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L'essentiel
- Le président de SASU, assimilé salarié, ne cotise pas à l'assurance chômage au titre de son mandat, même rémunéré : ni la mise en sommeil ni l'arrêt de sa rémunération ne lui ouvrent de droits à l'ARE.
- Mettre la SASU en sommeil suspend l'activité mais ne dissout pas la société : la structure juridique subsiste, et l'ARE éventuelle ne peut venir que d'un emploi salarié antérieur ou distinct du mandat.
- La durée maximale de la cessation temporaire d'activité est de 2 ans ; au-delà, la radiation d'office est possible (art. R123-125 du Code de commerce).
Un président de SASU en sommeil peut percevoir l’ARE seulement s’il dispose de droits acquis en tant que salarié — par exemple au titre d’un emploi occupé avant la création de la société. Ni la mise en sommeil ni l’arrêt de sa rémunération de mandat n’ouvrent de droits : le président, même rémunéré, ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de son mandat social. La mise en sommeil n’empêche pas pour autant de percevoir des droits acquis par ailleurs : France Travail admet, sous conditions, le cumul de l’ARE avec une activité de dirigeant.
Exemple type : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Le raisonnement est transposable à une présidente de SASU : ce qui compte pour France Travail, ce n’est pas le statut de la société au RCS, mais l’existence de droits acquis comme salariée avant ou en dehors de son mandat.
Le statut du président de SASU face à l’assurance chômage
Le président de SASU est ce qu’on appelle un « assimilé salarié » : il relève du régime général de la Sécurité sociale, à l’image d’un salarié, mais sans que son mandat social ne constitue juridiquement un contrat de travail. Cette distinction est fondamentale pour comprendre ses droits à l’ARE.
Affiliation à l’assurance chômage : la condition sine qua non
Pour prétendre à l’ARE, il faut avoir été affilié à l’assurance chômage en tant que salarié. Or le président de SASU n’est pas affilié à l’assurance chômage au titre de son mandat social, qu’il soit rémunéré ou non : sa rémunération supporte les cotisations du régime général, mais pas de contribution d’assurance chômage. Les mandataires sociaux ne sont en principe pas couverts par l’assurance chômage, sauf s’ils cumulent avec leur mandat un contrat de travail réel (fonctions techniques distinctes, lien de subordination, rémunération distincte) — une possibilité que France Travail exclut pour le président associé unique ou majoritaire de SAS, donc pour le président associé unique d’une SASU.
⚠️ Point de vigilance : se verser une rémunération de président ne crée aucun droit à l’ARE. Les seuls droits mobilisables sont ceux acquis comme salarié, avant la création de la SASU ou dans un autre emploi.
Pas de « fait générateur » côté mandat
France Travail exige une perte involontaire d’emploi salarié. Pour un président de SASU, ni la fin du mandat social (non-renouvellement, révocation), ni la mise en sommeil, ni la dissolution-liquidation de la société ne constituent, à elles seules, une perte d’emploi ouvrant droit à l’ARE. En cas de doute sur un cumul mandat + contrat de travail, le dirigeant peut interroger France Travail (procédure de rescrit).
Ce que change concrètement la mise en sommeil d’une SASU
Mettre une SASU en sommeil, c’est déclarer une cessation temporaire totale d’activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette formalité modificative au RCS entraîne une mention sur le Kbis et une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
La SASU existe toujours
La mise en sommeil ne dissout pas la société. La personnalité morale subsiste, le numéro SIREN reste actif, et les obligations déclaratives demeurent :
- dépôt des comptes annuels maintenu (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), même si le résultat est nul ;
- déclarations fiscales à produire ;
- cotisation foncière des entreprises (CFE) pouvant faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité (art. 1478 du Code général des impôts).
Cette persistance juridique pose question vis-à-vis de France Travail : la société existe, le mandat social du président est maintenu. Cela empêche-t-il de percevoir l’ARE ?
La réponse : la mise en sommeil n’ouvre ni ne ferme de droits
Le maintien du mandat n’interdit pas, à lui seul, de percevoir des droits acquis comme salarié : France Travail admet le cumul de l’ARE avec une activité non salariée de dirigeant, selon ses règles de cumul. Mais la mise en sommeil ne crée aucun droit nouveau : un président qui n’a pas de droits ouverts au titre d’un emploi salarié ne percevra pas l’ARE du seul fait que sa SASU est en sommeil.
Pour en savoir plus sur les formalités à accomplir, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.
Les conditions précises pour cumuler ARE et SASU en sommeil en 2026
Voici un récapitulatif des conditions cumulatives à remplir :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Affiliation antérieure | Avoir cotisé à l’assurance chômage au titre d’un emploi salarié (antérieur ou distinct du mandat) : la rémunération de président de SASU ne compte pas |
| Durée d’affiliation | Justifier d’une durée minimale d’affiliation sur une période de référence donnée : les seuils précis (exprimés en jours ou en heures travaillées) sont fixés par la convention d’assurance chômage en vigueur, à vérifier auprès de France Travail au moment de votre demande |
| Déclaration des revenus de dirigeant | Déclarer à France Travail toute rémunération perçue au titre du mandat social : elle réduit le complément d’ARE selon les règles de cumul |
| Inscription à France Travail | S’inscrire comme demandeur d’emploi dans les délais requis après la cessation de rémunération |
| Recherche active d’emploi | Satisfaire aux obligations de recherche d’emploi imposées par France Travail |
| SASU réellement inactive | Aucune activité commerciale, aucun chiffre d’affaires généré pendant la période d’ARE |
💡 Conseil pratique : conservez tous les justificatifs attestant de la cessation d’activité de votre SASU (décision de mise en sommeil, extrait Kbis modifié, relevés bancaires professionnels à zéro). France Travail peut les demander en cas de contrôle.
Quel montant d’ARE peut-on espérer ?
Le montant de l’ARE est calculé sur la base du salaire journalier de référence (SJR), lui-même établi à partir des salaires perçus au titre de l’emploi salarié qui a ouvert les droits. La rémunération de mandat du président de SASU, qui ne supporte pas de contribution d’assurance chômage, n’entre pas dans ce calcul. Les règles de calcul précises sont fixées par la convention d’assurance chômage en vigueur : mieux vaut faire chiffrer votre situation directement auprès de France Travail, les paramètres pouvant évoluer.
Mise en sommeil ou dissolution : quelle option pour préserver l’ARE ?
La question du choix entre mise en sommeil et dissolution se pose souvent à ce stade. Les deux options ont des conséquences différentes sur les droits à l’ARE.
Mise en sommeil : la SASU continue d’exister. Le mandat social du président est maintenu, mais sans rémunération. L’ARE acquise au titre d’un emploi salarié reste mobilisable dans les conditions de cumul de France Travail, et la société peut reprendre son activité à tout moment dans la limite de 2 ans (au-delà, risque de radiation d’office selon l’art. R123-125 du Code de commerce).
Dissolution-liquidation : la société est définitivement fermée. La fin du mandat qui en résulte n’ouvre pas, à elle seule, de droit à l’ARE (le mandat n’est pas couvert par l’assurance chômage). La procédure est plus lourde, plus coûteuse, et irréversible.
📌 Pour comparer ces deux voies en détail, lisez notre article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?
La mise en sommeil présente l’avantage de préserver une option de reprise sans faire obstacle, par elle-même, au versement de droits ARE acquis comme salarié. C’est souvent la solution privilégiée par les entrepreneurs qui traversent une période difficile sans vouloir fermer définitivement.
Les pièges à éviter absolument
Percevoir des dividendes pendant l’ARE
Les dividendes versés par une SASU ne constituent pas une rémunération de mandat. Ils relèvent des revenus du capital. Leur traitement par France Travail dans le cadre du cumul avec l’ARE dépend toutefois des règles en vigueur, qui peuvent évoluer. En cas de doute, il est impératif de se renseigner auprès de France Travail avant tout versement.
Exercer une activité non déclarée via la SASU en sommeil
Si la SASU en sommeil génère, même modestement, un chiffre d’affaires ou facture des prestations, l’activité n’est plus réellement suspendue. France Travail pourrait requalifier la situation et exiger le remboursement des allocations perçues, avec des conséquences potentiellement lourdes.
Oublier les obligations comptables et fiscales de la SASU
Une SASU en sommeil reste soumise à l’obligation de dépôt des comptes annuels (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) et aux déclarations fiscales. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités et compliquer toute démarche future de reprise ou de dissolution. Pour comprendre tous les coûts associés à la mise en sommeil, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société en 2026.
Sous-estimer le coût de la formalité
La déclaration de cessation temporaire d’activité n’est pas gratuite : les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC (inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte) ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Si vous faites appel à un prestataire pour sécuriser la formalité, comptez en plus ses honoraires. Beaucoup de présidents de SASU, focalisés sur leurs droits à l’ARE, découvrent ce coût trop tard et bâclent la déclaration pour aller plus vite — ce qui retarde en réalité la publication au BODACC et donc la date à laquelle ils peuvent justifier la cessation auprès de France Travail.
Laisser la SASU en sommeil au-delà de 2 ans
La durée maximale légale de la cessation temporaire d’activité est de 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce). Au-delà, le greffe du tribunal de commerce peut radier d’office la société. Cette radiation d’office n’équivaut pas à une dissolution-liquidation en bonne et due forme, ce qui peut créer des complications juridiques et fiscales. Anticipez la décision : à l’issue de ce délai de 2 ans, seules la reprise d’activité ou la dissolution-liquidation permettent de régulariser la situation.
Démarches concrètes : mettre sa SASU en sommeil et s’inscrire à France Travail
Voici le déroulé pratique, étape par étape :
1. Décision de cessation temporaire d’activité
En tant que président, vous décidez seul de la mise en sommeil : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire pour cette décision, sauf si les statuts de la SASU l’imposent expressément. Cette décision doit être datée et consignée.
2. Déclaration au guichet unique INPI
La formalité est entièrement dématérialisée depuis janvier 2023. Vous déclarez la cessation temporaire totale d’activité via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). C’est une inscription modificative au RCS au sens de l’article R123-45 du Code de commerce, rendue obligatoire par l’article R123-46. Le greffe du tribunal de commerce compétent est automatiquement saisi.
3. Publication au BODACC
Après enregistrement par le greffe, la mention de cessation temporaire est publiée au BODACC. Votre Kbis est mis à jour en conséquence.
4. Cessation de toute rémunération
Assurez-vous qu’aucun bulletin de salaire ou rémunération de mandat ne soit établi à compter de la date de mise en sommeil effective.
5. Inscription à France Travail
Si vous disposez de droits acquis comme salarié, inscrivez-vous comme demandeur d’emploi sur le site de France Travail ; le délai à respecter pour préserver vos droits est précisé par France Travail lors de votre démarche. Déclarez votre mandat de président et fournissez les justificatifs de votre situation : Kbis modifié, absence de rémunération, etc.
💡 Un doute sur votre situation ou la procédure à suivre ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact pour un accompagnement personnalisé dans vos démarches de mise en sommeil de SASU.
Les cas similaires pour d’autres formes juridiques sont traités dans nos articles dédiés : mise en sommeil d’une EURL et mise en sommeil d’une SARL. Si vous êtes auto-entrepreneur, les règles diffèrent sensiblement : consultez notre guide sur la mise en sommeil d’un auto-entrepreneur.
Rédigé avec l’assistance d’outils d’IA, sous la responsabilité éditoriale de NORGE CONSEIL. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.