ou l’inverse — fragilise juridiquement l’acte et peut retarder l’inscription au RCS.

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Faire appel à un prestataire : ce que nous prenons en charge

Déterminer si votre situation relève d’une simple décision du gérant ou d’un PV d’assemblée, puis déposer la déclaration au guichet unique, peut sembler simple — mais une erreur sur la nature de la décision ou un document mal certifié entraîne un refus du greffe et retarde la reprise officielle.

Chez miseensommeil.fr, nous accompagnons les associés et gérants de SCI dans toutes les étapes : analyse de vos statuts, préparation du projet de décision ou de résolution selon le cas, vérification des mentions obligatoires, dépôt de la déclaration d’inscription modificative au RCS et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis à jour.

Nos honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe. Consultez notre page reprise d’activité d’une SCI pour le détail des prestations et un devis immédiat.

Pour toute question sur votre situation particulière, contactez-nous — nous vous répondons dans les meilleurs délais.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.